Dissertation en Droit civil

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02 juil. 2020

Commentaire de l'article 12 du Code de procédure civile

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le rythme du procès est donné par le rôle des parties et du juge au sein du procès civil. Il se doit d'être raisonnable pour constituer la bonne marche de l'instance. Même si on affirme aujourd'hui que le procès "est la chose des parties", le juge conserve malgré tout un pouvoir régulateur pour...

15 avril 2020

L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit d'un...

29 Mars 2019

Les conséquences juridiques de l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules (plan)

Dissertation - 2 pages - Droit civil

"La procréation relève de la nature et de la volonté". La question de la procréation médicalement assistée est complexe dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération naturelle, mais culturelle et technoscientifique qui défie les limites de la nature. L'être humain est capable de...

01 Mars 2019

La contestation de la reconnaissance de paternité

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La contestation de la reconnaissance de paternité est envisagée aux articles 332 et suivants du Code civil qui figurent à la dernière section du chapitre III du titre 7 sur la filiation charnelle. L'on observe au sein de ce dispositif légal le rôle de pivot que joue la possession d'état....

15 Nov. 2018

En quelle mesure le droit peut-il appréhender la réparation pécuniaire d'un préjudice moral pourtant extrapatrimonial par définition?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit de la responsabilité français est aujourd'hui gouverné par le principe de la réparation intégrale. Néanmoins, pour obtenir le bénéfice de cette réparation, certaines conditions sont posées. Certaines de ces conditions sont fondamentales et donc très rarement variables : on...

06 févr. 2018

Le transfert de propriété selon le droit français et allemand

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Aussi lointain dans l'histoire du droit romain, la vente, qu'il s'agisse de biens précieux ou non précieux, exigeait un rituel. Ce rituel, le plus souvent appelé cérémonie, venait lier les parties dans leurs engagements. Hérités de l'Antiquité grecque, les Romains ont eu fortement à recourir à...

18 Oct. 2017

Article 2305 du code civil - Quels sont les recours dont dispose la caution qui a payé le créancier à l'encontre du débiteur principal ? Plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il est vrai que la caution est obligée à la dette du débiteur principal, mais elle n'a pas à contribuer à la dette : elle n'est en effet pas liée par un rapport de contribution. Ayant ainsi payé la dette du débiteur principal à son créancier, la caution est en droit de réclamer le...

16 déc. 2016

Possession et détention précaire

Dissertation - 3 pages - Droit civil

De par leur définition même, la possession et la détention précaire diffèrent, même si ces deux définitions possèdent l'élément matériel qu'est le corpus, seule la possession nécessite également l'élément intentionnel qu'est l'animus. Le corpus, l'élément matériel, désigne...

05 déc. 2016

L'arbitrage en procédure civile

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Pourquoi les plaideurs vont-ils opter pour l'arbitrage ? Les juridictions sont étatiques, mais nous vivons en Europe qui est le monde des marchands. L'Europe devrait piloter la promotion des structures arbitrales d'autant plus que s'il y a le Brexit. Il faudrait une cour...

18 Oct. 2016

Droit civil des biens - L'animal, un meuble... pas comme les autres

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Cela montre bien la différence qu'il existe entre les hommes et les animaux. En effet, si les hommes sont considérés comme des sujets de droit, les animaux sont à l'heure actuelle toujours considérés comme des objets de droit. Ainsi, les animaux dans le langage courant sont reconnus comme...

16 déc. 2015

L'article 1108 du Code civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » On...

28 Nov. 2015

Jurisprudence, source contestée du droit

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Quelle est donc la valeur juridique des principes, règles dégagées par la jurisprudence ? Est-ce que ces règles qui sont appliquées de manière répétée par les juridictions sont de véritables règles de droit ? Est-ce que la jurisprudence est une source de droit objectif ?...

28 Nov. 2015

Quand un être humain devient-il un sujet de droit ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Aujourd'hui, la personnalité juridique est attribuée à tout être humain à compter de sa naissance et jusqu'à sa mort. A contrario, avant la naissance on en est pas encore un sujet de droit et après le décès, on est plus un sujet de droit.

17 Nov. 2015

Commentaire d'article : L. 612-2 du Code de commerce

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le droit des entreprises en difficulté est un droit évolutif. Cette évolution se traduit en premier lieu à l'égard du domaine d'éligibilité des procédures collectives. En effet, l'ouverture d'une telle procédure ne pouvait à l'origine avoir lieu qu'à l'initiative d'un débiteur commerçant...

17 Nov. 2015

La nature de la procédure de conciliation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Lorsqu'une entreprise présente des signes de défaillance, ses dirigeants et associés tentent, en règle générale, de prendre des mesures pour la sauver. Dans cette optique, plusieurs options sont ouvertes. On distingue généralement le traitement amiable d'une part du traitement judiciaire...

11 Nov. 2015

La nature juridique de la clause de substitution dans les avant-contrats

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Durant la période précontractuelle, les parties sont libres de faire figurer dans leur avant-contrat certaines clauses, il est ainsi possible de rencontrer une clause de substitution. Ainsi, les clauses de substitution vont posséder une nature juridique propre, au sein des avant-contrats. Le...

