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La liberté d'entreprendre: restrictions légales et restrictions conventionnelles

La liberté d'entreprendre: restrictions légales et restrictions conventionnelles
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Résumé

I. Les restrictions légales

II. Les restrictions conventionnelles à la liberté d'entreprendre

En principe toute personne a le droit d’exercer une activité commerciale ce principe de liberté à été consacré par le décret à l’Allarde des 2 et 17 mars 1991, qui édicte « il sera libre a toute personne de faire ou d’exercer telle profession, art ou métier quelle trouvera bon, mais elle sera tenue de se munir d’une patente ( saisir d’une autorisation administrative)» La liberté du commerce et de l’industrie est considérée comme une liberté publique, une liberté d’entreprendre en vertu de la constitution. Cette liberté a été réaffirmée par l’art 1er de la loi Rollet du 27 décembre 1973 qui précise « la liberté et la volonté d’entreprendre sont le fondement des activités commerciales et artisanales». Le conseil d’état considère qu’il s’agit d’un principe général du droit et le reconnaît valeur constitutionnelle. Cependant, si toute personne à la liberté d’exercer l’activité économique de son choix et peut organiser son entreprise comme elle l’entend, c’est à la condition de se conformer aux lois qui en règle l’exercice. En effet, ce principe n’est pas absolu il connaît des limites, certaines sont d’ordre légal, d’autre d’origine conventionnelle.

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