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Étude de cas en Droit civil

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158 résultats

06 Nov. 2017

Droit des contrats spéciaux : exemple de rédaction d'un contrat de leasing

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

Afin de permettre une exploitation pérenne de son domaine et de répondre aux exigences de rendement de son secteur d'activité, la société X se rapprocha de la société de leasing Y, aux fins de financer le projet qui est le sien, portant sur la location avec option d'achat du matériel agricole...

03 Nov. 2015

Etude de cas sur les produits défectueux

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux vient de la Loi de 1998. Elle a été intégrée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants par une loi du 19 mai 1998 qui a transposé une directive communautaire du 25 juillet 1985. En fait, cette directive devait être transposée au...

25 août 2015

Divorce : comment liquider une communauté ?

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

Liquider, c'est solder les comptes. « Qui a droit à quoi ? Pourquoi ? Combien ? ». Le partage, quant à lui, intervient après la phase de liquidation. Suite au partage, il est important de savoir qui va prendre quoi ? Des attributions seront donc...

16 juin 2015

Etude de cas sur le quasi-usufruit

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Le conjoint survivant (CS) aura souvent le droit à l'usufruit qui est légal ou conventionnel et ça fera naitre un quasi-usufruit qui va parfois durer longtemps. Le quasi-usufruit peut naitre de manière légale (succession) ou conventionnelle (donation entre époux). Il peut aussi naitre par...

19 Mars 2015

Étude de cas en droit des sociétés: La SA

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Cas n°1 : En 1992, Mr Dumont et Mme Coutras se marient, sans établir de contrat de mariage. En 1994, Mr Dumont acquiert un fonds de commerce et développe son activité en créant avec deux associés, Mr Mistre et Mr Bonnel une SARL. Mr Dumont fait apport de son fonds de commerce à la...

17 Mars 2015

Etude de cas sur le droit des sociétés - publié le 17/03/2015

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

La société Arbor est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et de parfums d'ambiance à base d'huiles essentielles précieuses. Elle a été fondée en 1998 par quatre couples de Français. Son siège social est situé à Paris. Cette société s'est...

09 Mars 2015

Etude de cas sur le fait d'autrui

Étude de cas - 9 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 : Un salarié d'une agence bancaire a commis un détournement de fonds au détriment de ces clients en raison d'un besoin d'un besoin d'argent. En effet, étant en surendettement, il ne pouvait plus faire face à ses dépenses courantes. Cas pratique n°2...

09 Mars 2015

Etude de cas sur le fait des choses

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 : A la suite de la manipulation d'une bouteille en verre, une cliente d'un magasin la laisse échapper entrainant par la même des dommages corporels à une autre cliente par les éclats de verre ainsi projetés sur les jambes de celle-ci. Cas pratique n°2...

09 Mars 2015

Le régime patrimonial des couples non mariés

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

Claude et Dominique, conclus en mai 2012 un pacte civil de solidarité (PACS) sous seing privé, soit, par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Cergy Pontoise. À cette date, le patrimoine de Claude est composé d'un appartement à Cergy Pontoise dont il est propriétaire ainsi que des...

06 Mars 2015

Etude de cas sur le divorce d'époux séparés de biens

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Monsieur et Madame HUGO se sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, le 15 juillet 1992. Monsieur HUGO est médecin et il s'est installé dans un cabinet peu de temps après le mariage. Madame HUGO est titulaire d'un DESS de Droit Bancaire et elle est conseiller...

06 Mars 2015

Etude de cas sur le partage entre concubins

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Monsieur JEAN et Mademoiselle BART ont fait l'acquisition, en indivision pour moitié chacun, d'une maison d'habitation en 2002. Ils ont à cette occasion souscrit un prêt « commun » pour le coût total s'élevant à 150.000 € (prix et frais). Madame BART n'occupe plus cette...

06 Mars 2015

Etude de cas sur la liquidation d'une succession

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Mme AMADOU, divorcée, est mère de quatre enfants : Julien Jules, Juliette et Julia. Elle a donné en avancement de part successorale en 2007, une maison à son fils Julien, évaluée au jour de la donation à 150.000 €. Le 2 janvier 2008, elle donne à Jules une maison...

06 Mars 2015

Etude de trois cas sur la liquidation de succession simple

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Cas n°1 : Monsieur Durnaval a effectué des donations au cours de sa vie. Il voudrait savoir si les libéralités consenties seraient ou non réductibles. Il est marié sous le régime de la séparation de biens, n'a aucun bien indivis et il a deux enfants communs au couple. Il est...

06 Mars 2015

Etude de cas sur la liquidation de succession

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

La clause d'imputation sur la réserve globale permet de protéger le conjoint ou le partenaire pacsé. Le risque : les donations seront plus largement réductibles. Faits : Le défunt est veuf. Il laisse 4 enfants : Pierre, François, Nicole et Jacques issus de son...

06 Mars 2015

Etude de cas sur la liquidation du régime matrimonial

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Monsieur et Madame MARTIN se sont mariés à REIMS, le 1erjuillet 1988, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Leur divorce a été prononcé le 3 juin 2013. Une ONC avait été rendue le 1er juillet 2013 et ils avaient demandé et obtenu un report des effets du divorce au...

06 Mars 2015

Etude de cas sur l'apport en société

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

Selon l'article 1832 du Code civil, l'apport consiste à mettre quelque chose en commun. L'opération d'apport est une condition indispensable à la constitution de la société. L'associé qui réalise un apport aura le droit en contrepartie, à l'attribution de droits sociaux émis par la société...

