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La protection du patrimoine du commerçant personne physique

La protection du patrimoine du commerçant personne physique
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Résumé

I. Le recours à une société unipersonnelle
A. La séparation des patrimoines professionnels et privés
B. La protection de certains biens

II. L'EIRL
A. Présentation
B. Ses inconvénients

En 1985 est créée l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et en 1999 la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). L'avantage est que c'est la société qui exerce l'action commerciale. Un patrimoine est constitué par les apports de l'associé unique. Dans une société à risque limitée, il ne peut perdre que ce qu'il a apporté. Les problèmes sont les coûts et la banque demande à l'associé de se porter caution pour le prêt (donc il n'est plus protégé).

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