07 Sept. 2015

Peut-on admettre l'idée de cession d'un contrat ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Concept doctrinal récent, la cession de contrat vise à rendre un tiers partie à un contrat déjà formé. L'originalité de cette institution conduit à s'interroger sur sa place, hors les cas dans lesquels la loi l'organise. Qu'une créance puisse faire l'objet d'un transfert, nul n'en doute. Le Code...

07 Sept. 2015

L'engagement unilatéral en droit français

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La célèbre formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste » atteste de la méfiance en droit civil à l'égard de ce qui n'est pas contractuel, reléguant ainsi l'idée selon laquelle ce qui est unilatéral est forcément injuste. L'engagement unilatéral, en tant que manifestation de...

16 juin 2015

L'usufruit temporaire

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le droit romain, dans lequel l'institution de l'usufruit trouve ses sources, connaissait la technique des juxtapositions de droits différents sur un même bien. À Rome, l'usufruit relevait de nécessités d'ordre pratique. En effet certaines situations, justifiaient que plusieurs ayants...

15 mai 2015

La tutelle en droit civil

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La tutelle est un régime de protection par la loi ayant pour but de sauvegarder dans leur personne et dans leurs biens certains individus incapables de pourvoir eux-mêmes, ils sont alors placés sous la protection de divers types d'organes tels que le conseil de famille, le tuteur, le subrogé...

05 mai 2015

La restitution dans le contrat de prêt

Dissertation - 10 pages - Droit civil

« Ne prêtez pas vos livres : personne ne les rend jamais. Les seuls livres que j'ai dans ma bibliothèque sont des livres qu'on m'a prêtés » disait Anatole France, faisant preuve de pessimisme quant à la restitution des choses prêtées pour usage (un livre est bien fait pour...

03 avril 2015

La naissance : point de départ de la personnalité juridique

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La loi du 29 juillet 1994 : relative aux dons et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain à l'assistance médicale à la procréation et aux diagnostics prénatals. => une des lois dites biotiques. Cette loi énonce dans son article 16 que la loi garantit le respect de...

03 avril 2015

La fin de la personnalité juridique : la mort et les incertitudes entourant la mort.

Dissertation - 7 pages - Droit civil

En principe la personnalité juridique prend fin avec la mort biologique de l'individu. Il y a cependant des cas où nul ne sait ce qu'est devenu un individu parce qu'il a pu disparaître dans des circonstances troubles -> on parle de disparition. - Soit la personne est...

26 févr. 2015

Le droit de se marier

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Définir le mariage est, depuis longtemps, une tâche difficile pour les spécialistes qui s'y risquent. Juridiquement, mariage comporte différents aspects : moral, social ce n'est pas un simple contrat, cela complique donc encore la définition de cette notion. Beaucoup d'auteurs vont retenir...

24 févr. 2015

Les limites à l'intangibilité du contrat

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« La force contraignante du contrat paraît aujourd'hui, en droit positif, attaquée par le juge et par la loi. » Telle est l'analyse de Laurent AYNES, professeur à l'Université de Paris I, parue dans les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 17 (Dossier : Loi et contrat) en...

20 févr. 2015

Commentaire de l'article 1371 du Code civil : la notion de quasi-contrats

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Certains articles du Code civil remontent à sa création en 1804. La plupart de ces articles peuvent aujourd'hui sembler dépassés et sans constance juridique. Toutefois, le juge a pu se servir de certains d'entre eux pour créer de véritable outil juridique. C'est le cas notamment de l'article 1371...

20 févr. 2015

Intérêt général et respect de la vie privée

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La vie privée est au cœur de nombreuses affaires dans notre société. Souvent les décisions rendues au nom de la vie privée le sont au nom de l'intérêt général. Il est donc intéressant de se pencher sur les rapports entre l'intérêt général et le respect de la vie privée. La vie privée c'est...

20 févr. 2015

L'intangibilité du contrat garant de la sécurité contractuelle

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans cette partie, nous allons observer les différents règlements, les différentes règles de droit que le Code civil met en place dans le but de sacraliser et de défendre à tout prix l'intangibilité du contrat. On peut peut d'ores et déjà se demander pourquoi une telle importance a-t-elle été...

14 Janv. 2015

L'autonomie de la volonté

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Portalis, dans son Discours préliminaire au Code civil, disait à propos de la conception alors retenue par la doctrine dans le domaine contractuel que « si l'on part de l'idée qu'il faut parer à tout le mal et à tous les abus, on n'accorderait qu'une protection ruineuse aux...

07 Janv. 2015

La distinction des meubles et des immeubles en droit des régimes matrimoniaux

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Tout ce qui n'est pas meuble est immeuble. » L'article 516 du Code civil (CC) dispose « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est prévue par le CC. L'immeuble est tout ce qui est immobile, à l'inverse le meuble est susceptible d'être déplacé. Les articles 518 et...

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