Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • En l'espèce, un individu a été mis en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire, a vendu de gré à gré à des acquéreurs la quote-part des biens et droits immobiliers appartenant au vendeur mis en liquidation judiciaire, dépendant d'un immeuble à usage commercial et d'habitation....

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Depuis la loi NRE de 2001, la direction générale de la Société Anonyme (SA) peut être confiée à une personne autre que le Président du Conseil d'Administration (PCA). Dès lors, la SA peut opter pour un régime de confusion ou de dissociation des pouvoirs. A la vérité, en cas de dissociation des pouvoirs, la SA moniste deviendra d'une certaine...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

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  • Les administrateurs ne disposent pas de pouvoirs en propre, sous réserve de délégations de pouvoirs. Les membres du Conseil d'Administration (CA) ne sont que des membres d'un organe collégial et n'ont pas de pouvoir de représentation de la société. Une fois convoqué, le CA doit prendre des décisions, en principe par la majorité. La convocation...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

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  • La scission est l'opération inverse de la fusion. Pourtant, elle présente les mêmes caractéristiques. Elle est définie au même texte que la fusion, l'article L.236-1 du Code de commerce. La scission se définit comme opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la totalité de ses passifs à deux ou plusieurs sociétés,...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • Le conseil d'administration (CA) est un organe délibérant, composé de plusieurs membres. La loi s'est occupée dans le détail de la composition du CA pour dire que le CA est composé de 3 à 18 membres. Si, par extraordinaire, un CA venait à être composé de moins de 3 ou de plus de 18 membres, il ne pourrait prendre des décisions valablement. Or,...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

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  • Dans toutes les sociétés les mandataires sociaux sont en principe désignés par l'Assemblée Générale (AG) des associés. Ce sont les associés qui procèdent à la nomination de leurs mandataires sociaux. Le gérant de la Société en Nom Collectif (SNC), à moins que les associés aient laissés faire la règle légale (tous les associés sont gérants), et...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

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  • Aux termes de l'article L.236-1 du Code de commerce, il y a fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs sociétés transmettent leurs patrimoines, tout actif et passif confondu, à une société existante ou à une société nouvelle constituée à cet effet. Dans cet article, il y a la figure de deux types de fusions différentes : la fusion-absorption et...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • Il s'agit d'abord de la fusion et de la scission. Or, ces causes ne sont pas évoquées par l'article 1844-7. En effet, elles sont marginales comme il n'y a pas lieu à la liquidation du patrimoine de la société dissoute. En application de la théorie générale des cas, la nullité de la société est aussi de nature à causer la dissolution de la...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

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  • Dans toutes les sociétés, le contrôle de la gestion appartient en principe à la collectivité des associés et dans toutes les sociétés la loi regarde les associés comme ayant mandaté les dirigeants. La collectivité des associés est en première ligne pour réaliser un contrôle des dirigeants. C'est à la collectivité des associés qu'il revient le...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

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  • Il y a deux thèmes. Le droit commun de la responsabilité : préjudice, faute et lien de causalité. Le juge a un rôle très important en matière de responsabilité civile car il porte un pouvoir d'appréciation à la fois sur le préjudice et sur la faute. Toute la question est de savoir comment ce pouvoir de volonté du juge influence la volonté des...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

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  • La loi consacre beaucoup d'articles aux augmentations de capital réalisées au cours de la vie sociale. Or, seulement deux articles traitent de la réduction de capital social. Ce sont les articles L.225-204 et L.225-205. On distingue les réductions de capital social motivées par des pertes et les réductions de capital social non motivées par des...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

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  • C'est relativement fréquent en cours de vie sociale. C'est plus fréquent dans les sociétés de capitaux que dans les autres sociétés. Une augmentation de capital consiste à faire un ou plusieurs apports nouveaux. Il existe au-delà du droit français des sociétés trois grands types d'augmentations de capital : 1) augmentation de capital en...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

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  • Les modes naturelles d'extinction de droit commun (arrivée du terme, exécution, etc.) s'imposent normalement. Or, les modes pathologiques de droit commun sont éclipsés par les modes d'extinctions spéciales du mandat, énoncés à l'article 2003....

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Régime applicable à une cession de droits sociaux: on va voir qu'il peut dépendre de la quantité de titres cédés. Normalement, le nombre de titres offerts à la cession ne devrait pas retentir sur le régime juridique applicable à la cession. Cette solution valait historiquement en droit français: le régime juridique d'une cession de parts ou...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

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  • Contrairement aux parts, les actions sont des titres négociables. Ce ne sont pas des titres qui sont simplement cessibles dans les conditions de l'article 1690, mais des titres qui accèdent à un régime simplifié de transmission. Régime simplifié qui dépend de la représentation de l'action. Il fut un temps avant la loi de dématérialisation du 30...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

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  • Beaucoup plus complexe, à raison de la dimension des sociétés anonymes (SA). L'organisation du pouvoir a été organisée de manière plus complexe et ce avant même la loi du 24 juillet 1966, et depuis cette loi. Dans la SA classique, c'est-à-dire la SA dotée d'un conseil d'administration (CA) et d'un directeur général : la loi a toujours organisé...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