25 févr. 2015

Etude de cas : l'hypothèque continuée sur un immeuble indivis par un seul indivisaire est-elle valable ?

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Au décès de leur père, Antoine et Benoit héritent d'un immeuble estimé à 1 million d'euros. Or, Antoine s'apprête à contracter un prêt du même montant auprès de sa banque pour financer l'achat de la villa de ses rêves. Le banquier subordonne toutefois son accord à la constitution d'une hypothèque...

25 févr. 2015

Etude de cas en droit des biens sur la qualification juridique des biens

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Anna et Thomas viennent de se marier et envisagent de s'installer éleveurs afin de se rapprocher de la nature. Après plusieurs mois de recherche, ils ont eu le coup de foudre pour une ferme en Provence qui semble correspondre parfaitement à leurs attentes. En effet, elle dispose d'une bergerie...

25 févr. 2015

Droit civil des biens : la qualité d'entrepreneur individuel et la différence entre entreprise individuelle et EIRL

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

1 Un ami vous interroge, il vient de terminer sa formation d'artisan boulanger et souhaiterait racheter la boulangerie de son village afin de s'installer. Par ailleurs, il vous précise que son grand-oncle vient de décéder et lui a légué la maison de famille située sur les hauteurs de l'Ile...

18 févr. 2015

Etude de cas : la question de la nature juridique d'un contrat

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

L'OPH est un EPIC c'est-à-dire une personne publique gérant un SPIC qui a conclu un contrat avec la société Sécuritas, personne morale de droit privé, portant sur la location de matériels destinés à la sécurisation d'appartements inoccupés ou d'immeubles avant réhabilitation. Il faut toutefois...

18 févr. 2015

Etude de cas : Le droit d'agir en justice pour une personne sous tutelle

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Une personne sous tutelle souhaite agir en justice. Une personne sous tutelle peut-elle agir seule en justice ? L'action en justice d'une personne sous tutelle doit-elle être autorisée par le juge des tutelles ?

18 févr. 2015

Etude de cas : L'acte médical sans consentement

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Des médecins ont pratiqué une transfusion sanguine sur un patient alors que ce dernier avait manifesté son opposition en raison de ses convictions religieuses. Des médecins peuvent-ils pratiquer une transfusion sanguine sans le consentement du patient ?

28 Janv. 2015

Etude de cas sur la vente des meubles meublants

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Virginie aimerait avoir votre avis sur sa situation. Elle vous expose qu'elle est mariée à Paul depuis 1992 sous le régime de la séparation de biens, qu'ils habitent dans une maison contenant de nombreux objets de valeur et que leur situation financière s'est dégradée puisque tous deux ont été...

28 Janv. 2015

Etude de cas sur le règlement de la dette

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Luc et Isabelle se sont mariés le 30 juin 1990 sans passer de convention notariée. Luc est journaliste et Isabelle est danseuse dans une compagnie. Ils n'ont pas d'enfant et se retrouvent régulièrement dans leur maison de Perpignan qu'ils ont fait construire, au début de leur mariage, sur...

28 Janv. 2015

Etude de cas sur la liberté matrimoniale

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Cas n°1 : Deux individus se sont fiancés en septembre 2014. Pour cette occasion, le fiancé a offert à sa promise une bague ayant appartenu à son arrière grande tante. La fiancée a également reçu un service à thé de sa future belle-mère. Les futurs époux ont fixé la date du mariage au 21...

14 Janv. 2015

La fin de la personnalité juridique, l'absence et la disparition

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Chloé vit paisiblement avec son mari Matthieu à Lyon. Epris d'alpinisme, Matthieu a décidé de gravir le Mont-Blanc, à Chamonix. Le 18 juin 2013, Matthieu a appelé Chloé pour lui indiquer qu'une avalanche semblait s'être déclenchée et venir dans sa direction. Depuis, elle n'a plus...

23 déc. 2014

Etude de cas en droit civil sur le changement de régime et les régimes conventionnels

Étude de cas - 9 pages - Droit civil

Deux époux mariés sous la participation aux acquêts divorcent. Monsieur exerce une profession libérale. Il a débuté son activité avant son mariage comme collaborateur libérale. Il est aujourd'hui associé d'une SELARL. Il était propriétaire d'un studio au moment du mariage dans lequel...

27 Nov. 2014

Etude de commentaires d'arrêts sur l'action oblique et l'action paulienne

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Par arrêts du 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y a été condamné à rembourser aux époux X le prix d'une vente immobilière annulée et de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par les époux X auprès de la Caisse d'épargne. La caisse d'épargne a voulu agir contre Albert Y par...

27 Nov. 2014

Etude de commentaires d'arrêts sur le paiement

Étude de cas - 11 pages - Droit civil

Faits - Procédure : La banque avait consenti un prêt aux époux XY, elle leur signifie une saisie immobilière, qu'ils contestent en déclarant être à jour dans le remboursement du prêt. La CA de PAU considère que le remboursement a effectivement eu lieu. La banque fait grief à l'arrêt...

27 Nov. 2014

Corrigés de différents cas de droit civil

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

Faits : Les époux Y. sont actionnaires de la société Ordd et ils se portent cautions de cette Scte au profit de la Scte de Crédit (CPME). Par acte les Epoux Y. ont vendu à M.Z la totalité de leurs actions et celui ci s'engage à payer les sommes versées et dues par les Epoux Y. à la...