Consulte plus de 198476 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Chronologie en Droit civil

Voir tous les documents

1 résultats

18 août 2010

Arrêt du 13 décembre 2002 Cour de cassation, Assemblée plénière

Chronologie - 3 pages - Droit civil

Le Code Civil prévoit expressément la responsabilité des pères et mère du fait de leurs enfants mineurs. Autrefois les père et mère pouvaient s'exonérer en prouvant qu'ils n'avaient pas commis de faute de surveillance ou d'éducation. A présent, c'est une responsabilité de plein droit qui tend à...