Cour de cassation, 2e Chambre Civile - La responsabilité d'un pilote à l'égard de son passager
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Au cours d'une compétition de side-car cross, un side-car a fait une sortie de piste blessant grièvement le passager du side-car. La victime assigne alors en réparation de son préjudice corporel le conducteur du side-car. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 9 mars 2015 jugeant le...
L'article 1244-4 du Code civil (procédure de la loi Macron du 6 août 2015)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Cet article n'est pas encore en vigueur, est prévue une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. L'hypothèse de base est qu'un conflit est déjà né, il y a un créancier qui n'arrive pas à se faire payer par le débiteur : dans ce cas : - Si un contrat est passé...
Commentaire des articles 629 et 630 de l'avant-projet de réforme du droit des biens (présenté le 12 novembre 2008 par l'Association Henri Capitant)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
La théorie des troubles anormaux de voisinage est une hypothèse de responsabilité sans faute autonome, étant en effet détachée des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle ne se rattache pas non plus à la responsabilité du fait des choses visée à l'article 1384 du même code....
Commentaire des articles 1124 al 2 et 3 et 1125 du projet de Réforme du droit des contrats
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Depuis une dizaine d'années germe l'idée d'une réforme en droit des contrats. Plusieurs projets ont déjà été écrits, mais d'aucuns n'ont reçu l'accueil escompté. Le droit des contrats ne pouvait échapper à une réforme en effet, c'est un droit qui est lacunaire et qui parfois est créé de...
Commentaire article 112 du Code civil relatif à la présomption d'absence
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Le statut et les droits d'un présumé absent a valu à la jurisprudence française de s'interroger largement à ce sujet. En effet, selon la loi n°77-1447 du 38 décembre 1977, l'article 112 du code civil au chapitre premier du titre quatre intitulé « des absents » pose les premiers...
Commentaire de l'article 1690 du Code civil : Quelles sont les limites des formalités strictes de l'article 1690 en ce qui concerne l'opposabilité de la cession de créances aux tiers ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la cession de créances est une convention en vertu de laquelle le créancier cédant transmet à un tiers, le cessionnaire, sa créance contre le débiteur cédé ; ce mécanisme est soumis à des formalités pour être opposable aux tiers. L'article 1690...
Commentaire de l'article 221 du Code civil relatif à l'autonomie des époux
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Affilié à la soumission de la femme au mari jusqu'au milieu du siècle dernier, le droit des régimes matrimoniaux a pourtant joué un rôle essentiel dans l'émancipation de la femme mariée et a concrètement concouru à sa promotion en instituant la libération des opérations bancaires. À l'origine, un...
Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif au principe de la solidarité des époux en matière de dettes ménagères
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Dans la société bourgeoise du XIXe siècle, la femme mariée avait pour domaines d'activité essentiels l'éducation des enfants, la participation à la vie de l'Église et l'ordonnance de la cuisine. Elle était encore sous la puissance maritale. C'est progressivement que le législateur s'est fait une...
Commentaire de l'article 1321 du Code civil : les garanties autonomes et les lettres d'intention
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
« Par le Code civil, mais au-delà du Code civil » (Saleilles, 1932). La loi en effet est le fondement principal de notre droit. Cependant, il existe plusieurs autres fondements tels que la volonté contractuelle ou l'équité, plus rarement utilisée. Lorsque l'on lit la plupart des articles du Code...
Commentaire de l'article 2333 du Code civil : le principe du gage
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Il y a plus de garanties dans une chose que dans une personne », Pomponius. C'est la raison de l'existence des sûretés réelles dont fait partie le gage. Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, l'article 2333 du Code civil, dans un titre sur les sûretés réelles, au chapitre consacré aux gages des...
Commentaire de l'article 1799-1 du Code civil
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Dans le cadre de l'adoption définitive de la proposition de loi portant réforme de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises le 27 mai 1994, fut introduit un nouvel article 1799-1 dans le Code civil. Ce texte a pour origine un amendement particulièrement attendu des...
Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil - publié le 24/11/2014
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Elle apparaît extinctive lorsqu'elle permet d'éteindre un rapport d'obligation, et acquisitive lorsqu'elle est créatrice de droits. Par ailleurs, la prescription n'est pas intangible : elle...
Commentaire de l'article 2254 du Code civil : la prescription en matière civile
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Pour Jérôme François, « l'article 2254 du Code civil, en renforçant le pouvoir des parties d'aménager conventionnellement la prescription, en fait en principe une institution d'intérêt privé » : cette réflexion donne un aperçu des modifications apportées au Code civil par ce...
