Consultez plus de 217931 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
odt
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .odt
  • Date de publication
  • Date de mise à jour
    08/03/2009
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La compétence
    Fiche de 4 pages - Droit civil
    La compétence, fiche de 4 pages en procédure civile C'est la question binaire : il y a des règles de compétence territoriale et des règles de compétence matérielle. Ces questions de détermination de la compétence sont d'abord tranchées par celui qui démarre la procédure (le demandeur). Cela démarre par un acte introductif d'instance...