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Cas Pratique en Droit civil

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150 résultats

02 juil. 2020

Correction d'un cas pratique sur le contenu du contrat : caducité et imprévision

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Dans le cas pratique, Raphael voulait connaitre les différentes voies qui s'offrent à lui pour revenir sur son engagement contractuel et contester ses obligations. L'article 1103 du Code civil (ancien 1134 alinéa 1) pose le principe de la force obligatoire des conventions et l'article...

29 Nov. 2019

Cas pratique en procédure civile sur le référé

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Madame T, star de la télé-réalité, souhaite prévenir une atteinte imminente à sa vie privée résultant de la publication d'informations personnelles mensongères par une revue. Le problème de droit réside ainsi en la détermination des recours juridiques permettant de prévenir une telle atteinte....

21 Nov. 2019

Cas pratique sur la preuve

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

L et M ont convenu ensemble de la cession par cette première à cette dernière, de métaux pour un montant de 2 800 euros. Étant précisé que ledit contrat était conservé par un avocat. Par la suite, L décide cependant de ne finalement d'acquérir que la moitié des biens pour la moitié du prix...

21 Nov. 2019

Cas pratique de procédure civile

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Monsieur N s'est aperçu que l'un de ses anciens associés commercialisait pour son compte des produits de sa société à des conditions avantageuses. La problématique juridique réside en la détermination des moyens juridique permettant d'obtenir la cessation de cette concurrence déloyale, mais aussi...

19 Nov. 2019

Cas pratique sur la responsabilité d'un club sportif

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

T a été blessé lors d'un combat sportif qu'il disputa face à un compétiteur plus expérimenté et bien plus lourd. Suite à cet affrontement, T est désormais paraplégique. Il nous informe par ailleurs que, pris de panique, il mordit son adversaire ce qui conduisit son adversaire à expédier le combat...

19 Nov. 2019

Cas pratique : la lettre de change

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

La société A tira deux lettres de change sur son débiteur la société S, étant précisé que lesdits effets étaient stipulés sans protêt. La suite des événements révéla que la seconde traite n'avait pas été signée par le tireur. Ces deux traites, acceptées par le représentant légal du tiré...

19 Nov. 2019

Cas pratique en droit des obligations sur les contrats de location financière

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

N eut recours à une opération de crédit-bail afin de financer l'acquisition de véhicules. Le contrat l'unissant ainsi à son crédit bailleur stipulait du transfert des actions relatives à cette opération au profit de N, qui en contre partie s'engageait à n'agir en justice qu'en...

19 Nov. 2019

Cas pratique en procédure collective

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

La S.A.R.L. E, en état de cessation de paiements depuis le 10 mars 2019, a obtenu son placement en redressement judiciaire le 19 avril 2019. Maître A, administrateur judiciaire chargé d'une mission générale d'assistance s'interroge sur diverses requêtes formulées par les créanciers de la S.A.R.L.

15 Nov. 2018

Droit civil, le fait des choses - 3 cas pratiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Description : Pour fêter le retour des beaux jours, Robert décide d'inviter tous ses amis pour un barbecue géant dans le parc de sa propriété. Pour préparer la fête, il demande à son voisin Paul, de tondre l'herbe. Ce dernier accepte et se rend dans le garage de Robert pour prendre...

27 juil. 2017

Questions et cas pratiques concernant le choix du régime matrimonial : l'option et la stabilité du régime matrimonial en Côte d'Ivoire

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Ce document présente divers types d'exercices, questions, cas pratiques et commentaire d'article concernant le choix du régime matrimonial en Côte d'Ivoire, selon l'option matrimoniale et la stabilité du régime matrimonial. Le régime matrimonial peut être défini comme un statut...

12 juil. 2017

Cas pratique sur la loi Badinter

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Victor, retraité dépressif, décide de faire du parapente. Sa trajectoire est déviée par le vent et heurte un tracteur immobilisé sur un champ. Cet accident entraîne d'importantes blessures, mais Victor refuse tous soins ou suivi psychologique. Gaston le propriétaire du tracteur soutient quant à...

13 déc. 2016

Cas pratique - La promesse unilatérale de vente

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

A est propriétaire d'un immeuble. Il contracte avec B une promesse unilatérale de vente. Alors que la promesse produit ses effets, A vend à C l'immeuble qui en fait l'objet. Aucun élément du dossier ne révèle la connaissance par C de la promesse. B souhaiterait obtenir la réalisation de la...

13 déc. 2016

Cas pratique - Le mandat exclusif

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

A est agent immobilier. B veut vendre un immeuble lui appartenant. A et B contractent un mandat exclusif pour la vente de l'immeuble prévoyant le paiement d'une commission de 10 000 euros en cas de vente. A fait visiter l'immeuble à C et lui fait signer un bon de visite. Ultérieurement, B et C...

13 déc. 2016

Cas pratique - Le paiement d'une dette à un tiers par une partie contractante

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

A est créancier de B à concurrence de 300 000 euros. B est propriétaire d'un immeuble. B vend cet immeuble à C pour le prix de 300 000 euros. Les parties viennent vous consulter et vous demandent ce qu'il faudrait prévoir pour que B et C payent respectivement leurs dettes à A et B par le...

13 déc. 2016

Cas pratique - La responsabilité d'un tiers pour violation d'une clause d'exclusivité

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

A contracte avec divers distributeurs des contrats de distribution exclusive concernant des produits de luxe. Il est de notoriété publique que les produits contractuels ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé par A. B qui n'a pas été agréé par A s'est procuré des produits...

