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Contrat type en Droit civil

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5 résultats

27 Janv. 2014

Les contrats spéciaux - publié le 27/01/2014

Contrat type - 8 pages - Droit civil

Cette dénomination ne doit pas tromper par cet intitulé, car on désigne des règles spéciales applicables à chaque type de contrat, par opposition aux règles applicables à tous les contrats. On devrait plutôt parler de droit spécial des contrats pour désigner cette matière. On...

12 avril 2011

Contrat Type de fiducie-gestion

Contrat type - 6 pages - Droit civil

Ci après les parties, Souhaitent établir un contrat de fiducie gestion, au terme duquel le constituant confie VINGT-CINQ immeubles au fiduciaire afin de les gérer, et dont le bénéficiaire sera le constituant. Au terme de l'article 2011 du code civil définissant...

19 Sept. 2009

Modèle de Convention de PACS

Contrat type - 3 pages - Droit civil

Document: Modèle de Convention de PACS, 4 pages, complet

20 juin 2009

Modèle d'assignation en référé-provision

Contrat type - 4 pages - Droit civil

Document: Modèle d'assignation en référé-provision Extrait: Assignation en référé devant le Tribunal d'instance (ou de Grande instance ou de commerce) de . . . . . . . . . . . ....

08 mai 2009

Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la géra

Contrat type - 2 pages - Droit civil

Document: Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la gérance. 4 pages