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Fiches en droit civil 1291 à 1320

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1669 résultats

19 avril 2009
doc

La référence à l'état du bien dans le rapport et la réduction des libéralités

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le bien donné ou légué a pu changer d'état ou de consistance entre son transfert de propriété au donataire et l'époque du partage. Il peut y avoir eu amélioration ou dégradation de l'état du bien, selon que la situation matérielle ou juridique du bien s'est trouvée au moment du partage meilleure...

13 avril 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 7 novembre 2000

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par La première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 Extrait: La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l'existence juridique de la clientèle...

08 avril 2009
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Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 (autre)

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 - 2 questions de cours

07 avril 2009
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Les incidents d'instance - arrêt provisoire de la procédure par effet de la loi

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les incidents d'instance, fiche de 10 pages en procédure civile Extrait: Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans...

07 avril 2009
rtf

Cours sur l'acte introductif d'instance

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: L'acte introductif d'instance, fiche de 2 pages en procédure civile Extrait: C'est l'acte qui saisit le juge civil et qui démarre l'instance. Art 53 : c'est celui qui définit la demande en justice, qui introduit l'instance comme...

07 avril 2009
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Les sanctions concernant les vices de procédure

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Les sanctions concernant les vices de procédure, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Lorsqu'il y a des problèmes afférents aux actes de procédure, on peut arguer ces actes de nullité. Il faut étudier ce régime des nullités qui touche les actes de...

07 avril 2009
rtf

Le taux de ressort

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Le taux de ressort, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut des mécanismes d'orientation. Dans notre système, c'est la valeur du litige qui détermine quelle juridiction est compétente. Moins le...

07 avril 2009
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La compétence

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: La compétence, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: C'est la question binaire : il y a des règles de compétence territoriale et des règles de compétence matérielle. Ces questions de détermination de la compétence sont d'abord tranchées par...

07 avril 2009
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L'action en justice

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: L'action en justice, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Art 30 et 31. Le droit d'action s'apprécie à l'égard de celui qui intente l'action mais aussi à celui qui défend. Ce principe concerne autant le demandeur que le défendeur. Il...

07 avril 2009
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Le contradictoire - publié le 07/04/2009

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Le contradictoire, fiche de 3 pages en procédure civile Extrait: C'est de l'essence même du droit processuel ; le juge le pratique couramment et les parties doivent s'en imprégner. C'est un principe qui est applicable à toutes les...

06 avril 2009
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Cassation Mixte, 7 juillet 2006

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2006. Procédure civile - Master 1- vices affectant la validité des actes de procédure Extrait: Par un arrêt du 7juillet 2006, la chambre mixte casse et annule l'arrêt de la Cour...

06 avril 2009
doc

Les droits sur les biens

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Fiche de Droit de 1ère STG sur les biens. Fiche de 2 pages --> Programme de révision pour le BAC Extrait: les biens incorporels : Ce sont ceux qui n'ont pas une existence matérielle mais qui ont une valeur économique....

04 avril 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 31 janvier 2006

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 31 janvier 2006. Extrait: La question que s'est posée la juridiction saisie a été de savoir si la possession d'état pouvait contester la reconnaissance de paternité de...

04 avril 2009
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La nationalité devant le TGI

Fiche - 10 pages - Droit civil

Document: Présentation des actions liées à la nationalité devant le TGI : 4 pages Extrait: Un résident en France sur cinq a au moins un grand-parent étranger. Au titre de l'art. 15 DDHC 1789 : 'Tout individu a droit à une nationalité ; nul ne...

02 avril 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007 - adoption par un couple homosexuel

Fiche - 7 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007, 5 pages - adoption par un couple homosexuel Extrait: La position adoptée par la Cour de cassation n'est guère étonnante compte tenu de la jurisprudence antérieure. En effet,...

