Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Document: Commentaire de Cassation Civile 10 février 1998 (institution contractuelle, donation au dernier vivant), en droit de la famille, droit des successions Extrait: Dans un arrêt de principe, la première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que « les donations de biens à venir que se font les époux au...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

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  • Document: Commentaire d'arrêt Civ 1ère, 25 juin 1996 en droit de la famille, droit des successions Extrait: La question qui se posait à la Haute juridiction était donc de savoir si l'article 760 du Code civil relatif à la limitation des droits successoraux des enfants adultérins était conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

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  • Document: Commentaire des articles 2241 à 2244 du Code civil: la réforme sur la prescription en matière civile Extrait: Les articles 2241 à 2244 énumèrent les différents actes qui interrompent la prescription, les conditions de mise en ?uvre de l'interruption, ainsi que les conséquences pratiques de l'interruption de la prescription....

    Diane

    lundi 26 janvier 2009

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  • Document: Le renouveau de l'antichrèse, exposé de droit des suretés Extrait: Le nouvel article 2390 du Code civil consacre l'antichrèse-bail en autorisant enfin le créancier « sans en perdre la possession, à donner l'immeuble en bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même ». Ce nouveau mécanisme devrait constituer un intéressant nouveau...

    vendredi 23 janvier 2009

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  • Document: Commentaire de l'article 2286 du code civil, en droit des suretés Extrait: Le nouveau droit des sûretés se veut plus lisible et plus efficace tant tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence, c'est-à-dire en ménageant les intérêts des débiteurs et des garants. Cette réforme modernise le code civil et consacre des suretés...

    vendredi 23 janvier 2009

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  • Document: Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation, Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'. En droit des suretés Extrait: La Chambre mixte rejette le pourvoi en articulant une double réponse fondée, d'abord, sur la nature de la sûreté réelle pour autrui, puis sur le régime devant s'ensuivre. Selon elle, le cautionnement réel...

    vendredi 23 janvier 2009

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  • Document: Droit des suretés mobilières, cours de 105 pages Extrait: Le droit des sûretés est traditionnellement une matière de droit civil du fait que le droit des sûretés ne figurait que dans le code civil. A partir du 20ème siècle, au gré des besoins, on a crée de nouvelles sûretés. Cette création de nouvelles sûretés s'est faite dans des...

    vendredi 23 janvier 2009

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  • Document: Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 2416 : l'hypothèque doit revêtir une forme notariée, pour attirer l'attention du débiteur sur la gravité de son acte (conseils, accompagnement du notaire, publicité?)

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

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  • Document: L'antichrèse - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Ordonnance de 2006 a modifié le régime de l'antichrèse car elle était très peu utilisée. Définition : C'est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation.

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

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  • Document: Le gage sans dépossession - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Innovation majeure de l'ordonnance : à priori, une bonne nouvelle pour le débiteur, mais moins pour le créancier (cela rend le terrain propice au détournement et n'offre pas un droit de rétention au créancier)

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

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  • Document: Le gage avec dépossession - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Le créancier peut opérer une vente forcée du bien, comme pour le gage sans dépossession (enchère + juge). Il peut se faire attribuer le bien soit judiciairement, soit à l'amiable. Dispose aussi du droit de rétention.

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

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  • Document: Le droit de rétention, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Ce droit de rétention est tellement simple à exercer pour le créancier, que certains le qualifient parfois de primitif. Sa définition consiste en la possibilité pour le créancier de retenir la chose qu'il devait pourtant restituer au débiteur et...

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

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  • Document: La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Point de départ : Art 1583 CC ? la vente est parfaite entre les parties et la propriété du bien vendu est transmise à l'acquéreur, dès que les deux parties sont d'accord sur la chose et le prix : échange consensuel.

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

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  • Document: La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 1659 CC : « la faculté de rachat ou de rémérer est un acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal »

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

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  • Document: Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC - fiche mémo de droit des suretés Extrait: On trouve seulement 3 sûretés personnelles dans le CC. Mais on trouve des mécanismes dont la fonction première n'est pas nécessairement celle de constituer une garantie, mais qui peuvent indirectement jouer ce rôle.

