Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Pour engager la responsabilité du gardien : il faut une chose, une intervention de la chose dans un dommage (instrument du dommage), et il faut un gardien (celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose (apprécie matériellement).Les chambres de la Cour de cassation se sont réunies le 2 décembre 1941 (arrêt Franck) et ont décidé...

    Marie

    jeudi 04 mai 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans l'exemple issu de la décision de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 5 avril 2005, une personne estime que sa maladie est due à un défaut du produit. Mais le fait qu'un produit soit dangereux ne fait pas de lui un produit défectueux. Si les dangers sont indiqués, le produit répond à la définition du produit non défectueux. Il...

    Marie

    mardi 02 mai 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit au respect de la vie privée est un droit qui a été énoncé de manière récente. Dans un arrêt de 1990, la Cour de cassation énonce que "toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée". Historiquement, on protégeait le domicile privé essentiellement...

    Rodrigo

    mardi 02 mai 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux tribunaux de l'ordre civil. Quant à la procédure (procedere : avancer), il s'agit de l'ensemble des formalités et des démarches à accomplir pour obtenir tel ou tel résultat. Deux problèmes sont résolus...

    Alexandre

    lundi 24 avril 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • À travers un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, la Chambre mixte de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue des obligations du prêteur au regard de la qualité de l'emprunteur. Entre 1987 et 1999, un agriculteur s'est vu consentir seize prêts par la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Centre-Est pour les besoins...

    Gaëlle

    lundi 24 avril 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • À travers un arrêt de cassation rendu le 13 mai 2014, la première Chambre civile de la Cour de cassation a pu démontrer une volonté de protection des emprunteurs accrue en précisant que les calculs de taux effectif global effectués par ces derniers devaient être vérifiés par les juges du fonds, nonobstant le fait qu'ils ne soient pas réalisés...

    Gaëlle

    lundi 24 avril 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'intérêt collectif concerne les groupements tels que les syndicats, les groupes qui agissent en défense d'un intérêt catégoriel (ex : salarié licencié pour cause de grossesse, le groupement va ester en justice pour l'intérêt de cette dernière) ou associations, qui agissent en défense d'un intérêt général (ex : lutte contre le racisme). Seules,...

    Rodrigo

    lundi 24 avril 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La notion de biens n'a acune définition dans le Code civil, qui n'a quasiment pas été modifié depuis 1804. La définition est donc doctrinale et la jurisprudence nationale s'y conforme. Un bien au sens juridique du terme comporte deux termes. C'est une chose économiquement utile et juridiquement appropriable. Ces deux critères sont tout-à-fait...

    Hugo

    dimanche 23 avril 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit. Mais cette vision du droit n'est qu'une manière de voir le droit. Il est possible de regarder le droit dans son rapport aux individus, c'est-à-dire aux sujets. Le droit attribue aux sujets des prérogatives individuelles. Et ces prérogatives données aux individus sont les droits subjectifs....

    Alexandre

    vendredi 21 avril 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit des personnes est l'un des droits les plus importants car il régit de la protection de l'Homme. Les concernés sont donc nous tous c'est-à-dire les personnes physiques mais également les personnes morales. Il faut prendre en compte que tout s'automatise. Le droit des personnes est au ceur de l'évolution de la société. Nous pouvons citer...

    Alexandre

    vendredi 07 avril 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Pour déterminer la situation en droit des contrats, la première étape consiste à déterminer si les faits sont des actes juridiques ou des faits juridiques. Les actes juridiques sont les contrats (qu'on différencie entre les contrats) et les actes unilatéraux. Les faits juridiques sont les délits, les quasi-délits et les quasi-contrats. La clé de...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'arrêt Teffaine de 1996 représente la consécration pour la première fois du principe de responsabilité du fait des choses. L'arrêt Jand'heur 1930 traite d'une fillette se faisant écraser par une camionnette (accident de la circulation) : la question de savoir si on peut réparer le dommage. La Cour de cassation décide que le chauffeur est...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le bien sommairement est toute chose susceptible d'appropriation c'est-à-dire toute chose que l'on peut s'approprier. Le bien s'oppose aux choses dites communes c'est-à-dire aux choses non susceptibles d'appropriation. Les choses communes sont des choses qui appartiennent à tous (ex : air que l'on respire). Portalis disait en 1804 : "les choses...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Ce document contient l'introduction d'un commentaire d'arrêt ainsi qu'un exemple de plan non détaillé. En voici un extrait : En l'espèce, trois actionnaires minoritaires d'une société anonyme ont cédé leurs actions à des membres du conseil de surveillance de la société. Les acquéreurs ont ultérieurement cédé leurs actions à une société tierce...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les articles entre parenthèse sont ceux du code civil! Les articles de la dévolution successorale : - ordre (734) - degré (744) nb : appliquer les principes correcteurs si nécessaire : - la fente successorale - la représentation S'il n'y a pas de libéralités, il n'y a pas besoin de réserves ou de quotité disponible.

    TEREOUS

    samedi 25 mars 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Au cours d'une compétition de side-car cross, un side-car a fait une sortie de piste blessant grièvement le passager du side-car. La victime assigne alors en réparation de son préjudice corporel le conducteur du side-car. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 9 mars 2015 jugeant le conducteur du side-car entièrement responsable du...

