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TD en droit civil

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112 résultats

20 mai 2017
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : violence et vice de consentement

TD - 7 pages - Droit civil

Suite à la réforme du 10 février 2016, les articles 1140 à 1143 vont consacrer la violence en tant que vice du consentement. La violence va être consacrée par un article de moins par rapport à l'ancien Code civil. Cependant la violence est toujours le vice du consentement le plus rare mais...

24 avril 2015
doc

Méthodologie de la cartographie d'identification et de suivi des risques appliquée aux sociétés de gestion de portefeuille

TD - 1 pages - Droit civil

Selon le dictionnaire Larousse , la cartographie se définit comme « l'ensemble des opérations ayant pour objet l'élaboration, le dessin et l'édition de cartes ». En se basant sur cette définition, le concept de cartographie des risques se conçoit comme...

06 avril 2015
doc

Les obligations du vendeur - La différence de surface constitue-t'elle une non-conformité de la chose

TD - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un acte authentique d'un terrain de 12 000 mètres carrés est signé chez un notaire. En 2006, en vue d'une construction sur le terrain, un géomètre fait un relevé précis qui révèle que la superficie exacte du terrain est de 11 408 mètres carrés. Or, dans la zone où est situé le...

12 Mars 2015
doc

Les effets de la vente

TD - 3 pages - Droit civil

Le vendeur a 2 obligations principales, celle de délivrer la chose et celle de la garantir. L'obligation de délivrance s'entend comme la remise de la chose à la disposition de l'acheteur, afin qu'il puisse en prendre possession. S'agissant de la garantie (éviction/vices cachés) que le...

11 févr. 2015
doc

La dissolution de société, les Conventions Réglementées

TD - 32 pages - Droit civil

La dissolution marque le processus de disparition de la société alors que la liquidation est constituée par l'ensemble des opérations qui permettent de payer les créanciers et répartir l'actif net entre les associés et éventuellement le passif. La liquidation commence à compter de la dissolution....

11 févr. 2015
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Les limites du droit de propriété

TD - 2 pages - Droit civil

Définition : l'article 544 du code civil définit le droit de propriété comme suit : c'est le droit réel d'user, de jouir et de disposer d'une chose, de manière exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi. Il existe deux types de limites : les...

10 févr. 2015
doc

Les demandes de renseignements dans le cadre de la publicité foncière

TD - 4 pages - Droit civil

Il s'agit d'un SP donc la documentation est publique : article 2249 du Code civil. Contrairement au livre foncier, on ne peut pas consulter la documentation du SPF. L'Etat est responsable des documents délivrés afin de garantir l'exactitude de ces renseignements. En contrepartie,...

28 Janv. 2015
doc

Logement de la famille - article 1751 du code civil

TD - 1 pages - Droit civil

M. Petit vous consulte au sujet d'un appartement, dont il est propriétaire, pour l'avoir acquis à titre de placement en 1986. Cet appartement est loué, depuis deux ans, pour une durée de trois années, à M. Laforge, à l'époque célibataire. Celui-ci s'est marié, il y a un an, avec Melle...

12 Janv. 2015
doc

Arrêt Caizelle relatif au recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif

TD - 1 pages - Droit civil

M. Cayzeele est l'heureux propriétaire d'un appartement régit par une copropriété. Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de la ville de Boëge a conclu un contrat en 1986, et renouvelé en 1987 avec la société Chabelais, une entreprise spécialisée dans le ramassage d'ordure. Cette...

03 Nov. 2014
doc

Mise en perspective de 4 arrêts et recherche d'une formulation synthétisant le dernier état de cette juriprudence

TD - 2 pages - Droit civil

Les conditions de la novation sont disposées par les articles 1271, 1272 et 1273 du Code civil, disposant respectivement les conditions de modification du contrat, capacité des cocontractants et d'intention des parties de nover. Ces conditions ont évolué dans le temps, faisant l'objet de...

30 Sept. 2014
doc

L'union libre : une union dépourvue de solennité

TD - 1 pages - Droit civil

Le concubinage ou union libre est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents, qui vivent en couples (art.515-8) Les couples qui désirent vivre ensemble n'ont aucune formalité à...

31 mai 2014
doc

Droit civil des biens : aspect du droit immobilier (Les limites de la propriété immobilière)

TD - 8 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d'un bail d'habitation. En l'espèce, un Office public d'aménagement et de construction d'une ville avait donné à bail un logement à une locataire. Le contrat de...

31 mai 2014
doc

Droit civil des biens : les qualifications de droit des biens

TD - 4 pages - Droit civil

L'article 524 du Code civil énonce que « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et...

28 Janv. 2014
doc

Le dommage réparable en droit civil

TD - 3 pages - Droit civil

Il existe des conditions pour que le préjudice soit réparable : Il y a tout d'abord des conditions relatives au préjudice lui même. Le préjudice doit être certain c'est à dire que le dommage doit être déjà réalisé, il doit pouvoir être prouvé. Il doit aussi être déterminé c'est...

06 Nov. 2013
doc

Le droit et la codification des lois

TD - 5 pages - Droit civil

Le droit objectif : Définition connue. Ce droit paraît froid distant, abstrait.. Droit subjectif : prérogatives données aux individus par le droit objectif. Se rapporte aux intérêts individuels. Appartiens à chacun. On dit « le droit objectif » et « les...

