Droit des affaires

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02 mai 2012

Chambres réunies de la Cour de cassation du 8 mars 1960: présence d'un aval dans le cadre d'une lettre de change

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un donneur d'aval a souscrit, en cette qualité, deux lettres de change émises par son tireur sur une entreprise tirée, qui a d'ailleurs accepté ces traites. Le donneur d'aval a fait précéder sa signature des seuls mots « Bon pour aval » sans aucune mention par...

02 mai 2012

Arrêt du 8 avril 2008: détermination du prix

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Selon le professeur Carbonnier, « le prix joue un rôle pivot sans le jeu contractuel ». Le prix est donc un élément important constituant la contre partie de la chose vendue. Sa détermination est d'autant plus essentielle en ce qui concerne la cession de titres sociaux. En...

02 mai 2012

Commentaire de l'article L621-2 alinéa 3 du code de commerce: les difficultés des entreprises

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Si beaucoup font, à juste titre, le constat critique que le droit des « faillites » est changeant - certains diront instables - et qu'il est regrettable qu'il irrigue par ailleurs l'essentiel des matières du droit privé, on peut objecter que ces autres branches du droit...

02 mai 2012

La liberté d'entreprendre: restrictions légales et restrictions conventionnelles

Cours - 6 pages - Droit des affaires

En principe toute personne a le droit d'exercer une activité commerciale ce principe de liberté à été consacré par le décret à l'Allarde des 2 et 17 mars 1991, qui édicte « il sera libre a toute personne de faire ou d'exercer telle profession, art ou métier quelle trouvera bon, mais elle...

02 mai 2012

Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 du nouvel article L.132-1 du Code de la consommation

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Le 1er alinéa de l'article L 132-1 du Code de la consommation définit la clause abusive comme ayant « pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat », tandis que les...

25 avril 2012

Définition du fonds de commerce

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Si l'on interroge des non juristes: c'est un lieu, ce sont des murs, ce sont des marchandises. Au sens juridique c'est faux. En droit positif la notion de fonds de com est une théorie juridique dont l'objectif est d'unifier au travers d'un seul...

25 avril 2012

La qualité de commerçant

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Comment démontre-t-on en droit qu'une personne est commerçante? Est commerçant celui qui fait des actes de commerce dans le cadre de sa profession. Profession : activité principale, celle qui offre la ressource la plus importante au travers d'une répétition d'actes similaires...

21 avril 2012

Droit commercial, signification de commerce

Cours - 21 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est une branche du droit privée relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants. C'est le droit des commerçants et des actes de commerce (droits des personnes et des actions). Le commerce s'applique aujourd'hui sur la circulation et la distribution des...

21 avril 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005: le cautionnement

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est actuellement une des notions représentant le mieux les suretés en matière commerciale : il est en effet régulièrement utilisé par les banques pour octroyer des prêts, aussi bien à des personnes morales que physiques. Le cautionnement se définit comme étant l'opération...

11 avril 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2009: cautionnement réel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La pratique en matière de cautionnement, à l'origine sûreté personnelle, a conduit à la création d'une sorte d'hybride appelé « cautionnement réel ». La jurisprudence a alors eu à se prononcer sur le régime applicable à cette création pouvant donner lieu à quelques...

10 avril 2012

Par quels traits techniques la SNC apparaît-elle comme une société de personne ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du code civil définit la notion de société. En effet ledit article dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d'apporter à une entreprise commune soit des biens soit leur industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de...

10 avril 2012

Cas pratiques en droit des sociétés - sociétés en formation (4 cas)

Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires

Les cas présents concernent le droit des sociétés, sociétés en formation. Un couple a constitué une société mais n'a pas réalisé l'ensemble des conditions de fond, ils n'ont pas procédé à l'immatriculation. Au jour de la dissolution de ladite société, le créancier veut obtenir remboursement du...

10 avril 2012

La lettre de change: principes et acceptation

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Il existe trois cas d'acceptation de lettre de change: - La traite présentée pour acceptation au tiré, le tiré accepte la traite (débiteur cambiaire), s'engage donc à payer le porteur à échéance. - La traite n'est pas présentée pour acceptation, le tiré non débiteur cambiaire,...

10 avril 2012

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 novembre 2005: les procédures collectives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les procédures collectives permettent d'encadrer le fonctionnement et l'administration d'une entreprise en difficulté. Lors de son jugement d'ouverture, la procédure va réunir tous les créanciers de l'entreprise en les privant de leur droit d'exercice individuel de leurs actions contre le...

