TD en Droit civil

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122 résultats

20 mai 2017

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : violence et vice de consentement

TD de 7 pages - Droit civil

Suite à la réforme du 10 février 2016, les articles 1140 à 1143 vont consacrer la violence en tant que vice du consentement. La violence va être consacrée par un article de moins par rapport à l'ancien Code civil. Cependant la violence est toujours le vice du consentement le plus rare mais...

24 avril 2015

Méthodologie de la cartographie d'identification et de suivi des risques appliquée aux sociétés de gestion de portefeuille

TD de 1 pages - Droit civil

Selon le dictionnaire Larousse , la cartographie se définit comme « l'ensemble des opérations ayant pour objet l'élaboration, le dessin et l'édition de cartes ». En se basant sur cette définition, le concept de cartographie des risques se conçoit comme l'identification et la...

21 avril 2015

Droit de la preuve civile (cas pratiques)

TD de 23 pages - Droit civil

Premier cas pratique : Exécution forcée : article 809 al. 2 CPC Constat d'huissier doit être contradictoire pour faire foi jusqu'à preuve contraire (article 1er ordonnance 2 novembre 1945) Expertise à demander en référé Mesures d'instruction in futurum Responsabilité contractuelle

06 avril 2015

Les obligations du vendeur - La différence de surface constitue-t'elle une non-conformité de la chose

TD de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un acte authentique d'un terrain de 12 000 mètres carrés est signé chez un notaire. En 2006, en vue d'une construction sur le terrain, un géomètre fait un relevé précis qui révèle que la superficie exacte du terrain est de 11 408 mètres carrés. Or, dans la zone où est situé le...

29 Mars 2015

Cas pratique d'absence et de disparition

TD de 2 pages - Droit civil

Que conseillez-vous à Antoine, désemparé et toujours sans nouvelles de Josette ? Il serait bon dans un premier temps d'exposer de manière claire et concise les faits de l'affaire. Il est question ici de Monsieur Antoine Parquetier et de Madame Josette Alzheimer mariés depuis le 12 juillet...

20 Mars 2015

Cas pratiques en Droit des sociétés

TD de 1 pages - Droit civil

Mr et Mme Tom se sont mariés en 1992, sans que soit établi un contrat de mariage. En 1994, Mr Tom acquiert un fonds de commerce de bureautique. Deux ans plus tard il s'associt avec deux anciens collègues et crée une SARL. Mr Tom apporte son fonds de commerce à la SARL FORMAK crée, et ses...

18 Mars 2015

Commentaire comparé d'Articles relatifs au pacs et au mariage

TD de 2 pages - Droit civil

Article 214 : contributions aux charges du mariage -> entre les époux Article 220 : S'intéresse aux créances envers les tiers, solidarité aux dettes ménagères. Adoptés dans le cadre de la réforme du Mariage de 1996, ne sont pas applicables aux pacs et aux concubinages puisque figurent dans un...

12 Mars 2015

Les effets de la vente

TD de 3 pages - Droit civil

Le vendeur a 2 obligations principales, celle de délivrer la chose et celle de la garantir. L'obligation de délivrance s'entend comme la remise de la chose à la disposition de l'acheteur, afin qu'il puisse en prendre possession. S'agissant de la garantie (éviction/vices cachés) que le vendeur...

11 févr. 2015

La dissolution de société, les Conventions Réglementées

TD de 32 pages - Droit civil

La dissolution marque le processus de disparition de la société alors que la liquidation est constituée par l'ensemble des opérations qui permettent de payer les créanciers et répartir l'actif net entre les associés et éventuellement le passif. La liquidation commence à compter de la dissolution....

11 févr. 2015

Les limites du droit de propriété

TD de 2 pages - Droit civil

Définition : l'article 544 du code civil définit le droit de propriété comme suit : c'est le droit réel d'user, de jouir et de disposer d'une chose, de manière exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi. Il existe deux types de limites : les limites légales et...

10 févr. 2015

Les demandes de renseignements dans le cadre de la publicité foncière

TD de 4 pages - Droit civil

Il s'agit d'un SP donc la documentation est publique : article 2249 du Code civil. Contrairement au livre foncier, on ne peut pas consulter la documentation du SPF. L'Etat est responsable des documents délivrés afin de garantir l'exactitude de ces renseignements. En contrepartie, le service doit...

28 Janv. 2015

Logement de la famille - article 1751 du code civil

TD de 1 pages - Droit civil

M. Petit vous consulte au sujet d'un appartement, dont il est propriétaire, pour l'avoir acquis à titre de placement en 1986. Cet appartement est loué, depuis deux ans, pour une durée de trois années, à M. Laforge, à l'époque célibataire. Celui-ci s'est marié, il y a un an, avec Melle Delage,...

15 Janv. 2015

Cas pratique : le respect de la vie sentimentale

TD de 1 pages - Droit civil

L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » Ce texte est d'application très large, ainsi de nombreux éléments sont couverts par la protection de la vie privée. Indéniablement, les sentiments d'une personne en relèvent, comme la précisé un arrêt de la...

12 Janv. 2015

Arrêt Caizelle relatif au recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif

TD de 1 pages - Droit civil

M. Cayzeele est l'heureux propriétaire d'un appartement régit par une copropriété. Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de la ville de Boëge a conclu un contrat en 1986, et renouvelé en 1987 avec la société Chabelais, une entreprise spécialisée dans le ramassage d'ordure. Cette...

03 Nov. 2014

Mise en perspective de 4 arrêts et recherche d'une formulation synthétisant le dernier état de cette juriprudence

TD de 2 pages - Droit civil

Les conditions de la novation sont disposées par les articles 1271, 1272 et 1273 du Code civil, disposant respectivement les conditions de modification du contrat, capacité des cocontractants et d'intention des parties de nover. Ces conditions ont évolué dans le temps, faisant l'objet de...

