Cour de cassation, 2e Chambre Civile - La responsabilité d'un pilote à l'égard de son passager
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Au cours d'une compétition de side-car cross, un side-car a fait une sortie de piste blessant grièvement le passager du side-car. La victime assigne alors en réparation de son préjudice corporel le conducteur du side-car. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 9 mars 2015 jugeant le...
L'article 1244-4 du Code civil (procédure de la loi Macron du 6 août 2015)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Cet article n'est pas encore en vigueur, est prévue une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. L'hypothèse de base est qu'un conflit est déjà né, il y a un créancier qui n'arrive pas à se faire payer par le débiteur : dans ce cas : - Si un contrat est passé...
L'article 1134 du Code civil - publié le 30/06/2014
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'articulation des alinéas de l'article 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Longtemps, on a vu dans l'alinéa 1, une « disposition technique dépourvue de signification substantielle »....
L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le recours à un expert indépendant sera nécessaire pour déterminer le prix réel de la chose en cas d'irrésolution des parties, car, comme l'a écrit Oscar Wilde, « aujourd'hui, les gens connaissent le prix de tout et la valeur de rien ». L'étude des articles 1592 et 1843-4 du Code civil...
Discours préliminaires - Portalis -
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Cet extrait est tiré de l'ouvrage « Discours préliminaire au projet de Code civil présenté le 1er pluviôse an XI »publié par Jean-Etienne-Marie Portalis, membre prédominant du comité de rédaction du Code civil qui sera publié en 1804, que De Mollombe qualifiera comme « la...
Extrait du Discours préliminaire de Portalis : l'interprétation de la loi par le juge
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire de Portalis, et porte sur l'un des sujets sensibles du Code civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l'interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire est, en quelque sorte, l'exposé...
Discours préliminaire sur le Code civil - Portalis,
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Le document proposé est un document officiel. Il s'agit d'un discours législatif. C'est en effet un extrait du « Discours préliminaire sur le Code civil présenté le 1er pluviose an IX par la commission nommée par le gouvernement consulaire », en date donc du 1er pluviose...
L'article 221 du Code civil - publié le 13/02/2014
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Un adage latin nous apprend que « si la femme n'est pas à proprement parler une associée, elle a vocation à le devenir. ». Traduit dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans un aspect pécuniaire. Les époux, dans une...
Commentaire de texte sur l'extrait « du discours préliminaire au projet de Code Civil » présenté par Portalis
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Rédigé sous l'impulsion de Napoléon Bonaparte, le Code civil des Français, également appelé le « Code Napoléon », est entré en vigueur le 18 mars 1804 et est, encore de nos jours, d'actualité. Le Code civil est parfois considéré comme la Constitution civile des Français, et bien que largement...
Réflexions sur la loi du 4 mars 2002 : la « loi Kouchner »
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Depuis la fin des années 70, les parlementaires ont commencé à réfléchir à diverses initiatives législatives en matière de responsabilité médicale. Ce n'est qu'en 2002 qu'une loi portant sur les droits des malades va venir réorganiser profondément la responsabilité médicale. Celle-ci...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : le dol incident
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2012 est relatif au dol incident. En l'espèce, le franchisé, la société « Le pain des abondances » a conclu un contrat de franchise avec le franchiseur « la société Le moulin de Paiou », or ce dernier n'a pas tenu à son obligation...
La qualification du report de transfert de propriété
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Monsieur X contre Monsieur Y Monsieur X, propriétaire d'un terrain, a conclu avec Monsieur Y une promesse de vente de celui-ci. L'écrit contractuel stipule que la signature de l'acte authentique marquera le caractère définitif de la vente. Monsieur Y ayant pris possession du terrain et l'acte...
Les présomptions de pouvoir des articles 221 et 222 du Code civil
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
« Votre sexe n'est là que pour la dépendance, du côté de la barbe est la toute puissance » disait Molière dans « L'école des femmes » en 1663. Ces deux vers ont le mérite, en faisant couler un minimum d'encre, de décrire la position qu'occupait la femme dans la société et dans le ménage...
Commentaire de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Quel est le but de la loi ? Cette loi a pour but de renforcer le contrôle de la validité des mariages. Le législateur entend ainsi lutter contre les mariages nationalisant, gris ou blancs, mais aussi des mariages forcés. Cette loi est-elle la première à...
Discours préliminaire du premier projet de Code civil - Portalis
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La règle de droit est par définition la règle juridique relative au droit positif d'un société. Elle est édictée par l'Etat et c'est elle qui est chargée de régir la société et les individus dans leurs actes. La désobéissance à la règle de droit est par conséquent sanctionnée par...
