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Commentaire d'article en Droit civil

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122 résultats

02 juil. 2020

Commentaire de l'article 12 du Code de procédure civile

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le rythme du procès est donné par le rôle des parties et du juge au sein du procès civil. Il se doit d'être raisonnable pour constituer la bonne marche de l'instance. Même si on affirme aujourd'hui que le procès "est la chose des parties", le juge conserve malgré tout un pouvoir régulateur pour...

07 déc. 2015

Commentaire des articles 629 et 630 de l'avant-projet de réforme du droit des biens (présenté le 12 novembre 2008 par l'Association Henri Capitant)

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

La théorie des troubles anormaux de voisinage est une hypothèse de responsabilité sans faute autonome, étant en effet détachée des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle ne se rattache pas non plus à la responsabilité du fait des choses visée à l'article 1384 du même code....

17 Nov. 2015

Commentaire d'article : L. 612-2 du Code de commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Le droit des entreprises en difficulté est un droit évolutif. Cette évolution se traduit en premier lieu à l'égard du domaine d'éligibilité des procédures collectives. En effet, l'ouverture d'une telle procédure ne pouvait à l'origine avoir lieu qu'à l'initiative d'un débiteur commerçant...

23 Oct. 2015

Commentaire des articles 1124 al 2 et 3 et 1125 du projet de Réforme du droit des contrats

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Depuis une dizaine d'années germe l'idée d'une réforme en droit des contrats. Plusieurs projets ont déjà été écrits, mais d'aucuns n'ont reçu l'accueil escompté. Le droit des contrats ne pouvait échapper à une réforme en effet, c'est un droit qui est lacunaire et qui parfois est créé de...

18 Mars 2015

Commentaire comparé d'Articles relatifs au pacs et au mariage

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Article 214 : contributions aux charges du mariage -> entre les époux Article 220 : S'intéresse aux créances envers les tiers, solidarité aux dettes ménagères. Adoptés dans le cadre de la réforme du Mariage de 1996, ne sont pas applicables aux pacs et...

20 févr. 2015

Commentaire de l'article 1371 du Code civil : la notion de quasi-contrats

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Certains articles du Code civil remontent à sa création en 1804. La plupart de ces articles peuvent aujourd'hui sembler dépassés et sans constance juridique. Toutefois, le juge a pu se servir de certains d'entre eux pour créer de véritable outil juridique. C'est le cas notamment de l'article 1371...

04 févr. 2015

Commentaire article 112 du Code civil relatif à la présomption d'absence

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le statut et les droits d'un présumé absent a valu à la jurisprudence française de s'interroger largement à ce sujet. En effet, selon la loi n°77-1447 du 38 décembre 1977, l'article 112 du code civil au chapitre premier du titre quatre intitulé « des absents » pose les premiers...

15 déc. 2014

Commentaire de l'article 1690 du Code civil : Quelles sont les limites des formalités strictes de l'article 1690 en ce qui concerne l'opposabilité de la cession de créances aux tiers ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la cession de créances est une convention en vertu de laquelle le créancier cédant transmet à un tiers, le cessionnaire, sa créance contre le débiteur cédé ; ce mécanisme est soumis à des formalités pour être opposable aux tiers. L'article 1690...

02 déc. 2014

Commentaire de l'article 221 du Code civil relatif à l'autonomie des époux

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Affilié à la soumission de la femme au mari jusqu'au milieu du siècle dernier, le droit des régimes matrimoniaux a pourtant joué un rôle essentiel dans l'émancipation de la femme mariée et a concrètement concouru à sa promotion en instituant la libération des opérations bancaires. À l'origine, un...

02 déc. 2014

Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif au principe de la solidarité des époux en matière de dettes ménagères

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Dans la société bourgeoise du XIXe siècle, la femme mariée avait pour domaines d'activité essentiels l'éducation des enfants, la participation à la vie de l'Église et l'ordonnance de la cuisine. Elle était encore sous la puissance maritale. C'est progressivement que le législateur s'est fait une...

27 Nov. 2014

Commentaire de l'article 1321 du Code civil : les garanties autonomes et les lettres d'intention

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

« Par le Code civil, mais au-delà du Code civil » (Saleilles, 1932). La loi en effet est le fondement principal de notre droit. Cependant, il existe plusieurs autres fondements tels que la volonté contractuelle ou l'équité, plus rarement utilisée. Lorsque l'on lit la plupart des articles du Code...

27 Nov. 2014

Commentaire de l'article 2333 du Code civil : le principe du gage

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

« Il y a plus de garanties dans une chose que dans une personne », Pomponius. C'est la raison de l'existence des sûretés réelles dont fait partie le gage. Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, l'article 2333 du Code civil, dans un titre sur les sûretés réelles, au chapitre consacré aux gages des...

25 Nov. 2014

Commentaire de l'article 1799-1 du Code civil

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

Dans le cadre de l'adoption définitive de la proposition de loi portant réforme de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises le 27 mai 1994, fut introduit un nouvel article 1799-1 dans le Code civil. Ce texte a pour origine un amendement particulièrement attendu des...