30 Sept. 2014

L'union libre : une union dépourvue de solennité

TD de 1 pages - Droit civil

Le concubinage ou union libre est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents, qui vivent en couples (art.515-8) Les couples qui désirent vivre ensemble n'ont aucune formalité à...

31 mai 2014

Droit civil des biens : aspect du droit immobilier (Les limites de la propriété immobilière)

TD de 8 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d'un bail d'habitation. En l'espèce, un Office public d'aménagement et de construction d'une ville avait donné à bail un logement à une locataire. Le contrat de bail...

31 mai 2014

Droit civil des biens : les qualifications de droit des biens

TD de 4 pages - Droit civil

L'article 524 du Code civil énonce que « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et...

28 Janv. 2014

Le dommage réparable en droit civil

TD de 3 pages - Droit civil

Il existe des conditions pour que le préjudice soit réparable : Il y a tout d'abord des conditions relatives au préjudice lui même. Le préjudice doit être certain c'est à dire que le dommage doit être déjà réalisé, il doit pouvoir être prouvé. Il doit aussi être déterminé c'est à dire...

06 Nov. 2013

Le droit et la codification des lois

TD de 5 pages - Droit civil

Le droit objectif : Définition connue. Ce droit paraît froid distant, abstrait.. Droit subjectif : prérogatives données aux individus par le droit objectif. Se rapporte aux intérêts individuels. Appartiens à chacun. On dit « le droit objectif » et « les droits subjectifs. » Jean Carbonnier...

31 Oct. 2013

Le bail commercial - publié le 31/10/2013

TD de 3 pages - Droit civil

PB : Devra-t-il partir des lieux ou va-t-il bénéficier du régime général du bail commercial ? qualification : opération par laquelle on catégorise les actes ou les faits juridiques afin d'en faire découler un régime. Intéressant ici : statut protecteur du bail commercial. Que va essayer de...

30 août 2013

La responsabilité des parents et celle des commettants

TD de 3 pages - Droit civil

On qualifie de présomption mixte la présomption dont la preuve contraire est réglementée par le législateur, qui restreint les moyens de preuve ou l'objet de la preuve. Cette présomption mixte n'est ni irréfragable (elle peut être renversée), ni simple (elle ne peut pas être combattue par...

18 juin 2013

L'utilité de la règle de droit

TD de 5 pages - Droit civil

« Ubi societas, ibi jus ; ibi societas, ubi jus ». Selon cet adage, il ne peut exister de société sans droit, et réciproquement de droit sans société. Son étymologie latine est : directum, recht en allemand derecho en espagnol… Mais pas d'influence sur l'anglo-saxon « Law ». Signifie ce qui...

16 mai 2013

Gap n 5, vendredi 12 avril 2013.

TD de 1 pages - Droit civil

Je suis du soir (15h30-21h15), tous les enfants sont rentrés et pour le moment je n'ai fait aucune toilettes dans la mesure où j'étais occupée à surveiller d'autres enfants qui jouaient dehors. Une fois rentrée, une de mes collègues ayant commencé la toilette avec Isidore me demande de prendre le...

24 avril 2013

La responsabilité du fait des choses selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil

TD de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses est fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Pour appliquer ce régime de responsabilité, il faut trois conditions : • Le dommage doit être dû à une chose (tout ce qui n'est pas une personne ? meuble, immeuble…). • Le fait de la chose....

24 avril 2013

L'existence et les caractères du lien de causalité

TD de 4 pages - Droit civil

Le lien de causalité est le trait d'union nécessaire, c'est la cause efficiente qui permet d'expliquer que c'est bien le fait générateur qui a causé le dommage. S'il n'y a pas de lien de causalité il n'y a pas de responsabilité. Le lien de causalité n'est pas établi s'il est constaté que sans le...

24 avril 2013

Le principe et les conséquences de l'exclusion du préjudice moral né d'un défaut d'information médicale

TD de 3 pages - Droit civil

Pour la solution de la Cour de cassation, on doit • Définir les termes. • Déterminer le fondement. • Montrer comment la Cour de cassation interprète la notion utilisée ou le texte mis en œuvre. • Dégager la portée de l'arrêt par rapport à la jurisprudence antérieure et...

22 avril 2013

Les intérêts de la distinction des droits réels et des droits personnels

TD de 4 pages - Droit civil

Nous le savons tous que le droit est un phénomène social qui se crée de façon naturelle dès que les sujets du droit, donc les individus sont réunis. La création des règles qui soient fondées ni sur des critères moraux, ni religieuses. C'est un phénomène qu'on peut retrouver dans chaque...

18 avril 2013

Le champ d'application et conditions de la responsabilité générale du fait des choses

TD de 6 pages - Droit civil

Le fait des choses, à l'origine l'art 1384-1, la jurisprudence ne lui donnait pas une application avec une responsabilité directe : ce n'était qu'une introduction du régime de responsabilité des alinéas suivants. Avec l'apparition du machinisme il y a eu des dommages portés à la victime de plus...

18 avril 2013

Cas pratique de droit civil : la responsabilité générale du fait des choses suite à la blessure d'un enfant mineur

TD de 8 pages - Droit civil

Un couple avec un enfant mineur accompagné d'un ami est parti faire du ski. L'ami des parents a décidé d'emmener l'enfant mineur faire de la luge. Cependant, la mineure a alors commencé à dévier de sa trajectoire initiale en voulant rattraper son bonnet envolé et a ainsi rejoint, sans le vouloir,...

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