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

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  • Document: Les lettres d'intention - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Définitions : écrit par lequel une personne s'engage à soutenir un débiteur afin d'éviter sa défaillance. ?Contenu flou : il est impossible de retenir une conception unitaire de la lettre d'intention ? leurs contenus varient à l'infini

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

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  • Document: Les garantie autonomes - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Pendant très longtemps, en cas de référence dans le contrat de garantie, au contrat de base, il y avait requalification en cautionnement. ? Aujourd'hui, cette référence n'est plus qu'un indice.

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

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  • Document: Le recours de la caution - fiche mémo de droit des suretés Extrait: La caution considère qu'elle est débitrice accessoire, qu'elle ne doit au final supporter aucune charge de la dette et qu'elle dispose donc d'1 recours en remboursement contre le débiteur.

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

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  • Document: a poursuite de la caution simple ou solidaire - fiche mémo de droit des suretés Extrait: L'obligation d'info de la caution n'est pas nouvelle. Simple application du Dt commun (Art 1134, al 3) ? Ré du créancier qui n'informerait pas loyalement la caution en cours d'exécution du contrat (évolution de la dette principale, incidents de...

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

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  • Document: La poursuite de la caution simple - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Quand on s'en tient aux textes du code civil et notamment à 2298, on comprend que le principe est que le cautionnement est simple.

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

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  • Document: La formation du cautionnement - fiche mémo de droit des suretés Extrait: En principe, pas de formalisme particulier mais en pratique, le législateur à exiger des conditions particulières de forme (pour attirer l'attention de la caution sur l'importance de son engagement)

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

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  • Article 2 al 1 : « Chaque notaire, par son comportement, doit s'attacher à donner la meilleure image de sa profession. » L'article 2 de l'ordonnance du 28 juin réprime les faits extra professionnels témoignant du manque de probité, d'honneur ou de délicatesse du notaire. « La discipline professionnelle des notaires n'exclut pas la prise en...

    Eugénie

    mardi 20 janvier 2009

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  • Document: La preuve du cautionnement - fiche mémo en droit des suretés Extrait: ID générale : les règles de cet article ont été détournées par la 1ère civ de leur fonction initiale. Elle en fait un instrument de protection du consentement de la caution. La chambre commerciale va lui emboité le pas mais un contentieux important est apparu...

    mardi 20 janvier 2009

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  • Document: Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 décembre 2007 sur le cautionnement Extrait: La Cour de cassation devait en l'espèce trancher la question de l'évaluation du préjudice subi par la caution. La Cour de cassation, au visa des articles 26 du nouveau code de procédure civile et...

    Amandine

    dimanche 18 janvier 2009

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  • Document: Tableau listant les cas où le ministère d'un avocat est obligatoire, procédure civile

    jeudi 15 janvier 2009

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  • Document: Fiche mémo de 3 pages sur la possession en droit patrimonial, droit des biens Extrait: C'est un état de fait qui se caractérise par un certain nombre d'actes, posés sur une chose et ces actes correspondent, dans le chef du possesseur, au moins en apparence, à l'exercice d'un droit réel sur la chose.

    Anonyme

    mercredi 14 janvier 2009

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du 11 décembre 1992 de la Cour de Cassation - Indisponibilité de l'état et transsexualisme. Extrait: Le TGI a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. René X a fait appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision...

    laura

    mercredi 14 janvier 2009

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  • Document: Voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution, cours de 80 pages en procédure civile Extrait: En droit des contrats. Le problème de l'inexécution se manifeste : par la mise en ?uvre d'une clause pénale, l'exception d'inexécution, la résolution du contrat. Ces mesures ont une portée limitée : uniquement dans le cadre d'un...

    Fanny

    lundi 12 janvier 2009

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  • Document: Le holding, fiche de 7 pages en droit des sociétés Extrait: Il y'a le holding 'dans le bas' et le holding 'par le haut'. Concernant le holding par le bas : il s'agit de restructuration d'entreprises où l'on filialise les différentes activités de la société au moyen d'apport partiel d'actif ou de scission. Dans le holding par le...

    dimanche 11 janvier 2009

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  • Document: Commentaire d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 2003 - Les troubles anormaux du voisinage Extrait: Le Doyen Jean Carbonnier disait que ?le voisin c'est le frère de service', mais non loin de cette expression, l'évolution des m?urs a fait que les rapports de voisinage ont changé. On...

    vendredi 09 janvier 2009

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