Les différents modes de preuves

Les différents modes de preuves

Résumé du document

L'acte authentique : celui qui a été reçu par un officier public (maire, adjoint, greffier, huissier, notaire), force probante et officielle, aucune personne ne peut remettre en cause ce que l'officier public a constaté.

Sommaire

I. Les modes de preuves par écrit
II. Exception de l'écrit
III. Les modes de preuves équivalent à l'écrit
IV. Les preuves imparfaites

Informations sur la fiche

Abdallah
  • Nombre de pages : 2 pages
  • Publié le : 11/01/2020
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 11/01/2020
  • Consulté : 0 fois
  • Format : .pdf

Extraits

[...] → Le commencement de preuve par écrit : article 1361, il doit émaner de la partie à qui on l'oppose, il doit rendre vraisemblable le fait allégué. IV. Les preuves imparfaites → Les témoignages : déclaration d'un témoin ou d'une partie = force probante faible car la réalité peut-être déformée. → Présomption de fait : article 1382, mode de raisonnement du juge qui permet de présumé l'existence de fait inconnu, les présomptions doivent être grave, précis et concordant = force qui s'apprécie au cas par cas cela dépend de l'appréciation du juge. [...]


[...] → Les usages : usage de coutume = dispense d'écrit. → Perte de l'écrit/du titre par force majeur : article 1360 lorsque la partie a perdu le titre par force majeur qui lui servait de preuve il faut rapporter la preuve que cet écrit a été perdu par exemple dans un incendie. III. Les modes de preuves équivalent à l'écrit → L'aveux judiciaire : article 1383-2, l'aveux est indivisible, irrévocable et rare en pratique = mais force probante exceptionnel. → Le serment décisoire : article 1384, consiste à demander à une partie de prêter serment sur un fait = force probante forte. [...]


[...] Les modes de preuves I. Les modes de preuves par écrit (actes juridiques) → L'acte authentique : celui qui a été reçu par un officier public ( maire, adjoint, greffier, huissier, notaire) = force probante et officielle aucune personne ne peut remettre en cause ce que l'officier public a constater. → L'acte sous seing privé : celui qui a été signé par les 2 partis sans l'intervention d'un officier public = force probante moindre car on peut contester la signature. [...]

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