Le pouvoir de la société anonyme d'émettre des valeurs mobilières - publié le 21/03/2012

Thèmes abordés

pouvoir, société anonyme, émission, valeurs mobilières, SA, actions, loi, dématérialisation, 1981

Résumé du document

Les sociétés anonymes (SA) peuvent émettre des valeurs mobilières, actions et valeurs mobilières (VM) composées. Les valeurs mobilières sont dématérialisées. Contrairement aux parts d'intérêts et aux parts sociales, les VM sont représentées par un titre, une inscription en compte depuis la loi de dématérialisation de 1981. Ainsi, elle n'est pas simplement cessible mais aussi négociable. Les VM se transmettent par la vertu d'un virement de compte à compte. Au-delà, les VM sont des titres fongibles. Les actions d'une même catégorie confèrent les mêmes droits à leurs porteurs, ce qui fait leur fongibilité.

Extraits

[...] Le pouvoir de la société anonyme d'émettre des valeurs mobilières Les sociétés anonymes peuvent émettre des valeurs mobilières, actions et valeurs mobilières composées. Les valeurs mobilières sont dématérialisées. Contrairement aux parts d'intérêts et aux parts sociales, les VM sont représentées par un titre, une inscription en compte depuis la loi de dématérialisation de 1981. Ainsi, elle n'est pas simplement cessible mais aussi négociable. Les VM se transmettent par la vertu d'un virement de compte à compte. Au-delà, les VM sont des titres fongibles. [...]

[...] Or, les dispositions y relatifs sont maintenus comme il reste des titres de ce genre. Les actions de préférence font leur entrée au droit français. Ce sont des actions qui accrochent des droits particuliers de toute nature au profit de l'actionnaire qui les aurait souscrites. Elles peuvent également être démunies du droit de vote. Dans les sociétés non cotées, elles peuvent être émises dans la limite de 50% du capital. Les DP peuvent être de toute nature, sous réserve des dispositions d'ordre public du droit des sociétés (interdiction d'actions à droits de vote multiples). [...]

[...] A partir de ce moment, les SPA ont toute latitude d'émettre des VM de tout type. La loi interdit seulement la conversion d'un titre de capital en tire de crédit, mais l'inverse est possible. Ainsi, les SPA peuvent émettre dès lors : Obligations remboursables en actions (ORA) ORANES : obligations remboursables en actions nouvelles ou existantes OCEANES : obligations convertibles ou remboursables en actions nouvelles ou existantes Titres de capital pouvant donner accès au capital : p.ex. ABSA – actions auxquelles sont attachées des bons de souscription d'actions OBSO : obligations à bon de souscription d'obligations La loi de 1985 prévoit aussi qu'un bon de souscription sec, qui n'est pas attaché à un titre primaire. [...]

[...] Depuis l'ordonnance de 2004, elles sont disparues. Il s'agit d'abord d'une action à dividendes prioritaires. L'actionnaire titulaire d'une ADPSDV a un droit prioritaire d'asservir les dividendes de la société avant tous les autres. C'est un dividende qui est garanti dans son montant. Il s'agit d'un montant garanti de du montant nominal libéré de l'action à dividende prioritaire. Or, il faut que la société réalise en effet un bénéfice et suffisamment de bénéfice pour asservir les ADP. Mais ainsi, l'actionnaire a droit aux bénéfices cumulés. [...]

[...] Ces actions sont appelées des actions nominatives pures (PME). On les distingue des actions en nominatif administré, qui sont tenues par un intermédiaire habilité, mandaté pour la tenue des comptes de ses actionnaires par la société (grandes SA). L'actionnaire voulant céder ses actions adressera l'ordre de cession alors à cet établissement et non à la société elle-même. La loi de 1966 reconnaît aussi aux SA le droit d'émettre des obligations, qui ne sont pas des titres de capital mais des titres d'emprunt. [...]