Droit des affaires

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05 avril 2012

26 novembre 2003, Chambre commerciale: arrêt Alain Manoukian

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La phase précontractuelle constitue un vide juridique au sein du code civil de 1804. Elle est pourtant un élément important dans la conclusion des contrats et concerne la période qui précède la signature du contrat, période qui se traduit habituellement par des pourparlers et négociations entre...

05 avril 2012

Commentaire comparé, CC, 13 janvier 1998 et CC, 24 mars 1987 : liberté et intégrité du consentement dans la formation contractuelle

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des affaires

La question de la liberté et de l'intégrité du consentement dans la formation contractuelle est un sujet délicat, mais essentiel. Le contrat étant défini comme une convention génératrice d'obligations, il inclut le principe d'autonomie de la volonté, selon lequel « le consentement...

04 avril 2012

L'attractivité de la procédure de conciliation

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Marqué par plusieurs grandes lois qui constituent autant d'étapes jalonnant le changement des mentalités, tant des professionnels en général que des magistrats, le droit des procédures collectives est aujourd'hui à la pointe de ce que le législateur peut proposer de plus abouti en matière...

04 avril 2012

Commentaire de l'arrêt du 17/05/2011 n°10-13.460: redressement et liquidation judiciaires

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Dans sa mansuétude, le législateur étend toujours plus le cercle des débiteurs susceptibles d'être placés en procédure collective. Ainsi, en 2005, a-t-il jugé bon d'inclure dans le cadre du redressement et de la liquidation judiciaires, aux articles L631-2 et L640-2 du Code de commerce...

04 avril 2012

Droit des entreprises: les principales innovations des textes de 2005 et 2008/2009

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le changement d'époque en droit des entreprises en difficulté signifie autant l'évolution des mentalités que celle des procédures caractéristiques de la matière. Cela nous amène à porter un regard sur les réformes menées par la loi de 2005 et par l'ordonnance de 2008.

04 avril 2012

Cas pratique sur les conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Florimage est une société anonyme (SA) dont le capital s'élève à 500.000€. Son Directeur général M. Musigny est administrateur d'une autre SA avec laquelle Florimage entretient des relations commerciales. En effet la société Florimage a pris en location des bâtiments appartenant à la...

04 avril 2012

Droit des sociétés: en nom collectif, anonyme, à responsabilité limitée, de personnes, par actions

Cours - 80 pages - Droit des affaires

C'est la plus ancienne des sociétés en droit français, au point qu'elle a longtemps été considérée comme un modèle. C'est d'elle dont on parlait dans l'ordonnance de Colbert dite Code Savary. Aujourd'hui, en pratique, les sociétés en nom collectif ne représentent que 2 à 3% des sociétés. Du...

29 Mars 2012

Cours de droit des affaires: qu'est-ce que le droit commercial? D'où provient-il?

Cours - 57 pages - Droit des affaires

Le mot « affaire » est défini comme « les opérations de toute nature qui sont liées à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou financière ». C'est une vision, une approche du droit qui met au cœur de ses préoccupations l'entreprise. Celle-ci...

29 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007: le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». En l'espèce, il s'agit ici d'un arrêt de la Chambre...

27 Mars 2012

Le contrat de vente et le contrat de distribution

Cours - 86 pages - Droit des affaires

La classification se justifie par l'existence de règles juridiques particulières à des catégories de contrat. La qualification consiste pour un contrat donné de la rattacher à une catégorie de contrat. Plusieurs critères : - Critère constant : la recherche de la prestation,...

27 Mars 2012

Droit commercial: définition, délimitations et modalités

Dissertation - 60 pages - Droit des affaires

Le droit commercial renvoie à la notion de commerce, en droit romain on parlait de « commercium », il s'agissait des rapports entre les personnes et les biens (le droit de propriété). Il s'agit ici de biens dans le commerce juridique. A contrario, tous les biens qui ne sont pas dans le commerce...

22 Mars 2012

Argumentation sur le choix d'un sujet de projet tuteuré

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Avant même la présentation de l'étendue des sujets de projets tuteurés proposés par le département Carrières Juridiques, j'avais l'idée de bâtir un projet concernant les relations internationales. Il est vrai que je suis depuis longtemps adepte des voyages et l'idée d'avoir un objectif s'en...

22 Mars 2012

La compétence des collectivités concernant le développement d'un réseau numérique

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

Nous travaillons dans une collectivité qui envisage comme nouvelle politique le développement d'un réseau numérique avec pour objectif d'arriver à terme à un très haut débit. La collectivité souhaite être moteur de cette politique, en ce sens qu'elle ne souhaite pas seulement financer cette...

21 Mars 2012

La réduction de capital par rachat d'actions

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La loi a autorisé les sociétés par action à procéder à certaines conditions à un rachat de leurs propres actions. Mais en principe ce rachat doit être suivi de l'annulation des actions rachetées, ce qui entraine une réduction de capital social.

21 Mars 2012

Analyse dualiste de la cause du contrat

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Anti-causalisme, Planiol : l'exigence de cause est sans intérêt, il suffit de se poser la question de l'objet. Causalisme, Capitant : la cause est un élément permanent du contrat, parce qu'elle se définit que comme l'exécution de l'obligation réciproque d'une partie (et non...