28 Mars 2009
doc

Procédure civile appliquée

Fiche - 59 pages - Droit civil

Document: Procédure civile appliquée, cours de 50 pages, année 2008 2009 Extrait: C'est de l'essence même du droit processuel ; le juge le pratique couramment et les parties doivent s'en imprégner. C'est un principe qui est applicable à toutes les...

28 Mars 2009
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L'impartialité du juge - application en droit interne relatif aux incompatibilités, récusations et suspicion légitime

Fiche - 8 pages - Droit civil

Document: L'impartialité du juge, plan détaillé de ce sujet de dissertation en procédure civile ou introduction au droit Extrait: L'impartialité est consubstantielle au pouvoir de juger. Promue au rang de principe fondamental par l'article 6 CEDH, elle est...

27 Mars 2009
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La tutelle aux prestations sociales

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: La tutelle aux prestations sociales, fiche de droit de la famille de 3 pages Extrait: La tutelle aux prestations sociales est une mesure de protection ordonnée par un juge (selon le cas le juge des tutelles ou le juge des enfants) dans le but d'aider une...

27 Mars 2009
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Mandat de protection future - Principes généraux et Cas particulier des mandats de protection pris pour les enfants souffrant de maladie ou d'un handicap

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Mandat de protection future, fiche de droit de la famille de 4 pages Extrait: Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa...

24 Mars 2009
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Annales ENS Cachan D1 2005

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Annales ENS Cachan D1 2005, droit civil Extrait: Propriété et prescription

24 Mars 2009
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L'enfant et la responsabilité civile

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Annales ENS Cachan D1 2006, droit civil Extrait: L'enfant et la responsabilité civile

24 Mars 2009
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Faut-il conserver les tribunaux de commerce ?

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Annales ENS Cachan D1 2006, droit commercial Extrait: Faut-il conserver les tribunaux de commerce ?

24 Mars 2009
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Les prérogatives du propriétaire - publié le 24/03/2009

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Annales ENS Cachan D1 2007, droit civil Extrait: Les prérogatives du propriétaire

24 Mars 2009
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Annales ENS Cachan D1 2008

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Annales ENS Cachan D1 2008, droit civil Extrait: Le contrat et les tiers

22 Mars 2009
doc

les devoirs du mariages sont ils d'ordre public?

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les devoirs du mariage sont ils d'ordre public ? Plan détaillé d'une dissertation de droit de la famille avec introduction + I A rédigés Extrait: A la différence de l'union libre, le mariage engendre sur le plan personnel un certains...

18 Mars 2009
doc

Les aspects personnels de l'autorité parentale

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Les aspects personnels de l'autorité parentale, fiche de 6 pages en droit de la famille Extrait: L'autorité parentale a été le premier des exemples mis en avant au soutien de la notion de droit-fonction défendue par JOSSERAND et il n'est plus discuté...

18 Mars 2009
doc

Les aspects patrimoniaux de l'autorité parentale

Fiche - 8 pages - Droit civil

Document: Les aspects patrimoniaux de l'autorité parentale, fiche de 7 pages en droit de la famille Extrait: « L'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » est, explicitement, imposée seulement aux époux par le Code civil ....

17 Mars 2009
doc

La liberté matrimoniale

Fiche - 8 pages - Droit civil

Document: La liberté matrimoniale, dissertation de droit matrimonial de 7 pages Extrait: En quoi la liberté matrimoniale est-elle garantie en droit français ? Ne comporte-t-elle pas de limites ou de restrictions attentatoires ? La question sera traitée en...

17 Mars 2009
doc

Nature et régime juridique des fiançailles en droit

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Nature et régime juridique des fiançailles en droit, fiche de droit matrimonial de 3 pages Extrait: Les fiançailles se définissent traditionnellement comme une promesse réciproque de mariage, la déclaration commune de l'intention matrimoniale. A défaut de...

12 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006 Extrait: Cet arrêt s'inscrit dans le thème général de la solidarité quant aux dettes ménagères, les faits étaient les suivants, entre 1994 et 1999, les époux M ont contracté une...