31 Oct. 2013
doc

Le bail commercial - publié le 31/10/2013

TD - 3 pages - Droit civil

PB : Devra-t-il partir des lieux ou va-t-il bénéficier du régime général du bail commercial ? qualification : opération par laquelle on catégorise les actes ou les faits juridiques afin d'en faire découler un régime. Intéressant ici : statut...

30 août 2013
doc

La responsabilité des parents et celle des commettants

TD - 3 pages - Droit civil

On qualifie de présomption mixte la présomption dont la preuve contraire est réglementée par le législateur, qui restreint les moyens de preuve ou l'objet de la preuve. Cette présomption mixte n'est ni irréfragable (elle peut être renversée), ni simple (elle ne peut pas être combattue par...

18 juin 2013
doc

L'utilité de la règle de droit - publié le 18/06/2013

TD - 5 pages - Droit civil

« Ubi societas, ibi jus ; ibi societas, ubi jus ». Selon cet adage, il ne peut exister de société sans droit, et réciproquement de droit sans société. Son étymologie latine est : directum, recht en allemand derecho en espagnol… Mais pas d'influence sur l'anglo-saxon « Law ». Signifie ce qui...

16 mai 2013
doc

Gap n°5, vendredi 12 avril 2013.

TD - 1 pages - Droit civil

Je suis du soir (15h30-21h15), tous les enfants sont rentrés et pour le moment je n'ai fait aucune toilettes dans la mesure où j'étais occupée à surveiller d'autres enfants qui jouaient dehors. Une fois rentrée, une de mes collègues ayant commencé la toilette avec Isidore me demande de prendre le...

24 avril 2013
doc

La responsabilité du fait des choses selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil

TD - 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses est fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Pour appliquer ce régime de responsabilité, il faut trois conditions : • Le dommage doit être dû à une chose (tout ce qui n'est pas une personne ? meuble, immeuble…). •...

24 avril 2013
doc

L'existence et les caractères du lien de causalité

TD - 4 pages - Droit civil

Le lien de causalité est le trait d'union nécessaire, c'est la cause efficiente qui permet d'expliquer que c'est bien le fait générateur qui a causé le dommage. S'il n'y a pas de lien de causalité il n'y a pas de responsabilité. Le lien de causalité n'est pas établi s'il est constaté que sans le...

24 avril 2013
doc

Le principe et les conséquences de l'exclusion du préjudice moral né d'un défaut d'information médicale

TD - 3 pages - Droit civil

Pour la solution de la Cour de cassation, on doit • Définir les termes. • Déterminer le fondement. • Montrer comment la Cour de cassation interprète la notion utilisée ou le texte mis en œuvre. • Dégager la portée de l'arrêt par rapport à la jurisprudence...

22 avril 2013
doc

Les intérêts de la distinction des droits réels et des droits personnels

TD - 4 pages - Droit civil

Nous le savons tous que le droit est un phénomène social qui se crée de façon naturelle dès que les sujets du droit, donc les individus sont réunis. La création des règles qui soient fondées ni sur des critères moraux, ni religieuses. C'est un phénomène qu'on peut retrouver dans...

18 avril 2013
doc

Le champ d'application et conditions de la responsabilité générale du fait des choses

TD - 6 pages - Droit civil

Le fait des choses, à l'origine l'art 1384-1, la jurisprudence ne lui donnait pas une application avec une responsabilité directe : ce n'était qu'une introduction du régime de responsabilité des alinéas suivants. Avec l'apparition du machinisme il y a eu des dommages portés à la victime...

18 avril 2013
doc

La responsabilité générale du fait d'autrui

TD - 4 pages - Droit civil

Art 1384-1 du Code civil : responsabilité du fait d'autrui. Arrêt Blieck AP 29 mars 1991 : donne une nouvelle lecture à la responsabilité générale du fait d'autrui. ? Admet que l'association qui avait la charge de contrôler et déterminer le mode de vie...

18 avril 2013
doc

Etude de cas sur la responsabilité générale du fait d'autrui

TD - 9 pages - Droit civil

Cas n°1 : Un particulier assiste en tant que spectateur à une course de vélo-cross organisé par la municipalité entre les élèves des lycées de la commune. Ce dernier est alors heurté violemment par un cycliste éjecté de sa bicyclette dans un virage. Cas n°2 : Un...

18 avril 2013
doc

La responsabilité des commettants

TD - 3 pages - Droit civil

Art 1384 : ne concerne que les patrons du secteur privé par rapport à l'État, car compétence du juge adm pour l'État ? cantonné au secteur privé. Cet art ne joue que par les dommages causés par l'employé ou préposé à des tiers, car sinon responsabilité contractuelle lorsque...

18 avril 2013
doc

La responsabilité du fait personnel - responsabilité des parents

TD - 6 pages - Droit civil

La responsabilité délictuelle est réunie que si 3 conditions sont réunies : - Faute. - Préjudice. - Lien de causalité. La notion de faute à l'origine comportait deux éléments : - Elément subjectif :...

18 avril 2013
doc

La responsabilité civile - publié le 18/04/2013

TD - 4 pages - Droit civil

Responsabilité contractuelle : acte juridique. Responsabilité extra contractuelle : fait juridique créateur d'obligation : obligation qui pèse sur l'individu qui crée un dommage vis-à-vis d'autrui : - Délictuelle. - Quasi...

18 avril 2013
doc

Causalité et causes étrangères

TD - 5 pages - Droit civil

Sans lien de causalité, pas de responsabilité. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. S'il échoue à rapporter la preuve, l'action ne sera pas recevable. L'établissement du lien de causalité est dans certains cas difficile à établir. 2 conséquences :...