10 avril 2012
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Cours - 13 pages - Droit des affaires

10 avril 2012
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Cours - 9 pages - Droit des affaires

10 avril 2012
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Cours - 14 pages - Droit des affaires

10 avril 2012

Droit commercial: les formes sociétaires à raison des règles de constitutions et de fonctionnement

Étude de cas - 12 pages - Droit des affaires

« A coté des commerçants qui agissent de façon individuelle, oeuvrent dans la vie commerciale des structures collectives, réunissant plusieurs personnes physiques ou morales. La structure collective type est naturellement la société commerciale ». Cette citation de Jacques MESTRE et...

10 avril 2012

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2001: Société Alcatel câble France contre Compagnie Coris

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« C'est aujourd'hui le critère dit de spécificité qui est principalement appliqué par la jurisprudence pour distinguer contrat d'entreprise et contrat de vente ». Françoise Labarthe, professeur à l'Université de Paris, met en exergue le critère moderne permettant la...

10 avril 2012

Droit Commercial: les contrats de vente, d'entreprise et de consommation

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Pour qu'un contrat soit qualifié de vente il faut qu'il ait pour objet le transfert de propriété d'une chose meuble ou immeuble contre le paiement d'une somme d'argent. La vente est commerciale quand elle porte sur une marchandise que l'acheteur à l'intention de revendre ou quand elle est faite...

10 avril 2012

La règle du paiement à l'échéance des créances postérieures privilégiées

Dissertation - 16 pages - Droit des affaires

La règle du paiement à l'échéance des créances postérieures privilégiées illustre parfaitement un adage bien connu : les derniers seront les premiers. En effet, l'article L 622-17 du Code de Commerce dispose que « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour...

10 avril 2012

Droit commercial: redressement judiciaire devant le tribunal de commerce

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

Madame Charier, qui exploite un commerce de prêt-à-porter apprend qu'elle est atteinte d'une grave maladie et confie son magasin à son amie Madame Pujol, sans activité et sans expérience dans la vente. Cette dernière s'acquitte au mieux de sa tâche, elle reçoit les fournisseurs, leur...

10 avril 2012

L'efficacité des procédures d'alerte

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

A l'origine, le droit des faillites consistait à écarter le commerçant défaillant du monde économique en procédant à la liquidation de ses biens afin de désintéresser les créanciers. Le législateur a par la suite procédé à la distinction entre le commerçant malhonnête, soumis à la procédure de...

10 avril 2012

Cass. Com. 1er avril 2008: ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 1er avril 2008 est relatif à l'ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation. Dans cet arrêt, des travaux de tuyauterie ont été effectués par la société MG et par la société Pact pour le...

10 avril 2012

Commentaire comparé, Cass. Com, 9 février 2010: l'assignation en liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation le 9 février 2010 posent les règles concernant l'ouverture d'une procédure collective pour les praticiens libéraux exerçant leur activité sous la forme sociétale (sociétés civiles professionnelle ou sociétés d'exercice...

10 avril 2012

Droit commercial: le droit des sociétés

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Les sociétés de personnes qui englobent les SNC et les SCS sont celles pour lesquelles la considération de la personnalité des associés est essentielle. Cela signifie que ce qui est important c'est non pas l'argent ou l'apport effectué par le futur associé, mais son sérieux et sa capacité à...

10 avril 2012

Commentaire d'arrêt : Cass, Com 12 mai 2004: l'accord amiable

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Un débiteur principal a bénéficié d'un règlement amiable et conclu un accord homologué par le président du tribunal de commerce, qui comportait des remises de dettes et délais de paiement. Par la suite, le débiteur demandait le versement aux débats du protocole...

10 avril 2012

Définition des professionnels non commerçants

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Un grand nombre de professionnels exerçant une activité économique ne sont pas des commerçants, il s'agit notamment des artisans et agriculteurs. Pendant de nombreuses années, il n'existait pas de définition de l'artisanat, il y a eu beaucoup de disposition administrative...

10 avril 2012

Fiche de droit des affaires sur les acteurs de la vie commerciale et les droits de propriété industrielle

Fiche - 29 pages - Droit des affaires

Exigences fiscales: La comptabilité des entreprises permet de contrôler les déclarations des bénéfices ou chiffre d'affaires qui servent de base pour l'impôt sur le revenu. Exigence du droit des sociétés: Favoriser l'information des associés et des salariés et leur permettre l'exercice d'un...

09 avril 2012

Les différents types de sociétés et leurs droits

Cours - 180 pages - Droit des affaires

Les sociétés sont au centre de la vie économique. Elles ont favorisé le développement du capitalisme. Elles sont au centre de l'actualité économique par exemple par leurs fusions, rapprochements, il se prolonge dans le droit pénal des affaires … etc. Elles peuvent être constituées par un...

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