13 déc. 2016

Cas pratique - Le paiement du prix d'achat d'un immeuble par un tiers

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

A est propriétaire d'un immeuble. B est la société-mère de C. A vend cet immeuble à B. A et B souhaiteraient que C paye le prix de vente à A et viennent vous consulter afin que vous rédigiez la clause permettant d'aboutir efficacement à ce résultat.

13 déc. 2016

Cas pratique - La donation à un tiers

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

B est propriétaire d'un immeuble. Il le vend à C pour le prix de 100 000 euros. B souhaiterait à cette occasion faire une donation de 100 000 euros à A. Les parties viennent vous consulter pour que vous rédigiez la clause permettant de réaliser cette donation.

10 déc. 2015

Cas pratiques sur le passif dans le régime légal: l'indivision post-communautaire

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1400 du Code civil, les mariages célébrés après l'entrée en vigueur de la Loi du 13 juillet 1965 sans conclusion d'un contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, Marie et Arnaud se sont mariés en 1999 sans contrat, ils sont donc...

03 Nov. 2015

Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble depuis plusieurs années la chasse. Avant une journée de chasse, le Président de la société de chasse ordonna des règles de sécurité selon lesquelles les chasseurs doivent se tenir à une distance de 50 mètres les uns des autres, rester en bord de...

16 juin 2015

Correction d'un cas pratique sur la dissolution d'une société

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

En cas de dissolution, il y a obligatoirement liquidation. La dissolution ouvre une phase de liquidation. Il s'agit de liquider le patrimoine de la société afin d'apurer le passif et de partager l'actif social net après la reprise des apports. Concrètement, dès la dissolution la société est en...

21 avril 2015

Droit de la preuve civile (cas pratiques)

Cas Pratique - 23 pages - Droit civil

Premier cas pratique : Exécution forcée : article 809 al. 2 CPC Constat d'huissier doit être contradictoire pour faire foi jusqu'à preuve contraire (article 1er ordonnance 2 novembre 1945) Expertise à demander en référé Mesures d'instruction in futurum Responsabilité...

29 Mars 2015

Cas pratique d'absence et de disparition

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Que conseillez-vous à Antoine, désemparé et toujours sans nouvelles de Josette ? Il serait bon dans un premier temps d'exposer de manière claire et concise les faits de l'affaire. Il est question ici de Monsieur Antoine Parquetier et de Madame Josette Alzheimer mariés depuis le 12...

20 Mars 2015

Cas pratiques en Droit des sociétés

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Mr et Mme Tom se sont mariés en 1992, sans que soit établi un contrat de mariage. En 1994, Mr Tom acquiert un fonds de commerce de bureautique. Deux ans plus tard il s'associt avec deux anciens collègues et crée une SARL. Mr Tom apporte son fonds de commerce à la SARL FORMAK crée, et ses...

27 févr. 2015

Cas pratiques de droit civil - publié le 27/02/2015

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Un homme se rend à son travail en voiture. Il est pris dans les embouteillages et se retrouve comme d'habitude coincé en plein milieu des voitures dans un carrefour. Or, un agent de la circulation chargé de sanctionner toute infraction au Code de la route le verbalise. ...

25 févr. 2015

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 1988 : les opérations chirurgicales pratiquées sans l'accord préalable du patient

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Le 11 octobre 1988, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, tranchant la question des opérations chirurgicales pratiquées sans l'accord préalable du patient. Le 10 mai 1976, Mme Anne Denis a subi une intervention chirurgicale d'accouchement par césarienne...

19 févr. 2015

Cas pratique sur l'EIRL et l'EURL

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Une personne a décidé de constituer une EIRL. De plus, elle a contracté un prêt afin de financer des besoins personnels. Est-ce qu'un créancier peut faire saisir les biens personnels de son débiteur ? Une EIRL ou une EURL protège-t-elle le patrimoine personnel de l'individu ?

17 févr. 2015

Cas pratique sur le patrimoine personnel et EIRL

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Une personne a constitué une EIRL et a par ailleurs contracté un prêt afin de financer des besoins personnels. Un créancier peut-il faire saisir les biens personnels de son débiteur? Une EIRL répond-t-elle des dettes personnelles de celui qui l'a constituée ? Une EURL répond-t-elle...

19 Janv. 2015

Cas pratique relatif à la protection des majeurs vulnérables

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Lucie de Latoile est inquiète. Son mari Paul rencontre des difficultés depuis un an. En effet, il déambule de longues heures seul, prononçant de longs discours insensés. Il y a un mois, il a donné une toile de maitre qui ornait le salon à une vague connaissance, qui lui rendait de plus en...

15 Janv. 2015

Cas pratique : le respect de la vie sentimentale

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » Ce texte est d'application très large, ainsi de nombreux éléments sont couverts par la protection de la vie privée. Indéniablement, les sentiments d'une personne en relèvent, comme la précisé un...

14 Janv. 2015

Cas pratique relatif au nom de famille et au prénom

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Monsieur et Madame Jacquin vivent paisiblement et viennent d'avoir un fils. Le couple vit un profond moment de désaccord quant au nom que portera l'enfant. En effet, Madame est née Guyot et est très fière de son nom qu'elle souhaite transmettre à son fils, ce qui irrite Monsieur. Les...