Commentaire de l'article 516 du Code civil (distinction entre les biens meubles et immeubles)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
L'article 516 du Code énonce que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article qui se situe au Livre 2 « Des biens et des différentes modifications », Tire 1er « De la distinction des biens » introduit la summa divisio autour de laquelle s'articule le droit des biens. L'article 516...
Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit viager au logement
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1 nouveau du Code civil, bien plus que toute autre nouveauté issue de la loi nouvelle, la véritable innovation protectrice du...
Commentaire de l'article 1690 du Code Civil - L'opposabilité d'une cession de créance
Commentaire de texte - 14 pages - Droit civil
Si la cession était opposable erga omnes dès sa ccl, le débiteur cédé se verrait refuser d'invoquer l'exception de compensation lorsque les dettes réciproques ne sont pas connexes. Aussi, le cédé même s'il est tiers à la cession n'est pas totalement étranger à celle-ci puisqu'il change de...
L'article 1134 du Code civil - publié le 30/06/2014
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'articulation des alinéas de l'article 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Longtemps, on a vu dans l'alinéa 1, une « disposition technique dépourvue de signification substantielle »....
Commentaire de l'article 1715 du Code civil
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Le droit civil admet le bail oral à l'article précédent. L'article 1714 légalise le bail dit oral, c'est-à-dire conclu verbalement : « On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux en application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage »....
Commentaire de l'article 1134 du Code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'auteur Lécuyer peut à juste titre affirmer que l'« on ne peut rien contre l'effet du contrat, produit automatique et instantané de l'accord des volontés », étant donné que le contrat est destiné à régler les affaires de façon juridique entre deux individus. L'article 1134 est tiré du Code...
L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le recours à un expert indépendant sera nécessaire pour déterminer le prix réel de la chose en cas d'irrésolution des parties, car, comme l'a écrit Oscar Wilde, « aujourd'hui, les gens connaissent le prix de tout et la valeur de rien ». L'étude des articles 1592 et 1843-4 du Code civil...
Commentaire de l'article 763 du Code civil : le droit au logement du conjoint survivant
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Le législateur a tenu, dans la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, à revaloriser les droits du conjoint de l'époux prédécédé. Cette loi a notamment permis de renforcer le statut du conjoint survivant en le mettant au même rang que les...
Discours préliminaires - Portalis -
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Cet extrait est tiré de l'ouvrage « Discours préliminaire au projet de Code civil présenté le 1er pluviôse an XI »publié par Jean-Etienne-Marie Portalis, membre prédominant du comité de rédaction du Code civil qui sera publié en 1804, que De Mollombe qualifiera comme « la...
Commentaire de l'article 763 du Code civil
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
« Le mariage triomphe du lignage » avait constaté Mme Nicole Catala, vice-présidente de l'Assemblée nationale lors du vote de la loi revalorisant les droits du conjoint survivant. La revalorisation des droits du conjoint par rapport aux droits des héritiers de sang est l'une...
Extrait du Discours préliminaire de Portalis : l'interprétation de la loi par le juge
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire de Portalis, et porte sur l'un des sujets sensibles du Code civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l'interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire est, en quelque sorte, l'exposé...
Commentaire de l'article 2276 alinéa 2 du Code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Article 2276 alinéa 2 du Code civil : « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »...
Discours préliminaire sur le Code civil - Portalis,
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Le document proposé est un document officiel. Il s'agit d'un discours législatif. C'est en effet un extrait du « Discours préliminaire sur le Code civil présenté le 1er pluviose an IX par la commission nommée par le gouvernement consulaire », en date donc du 1er pluviose...
Commentaire de l'article 16 du Code civil - publié le 18/03/2014
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». L'article 16 du Code civil, qui établit le principe de dignité humaine, et les suivants s'inscrivent dans le chapitre 2 du titre II...
Commentaire de l'article 1641 du Code civil
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Selon l'adage romain « Emptor debet esse curiosus », l'acheteur doit être curieux. Dans la pratique, on pourrait traduire cela par le fait qu'au moment de la délivrance d'un bien acquis par un acheteur, ce dernier se doit d'être le plus « fouineur » et investigateur possible à l'égard de cette...
Commentaire de l'article 1382 du Code civil : la responsabilité civile
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article énonce le principe de la responsabilité civile délictuelle. Cette responsabilité civile délictuelle est différente...
L'article 221 du Code civil - publié le 13/02/2014
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Un adage latin nous apprend que « si la femme n'est pas à proprement parler une associée, elle a vocation à le devenir. ». Traduit dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans un aspect pécuniaire. Les époux, dans une...
