I. Le droit commercial et sa formation A. Les causes de ce droit particulier B. L'organisation administrative et professionnelle du commerce II. Le domaine du droit commercial et les obligations de commerçant A. Le domaine du droit commercial B. Les obligations particulières aux commerçants III. Les commerçants : personnes physiques A. Notions générales sur les commerçants B. L'influence de l'état des personnes IV. Le fonds de commerce A. Le fonds de commerce et sa protection B. Les opérations portant sur le fonds de commerce
Le droit commercial est une branche du droit privée relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants. C’est le droit des commerçants et des actes de commerce (droits des personnes et des actions). Le commerce s’applique aujourd’hui sur la circulation et la distribution des produits par opposition à l’industrialisation qui est la production. Donc l’industrie ne devrait pas être concernée par le droit commercial. Ainsi d’autres domaines ne sont pas en théorie dans le droit commerciale (agriculture, profession artisanale,…), mais ceci doit être nuancé.
Ces intérêts seront majorés de toute taxe ou imposition qui serait ou deviendrait exigible, et de toutes commissions et majorations qui feraient l'objet d'une décision de tout organisme ayant pouvoir réglementaire, mis à la charge du Prêteur.Le Prêt pourra être remboursé par...
Cet arrêt de la chambre commerciale du 20 Novembre 1979 se prononce sur la qualification qu'il faut donner à une clause de réserve de propriété intégrée par les parties au contrat. Cette clause est en effet à l'origine d'une controverse doctrinal sur sa qualification. La société Mecarex a acheté à la société Néochrome une installation fabriquée...
Dans cet arrêt, une société forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel en se fondant sur l'ancien article L621-1 du code de commerce. Elle invoquait que le juge s'était trompé en fixant la date de cessation des paiements car elle disposait la société disposait à cette date d'immeuble qu'elle était sur le point de céder. Toutefois, la...
Ce document récapitule sous forme de tableau et commente toutes les caractéristiques de la SARL (société anonyme à responsabilité limitée). Extrait : "Capital social : Le montant du capital est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales de valeur nominative identique. Droits sociaux : Ils sont représentés par des parts sociales non...
Les origines de la décision: Par un arrêt en date du 28 février 2008 désigné sous le numéro de pourvoi 06-12349, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur litige relatif à l'acceptation de l'offre. Les faits: En l'espèce, la société SCI Sypamice engage un prestataire afin d'effectuer des travaux de climatisation. Ce dernier, une...
En application de l'article 1844 du Code civil, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, le non-respect de cette règle peut être sanctionné par la nullité de la délibération sur le fondement de l'article 1844-10 du Code civil. Par principe les droits de vote sont déterminés par rapport à la détention du capital social...
Le droit commun des sociétés en l'article 1844-7 prévoit un certain nombre de cas de dissolution d'une société : - Le terme - La réalisation ou l'extinction de l'objet social - La dissolution judiciaire prononcée pour juste motif - Une clause statutaire - La décision unanime des associés Il convient de ne pas omettre que la nullité du...
Les réserves sont de trois sortes, elle est d'abord d'origine légale, puis conventionnelle, voire facultative et donc décidée en assemblée. L'article L232-10 du code de commerce impose s'agissant des sociétés par actions ainsi que de la SARL (SARL, EURL, SAS, SCA, SASU, ne concerne donc pas les SNC, SC et entrepreneur individuel) un niveau de...
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