Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Document: Deux cas pratiques corrigés - baux + produits interdits

    jeudi 08 janvier 2009

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  • Document: Commentaire conjoint de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 novembre 1998 et du 3 décembre 2002. Document word 6 pages niveau L3 Droit privé des biens, note obtenue 18/20. Extrait: C'est alors que le principal problème se dessine, est-il possible qu'un nu-propriétaire demande des informations...

    mercredi 07 janvier 2009

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  • Document: Commentaire comparé des trois arrets retraçant la jurisprudence civile en matière d'image d'un bien et de droit de propriété. Note obtenue : 14. Extrait: En droit français, le droit de propriété a un caractère absolu, exclusif et perpétuel. Il a donc paru logique pour la jurisprudence d'y incorporer tout ce qui touche au bien en...

    Ty

    mercredi 07 janvier 2009

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  • Document: Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 17 mars 1992 traitant de la délégation Extrait: La délégation simple, opération par laquelle un délégant donne ordre à un délégué, de payer une troisième personne, le délégataire, est présentée soit comme un moyen de simplification des paiements,...

    Boris

    mardi 06 janvier 2009

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Extrait: Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tous moyens. Toutefois le respect du droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l'arrêt rendu le 06 mai 1999 par la...

    Marie-charlotte

    lundi 05 janvier 2009

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  • Document: Le contrat de cautionnement, fiche technique de 2 pages en droit des sûretés Extrait: Si le contrat principal s'éteint, le contrat de cautionnement s'éteint à son tour. Modes d'extinction : le paiement, la prescription, la nullité, la caducité (défaut d'un élément essentiel du contrat), la novation (modification d'un élément...

    Déborah

    lundi 05 janvier 2009

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  • Document: Le droit de rétention, fiche technique de 2 pages en droit des sûretés Extrait: Le droit de rétention est la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'au complet paiement. Moyen de pression. Article 2286 du Code civil.

    Déborah

    lundi 05 janvier 2009

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  • Document: Les garanties autonomes et les lettres d'intention, fiche de droit des sûretés de 2 pages Extrait: Depuis mars 2006, consécration à l'article 2322 du code civil. Plusieurs types de lettres d'intention : Lettres d'intention sans engagement juridique = garantie morale. Dans le milieu commercial, cela détermine la réputation d'une...

    Déborah

    lundi 05 janvier 2009

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  • Document: Tableau récapitulatif sur les référés civils, en procédure civile

    Déborah

    dimanche 04 janvier 2009

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  • Document: La structure des arrêts de cassation, fiche de révision en procédure civile Extrait: Lorsque l'un des motif de l'arrêt attaqué est justement souligné par le pourvoi. Mais justifié par un autre motif non relevé par les juges du fond. La Cour peut rejeter en retenant d'office le second motif . Plan: I ? Arrêts qui concernent...

    samedi 03 janvier 2009

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  • Document: Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation Chambre Mixte, 26 mai 2006 Extrait: Par cette décision en date du 26 mai 2006, la Cour de Cassation prend position sur les sanctions appropriées lors de la violation des contrats préparatoires, et plus précisément, des pactes de préférence. Plan: I UNE DÉCISION NOVATRICE : LA SUBSTITUTION...

    Charlène

    samedi 03 janvier 2009

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  • Document: La procédure devant le TGI, fiche de procédure civile de 3 pages Extrait: Le déroulement de l'instance contentieuse et contradictoire passe par trois phases : le déclenchement de l'instance (I), l'instruction (II) et l'audience (III). On exclut donc ici la procédure gracieuse (en l'absence d'adversaire) et la procédure par défaut...

    Anonyme

    lundi 29 décembre 2008

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  • Document: La procédure devant la cour d'appel, fiche de procédure civile de 2 pages Extrait: Les développements qui vont suivre sont consacrés à l'instruction et au jugement de l'affaire (I), à l'élaboration de l'arrêt d'appel (II), et à son exécution (III). Plan: I - La procédure d'appel avec représentation obligatoire II - La...

    Anonyme

    lundi 29 décembre 2008

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  • Document: Cours de Procédure civile à jour de septembre 2008. Cours de 102 pages, très complet Extrait: La Procédure Civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d'assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. « Procédure » vient du mot...

    lundi 29 décembre 2008

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  • Document: La propriété, cours de 20 pages en droit des biens Extrait: Au terme de l'art.544, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvue qu'on n'en fasse pas l'usage prohibé par les lois ou règlements. Plan: CHAPITRE 1 : LE DROIT DE LA PROPRIETE CHAPITRE 2 : L'EXERCICE COLLECTIF DU...

    dimanche 28 décembre 2008

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  • Document: Les relations de fait : la possession, fiche de droit civil des biens de 3 pages Extrait: La possession : c'est posséder une chose, c'est exercer en fait une maîtrise, comme si l'on était propriétaire, et que l'on soit ou non propriétaire. La propriétaire c'est le droit, la possession c'est le fait. La possession peut s'appliquer à...