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  • Si les sociétés pluripersonnelles étaient des contrats ou procédaient du contrat, normalement les pouvoirs des dirigeants d'une société devraient être fonction de la collectivité des associés. C'est relativement vrai dans les rapports des associés entre eux. En revanche ce n'est plus vrai dans les rapports de la société avec les tiers : c'est la...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • Dans une vision théorique du droit des sociétés, le droit des associés aux bénéfices devrait s'exprimer à la dissolution de la société, article 1832 du Code civil. Mais même en cours de vie sociale les associés ont faim. Ils ne veulent pas attendre la dissolution de la société pour assoir leur droit aux bénéfices. L'usage s'écrit en pratique de...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • 1844-7 1 : expiration du temps pour laquelle elle a été prévue. Terme supplétif du Code civil : 99 ans à partir de l'immatriculation. Les statuts peuvent stipuler le contraire. La prorogation se fait à l'unanimité sauf disposition statutaire. Il faut que les associés soient saisis de la question au moins 1 an avant l'arrivée du terme. Civ.1ère...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit des affaires

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  • Elles sont en principe gérées par tous les associés de la société. Vrai en société en commandite simple et société en nom collectif. Article L.221-3 al 1er Com. La loi autorise l'insertion dans les statuts d'une clause qui viendrait designer une ou plusieurs gérants en tant que gérant, on parle de gérant statutaire de la SCS ou SNC. La...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

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  • Dans les sociétés à responsabilité limitée la loi confie à la collectivité des associés statuant à la majorité le pouvoir de désigner un ou plusieurs gérants. En principe, en pratique il est l'un des associés de la société. Mais le gérant pourrait être choisi, par la collectivité des associés, à l'extérieur de la société: le gérant pourrait être...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • Le vocabulaire économique distingue la sous-traitance de marché et la sous-traitance industrielle (qui n'est pas de la sous-traitance au sens juridique du terme : c'est le fabricant qui fait réaliser un certain nombre d'éléments par d'autres entreprises dans son cycle de production). Le recours à la sous-traitance peut s'expliquer par le fait...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

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  • L'article 1710 définit le contrat d'entreprise comme « contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». C'est un contrat conclu en considération de l'aptitude de la personne à rendre le service qu'on lui demande. C'est donc un contrat naturellement intuitu personae. Ceci...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • Rémunérer l'entrepreneur: il faut payer le forfait, ni plus ni moins. La technique vise à ce que le maître de l'ouvrage sache dès le départ ce qu'il aura à payer. Les charges sont toutes à la charge de l'entrepreneur. L'opération est donc aux risques et périls de l'entrepreneur. L'entrepreneur aura donc intérêt de refuser toute modification de...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

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  • Contrairement aux actions, les parts sont représentatives d'une société de personnes ou d'une société à responsabilité limitée. Elles ne constituent pas des titres négociables : le droit positif les regarde comme si elles constituaient un droit de créance détenu par l'associé dans et contre le groupement sociétaire. La règle de principe est que...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

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  • C'est le fait pour une société en cours de vie sociale de modifier sa forme juridique. Le droit français dispose que la transformation de la société ne peut entraîner en aucun la dissolution de la société qui se transforme ni l'apparition d'un être moral nouveau (article 1844-3 Code civil). La transformation des sociétés est donc une opération...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • Qui est propriétaire de l'ouvrage terminé ? En principe, le client est propriétaire de l'ouvrage. Mais à partir de quel moment ? Les réponses à cette question sont embarrassées. L'explication de l'acquisition de la propriété concerne aussi une problématique analogue à la garantie des vices cachés. La question se présente différemment selon que...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

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  • Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre sa force de travail à la disposition de l'employeur sous sa subordination moyennant une rémunération. C'est un contrat : Synallagmatique. Consensuel. À titre onéreux. Sous seing privé. D'adhésion. Il est soumis aux règles de droit commun relatives aux contrats.

    Jean-Pierre

    mardi 20 mars 2012

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • Pour Portalis, célèbre rédacteur du Code Civil de 1804, théories et pratiques étaient intimement liées ; les théories, qu'elles soient philosophiques ou juridiques, ne peuvent pas tout régir et la pratique est donc là pour en déterminer les limites. En instaurant la société par actions simplifiée (SAS) dans une loi du 3 janvier 1994, le...

    Diane

    vendredi 16 mars 2012

    Dissertation de 33 pages - Droit des affaires

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  • Le contrat d'entreprise et le contrat de vente sont a priori bien distincts, étant donné que le premier porte sur une chose à livrer, et le deuxième, sur un travail à effectuer. Néanmoins, il est difficile de savoir si un contrat doit être qualifié de contrat de vente ou de contrat d'entreprise lorsqu'une chose est fabriquée sur les indications...

    Amélie

    vendredi 16 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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