Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Document: Les prérogatives (ou attributs) du propriétaire, fiche de droit civil des biens. Fiche mémo Extrait: Le droit de propriété se compose de trois attributs appartenant au propriétaire qui peut user (I), jouir (II) et disposer (III) de la chose sur laquelle porte son droit.

    odis

    lundi 02 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Les caractères du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 7 pages Extrait: L'acquisition d'un bien donne des pouvoirs à celui qui en bénéficie. La propriété est un droit essentiellement illimité : le propriétaire fait ce qui lui semble bon de sa chose, sous réserve de ne pas contrevenir aux lois impératives. Le...

    dimanche 01 février 2009

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Document: L'étendue matérielle de la propriété, fiche mémo de droit civil des biens Extrait: La délimitation de la propriété est réalisée en superficie par le bornage et la clôture - qui permettent d'organiser les relations ac le voisinage ms reste sans conséquences sur le titre de propriété ? et dans l'espace par la propriété du dessus et du...

    dimanche 01 février 2009

    Cours de 9 pages - Droit civil

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  • Document: Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Lettre type

    samedi 31 janvier 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Exercice corrigé relatif aux successions. Sorte de cas pratique corrigé intégrant en + des calculs de succession

    samedi 31 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Cas pratique non corrigé en droit de la famille pour des étudiants de première année d'AES, année 2007, université de Strasbourg

    vendredi 30 janvier 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Une caution poursuivie par un créancier va, pour se désengager, tenter de nier l'existence du cautionnement. Elle va obliger par conséquent le créancier à assumer la charge et le risque de la preuve. Il existe différents moyens de preuve selon la qualité des protagonistes. La principale différence qui apparaît quant au moyen de preuve relatif à...

    Sabrina

    jeudi 29 janvier 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Le logement familial, 4 cas pratiques corrigés

    jeudi 29 janvier 2009

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Gestion des biens propres et des biens communs du couple, cas pratique corrigé en droit de la famille Extrait: Le Régime légale est le régime de la communauté réduite au acquêts. En situation de silence des époux ce sera ce régime qui s'appliquera. Il est composé de 3 masses de biens : deux masses de biens propres et une masse de...

    jeudi 29 janvier 2009

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Les régimes matrimoniaux, cours de droit de la famille spécialisé de 85 pages Extrait: 4 Caractéristiques : Le mariage + Les biens + Le caractère conventionnel + La vie commune/l'existence commune (le RM s'épanouit dans le temps). Plan: LIVRE 1 : LE REGIME PRIMAIRE IMPERATIF : LIVRE 2 : THEORIE GENERALE DES REGIMES MATRIMONIAUX.

    mercredi 28 janvier 2009

    Cours de 76 pages - Droit civil

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  • Document: Droit des biens : du droit romain au projet capitant, cours de 64 pages

    mercredi 28 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Histoire du droit de la famille, cours de 140 pages Extrait: Peu de domaines du droit ont subi depuis une quarantaine d'années autant de bouleversements que le droit de la famille. Des pans entiers du Code civil (divorce, affiliation, relations entre époux, les régimes de succession?) ont été profondément remaniées. En 1965, 1966,...