    Arnaud

    samedi 27 décembre 2008

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  • Document: Les modes d'acquisition de la propriété, fiche de droit civil des biens de 2 pages Extrait: On peut devenir propriétaire va succession, par donation entre vif (pers vivante), par l'effet des obligations, par accession ou incorporation, par prescription, par occupation.

    Arnaud

    samedi 27 décembre 2008

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  • Document: L'étendue du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 3 pages Extrait: Le propriétaire du sol, est propriétaire du dessus. Cela signifie qu'il peut faire toutes les plantations, constructions qu'il souhaite sur son sol. Il est donc propriétaire d'un certain volume au dessus de son sol, dans la limite d'une exploitation...

    Arnaud

    samedi 27 décembre 2008

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  • Document: Les caractères du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 1 pages Extrait: Le caractère absolu de ce droit s'exprime par le fait que le propriétaire détient les 3 prérogatives : l'usus, le fructus, l'abusus. Le caractère absolu de la propriété signifie qu'elle est le droit réel le plus complet, parce qu'elle confère le...

    Arnaud

    samedi 27 décembre 2008

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  • Document: Les attributs du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 1 pages Extrait: L'usus correspond au droit d'user de la chose. Le droit d'user de la chose à sa guise, soit pour son agrément soit pour une exploitation éco. C'est l'utilisation matérielle de la chose. En principe le titR du droit choisit librement l'utilisation...

    Arnaud

    samedi 27 décembre 2008

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  • Document: La composition du patrimoine, fiche de droit civil des biens de 4 pages Extrait: Droit personnel : ou obligation est composé de trois éléments, le sujet actif du droit (créancier), le sujet passif (débiteur), et l'objet de droit (la prestation). Par le droit personnel, on a le droit d'exiger une chose d'une pers une prestation...

    Arnaud

    samedi 27 décembre 2008

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  • Document: L'attribution concurrente de droits identiques : la propriété collective, fiche de droit civil des biens de 7 pages Extrait: La propriété collective est l'indivision, c'est une coexistence sur un même chose de plusieurs droits réels appartenant à des pers différentes ; cela permet une meilleure utilisation de la chose mais peut...

    Arnaud

    samedi 27 décembre 2008

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  • Document: L'attribution concurrente de droits de nature différente : les démembrements de propriété, fiche de droit civil des biens de 2 pages Extrait: L'usufruit est un démembrement de la propriT conférant les droits d'usage et de jouissance à un usufruitier, tandis que la nue-propriété reste appartenir au nu-propriR de la chose. La propriT...

    Arnaud

    samedi 27 décembre 2008

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  • Document: Les caractères généraux des servitudes, les actions, fiche de droit civil des biens de 2 pages Extrait: La servitude est une charge imposée à un immeuble (fonds servant) pour le service d'un immeuble voisin (fond dominant) qui appartient à un autre propriétaire (art 637).

    Arnaud

    samedi 27 décembre 2008

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  • Document: Le régime des servitudes, les actions, fiche de droit civil des biens de 1 pages Extrait: Les servitudes « légales » ou « naturelles » sont établies par la loi. Les servitudes s'acquièrent par un acte juridique qui peut être bilatéral (convention), unilatéral (testament) ou déclaratif (partage).

    Arnaud

    samedi 27 décembre 2008

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  • Document: Les servitudes : Le traitement des conflits, les actions, fiche de droit civil des biens de 3 pages Extrait: Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble constituent des immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. Les actions qui ont pour actions des sommes exigibles ou des effets mobiliers sont des biens meubles par...

    Arnaud

    samedi 27 décembre 2008

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  • Document: Les servitudes : Les questions de preuve, fiche de droit civil des biens de 1 pages Extrait: Application des principes généraux sur la preuve des actes et des faits d'où résulte la propriété. La preuve incombe au demandeur (art 1315), le possesseur est dans une situation de défendeur donc il est présumé propriétaire. La propriété...

    Arnaud

    samedi 27 décembre 2008

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  • Document: Introduction au droit de la propriété immobilière, fiche d'introduction générale comportant toutes les définitions, 5 pages Extrait: Ils portent sur une chose (objet, propriété), ces droits sont très précis et parfaitement connus des juristes (droit des propriétés). Il en existe que 3 ou 4, bloqués par la loi. Les droits réels sont...

    vendredi 26 décembre 2008

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  • La compétence est l'aptitude pour une juridiction à connaître d'une affaire, c'est-à-dire l'instruire et la juger. La compétence est attribuée en fonction de critères géographiques (compétence territoriale) ou/et de critères matériels (compétence d'attribution). L'article 48 CPC n'a pas d'alinéas, mais on distingue deux parties dans l'article :...

    Sandra

    samedi 20 décembre 2008

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  • Relatif notamment à la procédure civile et à certaines procédures d'exécution le décret du 28 décembre 2005 vise à améliorer ma célérité et la qualité de la Justice au moyen d'innovations issues du rapport remis par le Président Magendie au Garde des Sceaux au mois de septembre 2004. Il est entré en application le 1er mars 2006. Les barreaux ont...

    Jean

    jeudi 18 décembre 2008

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