La vision de la loi selon Portalis
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
« Chargée de rédiger en un code succinct et complet les lois qui ont été rendues jusqu'à ce jour, en supprimant celles qui sont devenues confuses » de François Brunel dans Thermidor de 1989. Voilà un résumé succinct du Code civil de 1804. C'est donc le regroupement, mais aussi les...
Comentario del articulo "Se abre el camino para el matrimonio gay en Colombia"
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
El texto que vamos a comentar es un artículo sacado del periódico colombiano “El Tiempo” publicado el 8 de diciembre de 2012. El artículo se titula “Se abre el camino para el matrimonio gay en Colombia” y fue escrito por el periodista Daniel Valero. “El...
L'ouverture de la succession
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
A bien le considérer, le droit des successions est une branche du droit civil aux caractères contradictoires. C'est avant tout le droit de la mort, qui gère la mort, et qui rappelle par là même ce que la vie humaine a d'éphémère. C'est d'ailleurs là le premier paradoxe de la matière, qui «...
Le couple marié
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Notion de régime matrimonial : Le terme « régime » en droit se rapporte à un ensemble de règles rassemblées sous une finalité propre, structurées, en vue de réglementer une question spécifique. Étudier le « Régime matrimonial », c'est donc étudier...
Commentaire comparé des arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 septembre 2010 et du 11 mai 2011 concernant l'exécution d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
M. et Mme X. par acte sous seing privé ont consentis à la société Francelot une promesse unilatérale de vente. Par ailleurs, il faut noter qu'il existait une faculté de substitution dans le contrat. Puis, M. X est décédé le 31 juillet 2006 en laissant un héritier mineur pour lui succéder. Le 18...
La mise en oeuvre de l'article 1843-4 du Code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Les principales hypothèses de recours d'expertise pour déterminer le prix de cession de parts sociales sont les suivantes : - départ de l'associé, par cession volontaire, exercice d'un droit de préemption, retrait, exclusion : dans ces cas, il y aura lieu à un...
Commentaire du discours prononcé en 1801 par Portalis sur les limites du Code
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Au XVIIe siècle, sous Napoléon Bonaparte, débute en France la première période de codification. Le Code civil, qui a perduré jusqu'à aujourd'hui, est l'œuvre majeure de cette époque. En effet, celui-ci a eu un rayonnement tant interne qu'international tout en étant loué pour ses qualités...
Commentaire de l'art 515-1 du Code civil sur le Pacs
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'art 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». L'article 515-1 du Code civil, premier article issu du chapitre premier « du...
Commentaire de l'arrêt Aprei, Conseil d'état, 22 février 2007
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
L'arrêt APREI rendu par le Conseil d'état le 22 février 2007 est un arrêt de principe qui fixe des nouvelles conditions pour qualifier un service public pris en charge par une personne privée. Dans cet arrêt du 22 février 2007, le Conseil d'état met en évidence les critères que le juge doit...
La représentation judiciaire de l'article 219 du code civil
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
En présence de situations exceptionnelles, les techniques posées du statut impératif de base telle que l'autonomie des facultés apparaissent inadaptées et sont sources de blocage du régime matrimonial. C'est pourquoi le législateur a dû intervenir afin de permettre certaines inflexions...
L'article 515-1 du Code civil
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Marcel Proust a dit « [qu'] il n'y avait pas d'anormaux quand l'homosexualité était la norme ». D'un point de vue, nous pouvons considérer que Marcel Proust estimait que l'homosexualité était très fréquente. Mais, en poussant d'avantage cette pensée, nous pouvons dire qu'en effet...
Yves Reinhard, Sylvie Tomasset-Pierre, Cyril Nourissat, Droit commercial: le conjoint du commerçant
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Le mariage a pour effet de restreindre les pouvoirs des époux sur certains biens, il faut donc en principe en informer les tiers. Mais faisant priver le respect de la vie privée, l'ordonnance du 6 mai 2005 et le décret du 9 mai 2007 ont supprimé du registre du commerce et des sociétés toute...
Commentaire du texte d'Aubry et Rau: le patrimoine dans le droit privé
Commentaire de texte - 9 pages - Droit civil
L'analyse de la nature du patrimoine n'est pas, en droit français, une création de la loi. Elle est l'œuvre des juristes du XIXème siècle et plus particulièrement de deux d'entre eux, Charles Aubry et Charles Rau dont l'analyse reste encore aujourd'hui l'assise de la théorie française du...
Violation du droit à l'image, commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, du 30 novembre 2011
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en 14ème chambre daté du 30 novembre 2011 opposant M. U, opposant politique à Mme D, adjointe au maire, à propos d'une violation du droit à l'image et du respect de la vie privée de Mme D. Mme D. a fourni à la mairie une photo destinée à sa...
Discours préliminaire sur le projet de Code civil - Portalis
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de Portalis, et porte sur l'un des sujets sensibles du Code civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l'interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire...