    mercredi 28 janvier 2009

    Commentaire de texte de 110 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche d'Arrêt TGI de Paris, 1ère ch. 2 juin 1976 - S.A.S Rainier III et princesse de Monaco C. Soc. France édition et publication. Extrait: L'art. 9 du code civil, relatif au respect de la vie privée auquel chacun a droit, peut-il recevoir application suite à la publication par voie de presse d'articles et photos concernant le vie...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97) Extrait: Cette série d'arrêt (arrêts de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 12 décembre 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 28 février 1996 ; arrêt 2ème chambre civile du 19 février 1997) porte...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Document: Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts, fiche en droit de la famille Extrait: Depuis le 1er février 1966, c'est le régime de droit commun auquel se trouve soumis d'office les époux qui se marient sans contrat. C'est un 'contrat minimum' légal auquel on souscrit sans passer devant le notaire. Sauf, dans certains cas,...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Le régime de la séparation des biens, fiche en droit de la famille Extrait: Ce contrat se fait devant le notaire. Dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire de séparer totalement, ou tout du moins le plus possible, le patrimoine de chacun des époux. Car ceux-ci peuvent avoir besoin d'une plus grande autonomie pour gérer leur...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Le régime de la participation aux acquêts, fiche en droit de la famille Extrait: Ce contrat se fait exclusivement devant le notaire. La loi 13 juillet 1965 a introduit ce nouveau régime qui satisfait le double désir d'indépendance et de participation aux bénéfices. C'est un régime qui fonctionne pendant le mariage comme si les...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Le régime de la communauté universelle, fiche en droit de la famille Extrait: Les biens déjà possédés par les époux au jour du mariage, et ceux qu'ils pourraient acquérir par la suite ou recueillir par succession ou donation, forment une seule masse commune. En contrepartie, toutes les dettes sont à la charge de la communauté quelle...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'article 220 du code civil (solidarité pour dettes ménagères), en droit de la famille, droit des successions Extrait: L'article 220 vise la protection du conjoint non contractant en présence de deux types d'actes : les achats à tempérament, et les emprunts (sauf exception), actes dangereux par principe car leurs...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de Cassation 11.4.1995 et 26.5.1999 (cautionnement réel et article 1415), en droit de la famille, droit des successions Extrait: Le point commun de ces deux affaires est incontestablement l'existence dans chacune d'un cautionnement réel. Mais si dans la première espèce se posait la question de l'applicabilité de...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de Cassation Civile 10 février 1998 (institution contractuelle, donation au dernier vivant), en droit de la famille, droit des successions Extrait: Dans un arrêt de principe, la première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que « les donations de biens à venir que se font les époux au...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire d'arrêt Civ 1ère, 25 juin 1996 en droit de la famille, droit des successions Extrait: La question qui se posait à la Haute juridiction était donc de savoir si l'article 760 du Code civil relatif à la limitation des droits successoraux des enfants adultérins était conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire des articles 2241 à 2244 du Code civil: la réforme sur la prescription en matière civile Extrait: Les articles 2241 à 2244 énumèrent les différents actes qui interrompent la prescription, les conditions de mise en ?uvre de l'interruption, ainsi que les conséquences pratiques de l'interruption de la prescription....

    Diane

    lundi 26 janvier 2009

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Document: Le renouveau de l'antichrèse, exposé de droit des suretés Extrait: Le nouvel article 2390 du Code civil consacre l'antichrèse-bail en autorisant enfin le créancier « sans en perdre la possession, à donner l'immeuble en bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même ». Ce nouveau mécanisme devrait constituer un intéressant nouveau...

    vendredi 23 janvier 2009

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'article 2286 du code civil, en droit des suretés Extrait: Le nouveau droit des sûretés se veut plus lisible et plus efficace tant tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence, c'est-à-dire en ménageant les intérêts des débiteurs et des garants. Cette réforme modernise le code civil et consacre des suretés...

    vendredi 23 janvier 2009

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation, Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'. En droit des suretés Extrait: La Chambre mixte rejette le pourvoi en articulant une double réponse fondée, d'abord, sur la nature de la sûreté réelle pour autrui, puis sur le régime devant s'ensuivre. Selon elle, le cautionnement réel...

    vendredi 23 janvier 2009

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Document: Droit des suretés mobilières, cours de 105 pages Extrait: Le droit des sûretés est traditionnellement une matière de droit civil du fait que le droit des sûretés ne figurait que dans le code civil. A partir du 20ème siècle, au gré des besoins, on a crée de nouvelles sûretés. Cette création de nouvelles sûretés s'est faite dans des...

    vendredi 23 janvier 2009

    Fiche de 73 pages - Droit civil

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  • Document: Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 2416 : l'hypothèque doit revêtir une forme notariée, pour attirer l'attention du débiteur sur la gravité de son acte (conseils, accompagnement du notaire, publicité?)

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Document: L'antichrèse - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Ordonnance de 2006 a modifié le régime de l'antichrèse car elle était très peu utilisée. Définition : C'est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation.

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Le gage sans dépossession - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Innovation majeure de l'ordonnance : à priori, une bonne nouvelle pour le débiteur, mais moins pour le créancier (cela rend le terrain propice au détournement et n'offre pas un droit de rétention au créancier)

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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