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L'identification des actes de commerce

L'identification des actes de commerce
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Résumé

I. Les actes de commerce à titre principal
A. Les actes de commerce par nature
B. Les actes de commerce par la forme

II. Les actes de commerce à titre accessoire
A. L'accessoire commercial subjectif
B. L'accessoire commercial objectif

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique qui sera soumis aux dispositions du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de la personne qui le réalise. Le droit commercial français ne fournit pas de définition de l'acte de commerce, mais il se contente d'énumérer des exemples constituant des actes de commerce aux articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce.

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