Le régime des actes de commerce - publié le 22/06/2019

Thèmes abordés

Régime des actes de commerce, actes mixtes, principe de distributivité, article L110-3 Code de commerce, règles probatoires, loi NRE de 2001, prescription, clause compromissoire, loi du 17 juin 2008

Résumé du document

Dans le droit civil, il y a un système de preuve préconstituée (la preuve doit être faite par écrit au-dessus d'un seuil fixé par décret, actuellement 1500euros). Il y a l'existence de formalités obligatoires. Concernant la liberté de preuve en droit commercial, l'article L110-3 Code de commerce nous dit : "à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi". Les formalités sont obligatoires.

Extraits

[...] - La clause compromissoire : valable dans les actes commerciaux mais pas civils. Avant 2001 : application du régime civil (nullité de cette clause dans l'acte mixte). Depuis la loi « NRE » du 15 mai 2001 : application du régime commercial (validité de la clause dans l'acte mixte) SEULEMENT SI le contrat est conclu à raison d'une activité professionnelle. MAIS développement du droit de la consommation (Code de la consommation, 1993) pour protéger le consommateur du professionnel. Particularité : législation d'ordre public donc supplante le droit civil et le droit commercial. [...]

[...] Le sens du principe de la liberté de la preuve A. Rappel des principes en droit civil Droit civil : système de preuve préconstituée la preuve doit être faite par écrit au-dessus d'un seuil fixé par décret, actuellement 1500€). Existence de formalités obligatoires. B. La liberté de preuve en droit commercial Article L110-3 Code de commerce : « A égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. [...]

[...] Les règles relatives à l'extinction de l'obligation : la prescription CHAPITRE DEUX : LES ACTES MIXTES Acte mixte = acte qui est civil pour l'une des parties et commercial pour l'autre. Ce sont forcément des actes de commercer par nature ou accessoire. Section 1. Le principe de distributivité Principe de distributivité/régime dualiste des actes mixtes : sont appliquées les règles commerciales à celui pour qui l'acte est commercial et les règles civiles à celui pour qui l'acte est civil. Section 2. Les aménagements au principe de distributivité Parfois, impossibilité de partager les règles aménagements. [...]

[...] Ex : en matière de vente commerciale. - Faculté de remplacement = si un acheteur a mis en demeure le vendeur de livrer la chose achetée et que celui-ci ne le fait pas, l'acheteur peut se procurer le bien auprès d'un autre vendeur aux frais du vendeur défaillant. B. La sévérité en matière d'inexécution Obj : assurer la sécurité des transactions. - Inapplication des délais de grâce : Délai de grâce (droit civil) = un juge peut à la demande d'un débiteur en difficulté reporter ou échelonner dans la limite de deux ans le paiement des sommes dues. [...]

[...] Les spécificités de fond du droit commercial I. La règle de la solidarité entre codébiteur Règle de la solidarité = lorsqu'il y a plusieurs débiteurs, chacun peut être tenu par le créancier d'exécuter le tout quitte à ensuite se retourner contre les autres débiteurs à proportion de leur part respective. Présomption de solidarité en droit commercial droit civil) en vertu d'un usage (consacré dans un arrêt Req octobre 1920). II. Les règles relatives à l'exécution des obligations A. Les règles relatives à l'exécution des obligations Obj : faciliter le commerce. [...]