21 Mars 2012

Les restructurations dans les sociétés

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Restructuration : Fusions, scission et apports partiels d'actifs placés sous le régime des scissions. On peut avoir une fusion absorption ou une fusion création. Scission : on a une société A qui disparait au profit de plusieurs autres sociétés. Apport partiel d'actif, placé...

21 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2008: l'exécution de la promesse d'achat et la révocation abusive

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Une société SEI propose au dirigeant d'une société une offre de collaboration dans le cadre d'acquisition d'une participation majoritaire dans la société SI. Cela est concrétisé par un accord entre le société Gardy, filiale à 100% de la SEI et le dirigeant au terme duquel la société Gardy...

21 Mars 2012

Le coup d'accordéon dans une société

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le capital social est la somme des apports en nature et en numéraire. Les apports en industrie ne sont pas dans le capital social car ça n'est pas saisissable, l'esclavage a été aboli en France en 1848. Le capital social doit être réel. On dit aussi que le capital social est intangible, en...

21 Mars 2012

La conduite des pourparlers : les formes non contractuelles et contractuelles

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Ce sont des phases de discussion qui ne donnent lieu à aucun accord. Une rupture des pourparlers n'est pas en soi fautive, il faut des circonstances particulières : suppose la preuve d'un abus de droit, une intention de nuire ou une mauvaise foi évidente. Une rupture brutale des...

21 Mars 2012

La lucidité du consentement et l'expression du consentement

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le contrat n'est valablement conclu que si un certain nombre d'informations ont été données au cocontractant. Sinon on pourra remettre en cause le contrat et demander la nullité de celui-ci. Le consommateur doit être informé sur les prix des contrats qu'il conclut. Le...

21 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002: l' obligation de contribuer aux pertes sociales

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Une SA dont l'enterrement judiciaire excédait un certain montant, décide de sa restructuration et de sa reprise par une société anglaise. Un protocole est conclu entre les actionnaires majoritaires de la société et les 13 banques créancières de la société anglaise. L'AG adopte 3...

21 Mars 2012

Cass. Com. 11 juillet 2006: obligation de renseignement et de conseil du vendeur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 11 juillet 2006, est relatif d'une part à l'obligation de renseignement et de conseil du vendeur professionnel d'un matériel informatique envers un client profane, d'autre part à l'obligation de délivrance du...

21 Mars 2012

La formation de la vente : la chose

Cours - 3 pages - Droit des affaires

En droit romain la vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, s'oblige à fournir à l'autre la possession utile et durable d'une chose dans le commerce, et l'autre, l'acheteur, s'oblige en retour à lui transférer la propriété d'une certaine quantité d'argent. D'abord le vendeur...

21 Mars 2012

La formation de la vente : le prix

Cours - 6 pages - Droit des affaires

En latin, le prix c'est pretium. C'est un élément essentiel de la vente romaine. La règlementation du prix à Rome est à peu près la même qu'en droit positif. Le pretium doit être certum (certains, déterminé ou déterminable par un arbitre), verum (vrai : réel (pas fictif ou simulé) et...

21 Mars 2012

Le capital social, patrimoine social et capitaux propres

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le capital social: somme des apports faits à la société, en numéraire et en nature. Les apport sont faits lors de la formation de la société, nécessaire à la constitution de la société. les apports peuvent être faits au cours de la vie sociale. Les apports en cours de vie sociale augmente la...

21 Mars 2012

Les missions du comité d'entreprise

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Cette question des missions soulève des difficultés délicates dans la mesure où plus ces missions sont larges et plus on va considérer que le comité d'entreprise a un rôle important. Il faut savoir si le comité d'entreprise est un organe de cogestion ou s'il n'est qu'un simple récepteur...

21 Mars 2012

Les effets de la dissolution de la société

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Sauf exception, la dissolution entraîne la nécessité de procéder à la liquidation du patrimoine de la société. Il s'agit de dénouer les relations entre la société et ses créanciers. La procédure consiste en la liquidation des actifs existants. Il s'agit de recouvrer des créances existantes et de...

21 Mars 2012

La répartition des pouvoirs dans la Société Anonyme

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La Société Anonyme (SA) en France, a connu un grand changement avec la loi du 24 juillet 1966. On croyait encore à l'Europe, on voulait créer une sorte de droit commun des sociétés. La France s'aligne donc sur le droit allemand, néerlandais et autrichien. La loi de 1966 crée la société dualiste à...

21 Mars 2012

Le pouvoir de la société anonyme d'émettre des valeurs mobilières - publié le 21/03/2012

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés anonymes (SA) peuvent émettre des valeurs mobilières, actions et valeurs mobilières (VM) composées. Les valeurs mobilières sont dématérialisées. Contrairement aux parts d'intérêts et aux parts sociales, les VM sont représentées par un titre, une inscription en compte depuis la loi de...

21 Mars 2012

La dissolution imposée des sociétés

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La dissolution est parfois imposée à la société, soit par l'ordre de la loi soit par ordre du juge. Il y a dissolution de plein droit dans certaines hypothèses de dissolution volontaire (par exemple réalisation ou extinction de l'objet social, clause résolutoire statutaire). Il existe, cependant,...

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