24 Nov. 2014

Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil - publié le 24/11/2014

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Elle apparaît extinctive lorsqu'elle permet d'éteindre un rapport d'obligation, et acquisitive lorsqu'elle est créatrice de droits. Par ailleurs, la prescription n'est pas intangible : elle...

11 Nov. 2014

Commentaire de l'article 2254 du Code civil : la prescription en matière civile

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Pour Jérôme François, « l'article 2254 du Code civil, en renforçant le pouvoir des parties d'aménager conventionnellement la prescription, en fait en principe une institution d'intérêt privé » : cette réflexion donne un aperçu des modifications apportées au Code civil par ce...

30 Oct. 2014

Commentaire de l'article 516 du Code civil (distinction entre les biens meubles et immeubles)

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 516 du Code énonce que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article qui se situe au Livre 2 « Des biens et des différentes modifications », Tire 1er « De la distinction des biens » introduit la summa divisio autour de laquelle s'articule le droit des biens. L'article 516...

14 Oct. 2014

Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit viager au logement

Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil

Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1 nouveau du Code civil, bien plus que toute autre nouveauté issue de la loi nouvelle, la véritable innovation protectrice du...

26 août 2014

Commentaire de l'article 1690 du Code Civil - L'opposabilité d'une cession de créance

Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil

Si la cession était opposable erga omnes dès sa ccl, le débiteur cédé se verrait refuser d'invoquer l'exception de compensation lorsque les dettes réciproques ne sont pas connexes. Aussi, le cédé même s'il est tiers à la cession n'est pas totalement étranger à celle-ci puisqu'il change de...

19 juin 2014

Commentaire de l'article 1715 du Code civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le droit civil admet le bail oral à l'article précédent. L'article 1714 légalise le bail dit oral, c'est-à-dire conclu verbalement : « On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux en application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage »....

02 juin 2014

Commentaire de l'article 1134 du Code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'auteur Lécuyer peut à juste titre affirmer que l'« on ne peut rien contre l'effet du contrat, produit automatique et instantané de l'accord des volontés », étant donné que le contrat est destiné à régler les affaires de façon juridique entre deux individus. L'article 1134 est tiré du Code...

08 mai 2014

Commentaire de l'article 763 du Code civil : le droit au logement du conjoint survivant

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Le législateur a tenu, dans la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, à revaloriser les droits du conjoint de l'époux prédécédé. Cette loi a notamment permis de renforcer le statut du conjoint survivant en le mettant au même rang que les...

02 avril 2014

Commentaire de l'article 763 du Code civil

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

« Le mariage triomphe du lignage » avait constaté Mme Nicole Catala, vice-présidente de l'Assemblée nationale lors du vote de la loi revalorisant les droits du conjoint survivant. La revalorisation des droits du conjoint par rapport aux droits des héritiers de sang est l'une...

27 Mars 2014

Commentaire de l'article 2276 alinéa 2 du Code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Article 2276 alinéa 2 du Code civil : « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »...

18 Mars 2014

Commentaire de l'article 16 du Code civil - publié le 18/03/2014

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». L'article 16 du Code civil, qui établit le principe de dignité humaine, et les suivants s'inscrivent dans le chapitre 2 du titre II...

12 Mars 2014

Commentaire de l'article 1641 du Code civil

Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil

Selon l'adage romain « Emptor debet esse curiosus », l'acheteur doit être curieux. Dans la pratique, on pourrait traduire cela par le fait qu'au moment de la délivrance d'un bien acquis par un acheteur, ce dernier se doit d'être le plus « fouineur » et investigateur possible à l'égard de cette...

19 févr. 2014

Commentaire de l'article 1382 du Code civil : la responsabilité civile

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article énonce le principe de la responsabilité civile délictuelle. Cette responsabilité civile délictuelle est différente...

10 févr. 2014

Commentaire comparé de l'article 1592 et de l'article 1843-4 du Code civil

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Dans les contrats synallagmatiques, l'absence de cause joue un rôle très important. Chaque obligation ayant pour cause la considération de l'obligation corrélative, et si cette obligation corrélative ne se forme pas, le premier manque de cause. En matière de contrat de vente, ou de cession de...

23 Janv. 2014

Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation - publié le 23/01/2014

Commentaire d'article - 9 pages - Droit civil

La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif. Ainsi...

13 Janv. 2014

Commentaire de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation : le droit de rétraction

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

« Le consentement de la partie qui s'oblige » est l'une des 4 conditions essentielles exigées par l'article 1108 du Code civil pour la validité des conventions. Traditionnellement, le Code civil garantit la protection du consentement par la théorie des vices du consentement. Néanmoins, le droit...

09 déc. 2013

Commentaire de l'article 146 du Code civil : Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

[...] L'existence du consentement est une condition essentielle et pas seulement nécessaire, il faut que ce consentement exprime chez son auteur ce qu'on appelle l'intention conjugale, c'est-à-dire une certaine communauté de vie entre l'homme et la femme en vue de fonder une famille. Cette...