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Droit civil et raisonnement juridique - Les personnes morales

Droit civil et raisonnement juridique - Les personnes morales
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Résumé

I. Les différents types de personnes morales
A. Les personnes morales de droit public
B. Les personnes morales de droit privé
C. Les personnes morales de droit mixte
II. La condition juridique des personnes morales de droit privé
A. L'apparition des personnes morales
B. La disparition des personnes morales

La personnalité morale consiste à attribuer à un groupement de personnes ou de biens la personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Les personnes morales de droit public : poursuivent la réalisation de droit public qui sont justiciable des juridictions administratives Les personnes morales de droit privé : se voit appliquer le droit privé ; sont responsables des juridictions judiciaires. Les personnes morales de droit mixte : relève à la fois du droit public et privé mais la plupart sont de droits privés et sont donc justiciables des juridictions judiciaires.

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