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Étude de marché en Droit civil

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21 Sept. 2011

L'Etat et les autorités administratives nationales

Étude de marché - 9 pages - Droit civil

La décision du CC du 23 janvier 1987 conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratif en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité ( : capacité pour les autorité administratif de...