    Romain

    samedi 04 mars 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le choix du prénom, vecteur d'identité, est influencé par diverses croyances, traditions et phénomènes de mode subjectivement interprétés par ses auteurs. (doc 21) Il est nécessaire de concilier le respect de leurs vies privées, consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme avec l'intérêt public. (doc 5) C'est...

    Claudy

    mardi 21 février 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'objet de la responsabilité délictuelle est la réparation du dommage. Il existe donc une condition essentielle et invariable dans tous les régimes de responsabilité. Pour établir l'existence d'une responsabilité délictuelle, il faudra toujours prouver l'existence d'un dommage. Les conditions invariables sont le dommage et la cause du dommage...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit judiciaire privé est l'ensemble des procédures devant les juridictions civiles, de l'ordre judiciaire donc qui ont attrait au droit privé et au droit répressif, corrélativement à la procédure pénale. Cette appellation correspond au contenu de la matière. Cela dit, l'expression de procédure civile est plus judicieuse puisque lorsque l'on...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le mariage n'est pas contracté pour l'éternité en droit. Il prend fin au décès de l'un des conjoints. En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant a néanmoins droit à quelques prérogatives, à quelques droits. En cas de décès accidentel du conjoint et qu'un tiers est responsable, le survivant va pouvoir obtenir réparation en sa...

    Thibaut

    jeudi 29 décembre 2016

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les divorces contentieux obéissent tous à la même procédure. C'est la même procédure qui précède tous les divorces contentieux. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : - La première phase de la procédure a lieu avant même que les époux ne choisissent l'un ou l'autre des 3 divorces contentieux : c'est la phase de conciliation. - Ensuite...

    Thibaut

    jeudi 29 décembre 2016

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Pour désigner le lien juridique existant entre l'enfant et ses parents, on parle de filiation. Ce lien survit lors du passage à la majorité. La filiation a un retentissement considérable. En effet, elle permet de façonner l'identité de l'individu, parce qu'elle confère à l'enfant son nom, influe sur sa nationalité. La filiation permet aussi de...

    Thibaut

    jeudi 29 décembre 2016

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • On l'étudie à part car en principe c'est le plus courant : + de 50% des procédures. Ce divorce fait également l'objet d'une procédure spéciale, c'est une procédure beaucoup plus courte => environ 3 mois lorsque l'accord est trouvé. Il y a des dispositions spéciales sur les conséquences du divorce et surtout les conséquences du divorce forment...

    Thibaut

    jeudi 29 décembre 2016

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'altération révélée par une séparation biennale : Il sera possible pour le juge de conclure à l'altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis 2 ans. On comprend donc que lorsque les époux vivent séparément depuis 2 ans l'un des époux peut imposer le divorce à l'autre, même si l'autre n'en veut pas et que l'époux...

    Thibaut

    jeudi 29 décembre 2016

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les conditions sont énoncées à l'article 242 du C civ : - Violation grave ou renouvelée aux devoirs ou aux obligations du mariage. - Doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. Il y a 4 exigences et ces conditions étant cumulatives. À l'article 244 on ajoute qu'il ne faut pas qu'il y ait eu de réconciliation entre les époux depuis...

    Thibaut

    jeudi 29 décembre 2016

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Lorsqu'on évoque le mariage on peut dire que le mariage est intemporel, universel. C'est vrai dans une large mesure, mais avec une limite néanmoins. Le mariage a certes presque toujours existé et partout, mais avec des visages parfois très différents. C'est la raison pour laquelle chaque société a vocation à préciser, les contours de l'union...

    Thibaut

    jeudi 29 décembre 2016

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les unions libres sont extrêmement diverses. Il est très rare qu'un couple commence sa vie commune par un mariage ou par un PACS. Dans l'immense majorité des cas, il y a d'abord un concubinage. Cette diversité des unions libres est l'expression d'une liberté fondamentale, elle est l'expression de la liberté sexuelle protégée notamment par...

    Thibaut

    jeudi 29 décembre 2016

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il a été créé en 1999. En 1999, très rares étaient ceux qui demandaient l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. En revanche dès 1999, le législateur a éprouvé le besoin de reconnaître l'existence des couples entre personnes de même sexe et a donc donné naissance au PACS. Mais en 1999, le législateur n'a pas créé une union spécialement...

    Thibaut

    jeudi 29 décembre 2016

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est conçu pour des époux qui s'entendent sur le principe du divorce, mais qui s'opposent quant aux conséquences de la rupture. Aujourd'hui, c'est le divorce contentieux le plus courant. Ce divorce suppose l'acceptation par chacun des époux du principe de la rupture, ce divorce repose donc sur...

    Thibaut

    jeudi 29 décembre 2016

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Contrairement à l'assistance médicale à la procréation qui est autorisée et réglementée, la gestation et la procréation pour autrui sont interdites. Néanmoins, il arrive que cette interdiction ne soit pas respectée et dans ce cas se pose la question de l'établissement du lien de filiation avec les individus ayant recruté la mère porteuse.

    Thibaut

    jeudi 29 décembre 2016

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur mon Pimido

Je partage sur Facebook

Je partage sur mon Pimido

devient