La qualité de commerçant

La qualité de commerçant

Résumé du document

Comment démontre-t-on en droit qu'une personne est commerçante? Est commerçant celui qui fait des actes de commerce dans le cadre de sa profession. Profession : activité principale, celle qui offre la ressource la plus importante au travers d'une répétition d'actes similaires (de commerce) Une personne sera commerçante à l'unique condition d'être indépendante. L120-1 affirme ceci: Est commerçant celui qui réalise des actes de commerce de manière habituelle; répétitive. (Acte de com par nature) La doctrine en a déduit que c'était la profession. Tous les flux monétaires qui participent au maintien du niveau de vie sont des revenus. Absence de subordination.

Sommaire

I. Les commerçants personne physique II. Les commerçants personne morale III. Les professionnels non commerçants

Informations sur le cours

deborah
  • Nombre de pages : 4 pages
  • Publié le : 25/04/2012
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 25/04/2012
  • Consulté : 2 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Un animal domestique est une chose. Il n'a aucun droit, donc pas le droit de propriété. Unicité du patrimoine : une pers = un patrimoine .tt rentre dans son patrimoine, tte son activité com rentre dans son patrimoine. A l'intérieur du patrimoine, qqsoit la nature juridique des biens qui le composent (meuble ou immeubles, civils ou com . sont responsables les uns des autres = cette régla aboutit a ce résultat : qd l activité com est en déconfiture, a des dettes : les autres éléments du patrimoine vont servir a payer des dettes. [...]


[...] Celui qui est titulaire d'un mandat intervient pour le compte de. En droit civil le mandat doit répondre à des normes strictes, ainsi il est donné a une pers déterminée, pour une mission bien précisée, jamais générale et limitée dans le temps. Le dirigeant a sur le second point tout pouvoir pour réaliser tous les actes qui lui semblent positifs pour la société. La doctrine a donné un voc bien précis à ce type de mandat ; le mandat donné à un dirigeant pour lui permettre de diriger la société est un mandat social. [...]


[...] Pas d acte de com. Sous-section 2 .Opérations commerciales et non-commercialité des professionnels les employés : les employés d'un com réalisent au quotidien des actes de com. Ils Ne sont pas commerçants car : ils interviennent pour le compte de l ‘employeur (juridiquement fait par l employeur) et sont en état de subordination. Idem pour les représentants de commerce et les agents commerciaux. (Ils sont professionnels civils) les dirigeants de société Pour quelle raison ne sont ils pas commerçants et ne font ils pas d acte de com ? [...]


[...] Un mineur ne peut pas faire d'acte de com ni être commerçant. Tout acte fait par un mineur entraine la nullité de l'acte. La nullité est alors relative et prescrite dans un délai de 5 ans après sa majorité. La législation a changé très récemment, ajd un mineur émancipé peut être commerçant, et un mineur non émancipé peut créer son entreprise lorsque il arrive à protéger son patrimoine (ex EIRL) Sous section 3. Les interdictions Un délit assorti d'une peine de prison peut permettre à la juridiction de substituer à l'emprisonnement une interdiction de maximum 5 ans d'exercer indirectement ou directement une profession commerciale, ou de diriger une entreprise commerciale. [...]


[...] Elles sont dotées de la personne. Section 3.Les professionnels non commerçants Professionnels qui ne sont en principe jms commerçants, ce dans deux cas de figure: -ils réalisent seulement des opérations civiles -des prof qui réalisent couramment des actes de com et qui pourtant restent aussi des prof civils Sous section 1.Opération civile par nature Il s'agit de rencontrer, d'observer des professionnels qui réalisent économiquement des affaires dans le but unique du profit, et pourtant ces prof la ne réalisent que des actes civils par nature et sont des professionnels de nature civile. [...]

Sur le sujet : La qualité de commerçant

  • La qualité de commerçant - publié en juin 2012
    Cours de 15 pages - Droit des affaires
    Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l'objet). Cette difficulté est posée à l'art. L.121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font...

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