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Fiches en droit civil 1261 à 1290

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1669 résultats

19 mai 2009
doc

Le droit de rétention peut-il coexister avec une absence de dépossession ?

Fiche - 9 pages - Droit civil

Document: Le droit de rétention peut-il coexister avec une absence de dépossession ? Dissertation de 7 pages en droit des sûretés Extrait: Avant la réforme de 2006, le code civil ne fournissait aucunes dispositions générales fixant le domaine du droit de rétention....

19 mai 2009
doc

Le nantissement

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Le nantissement, fiche technique de droit des sûretés de 10 pages Extrait: Définition: le nantissement est un contrat par lequel le débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette. Plan: I. LE GAGE AVEC...

18 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 24 février 2006

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 24 février 2006 Extrait: Selon le procureur général l'article 377 du code civil subordonne la délégation volontaire de l'autorité parentale d'un des parents au profit d'un tiers à l'existence de...

18 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 12 avril 2005

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 12 avril 2005 Extrait: L'URC estime que Mme veuve X s'étant remariée, elle ne remplissait pas les conditions nécessaires au versement de la pension de réversion prévue par la Convention collective des...

18 mai 2009
doc

TGI de Douai, 27 février 2003

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt TGI de Douai, 27 février 2003 Extrait: La juridiction compétente en cas de rupture du PACS est le Tribunal de Grande Instance le juge. Il convient par conséquent de rejeter le contredit, le Juge aux Affaires Familiales...

18 mai 2009
doc

Conseil d'Etat, 28 juin 2002

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 28 juin 2002 Extrait: M. V. demande le 21 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. V. et tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2000 par laquelle le ministre...

18 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 4 janvier 1995 - publié le 18/05/2009

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 4 janvier 1995 Extrait: Mme Benoit a assigné M. Goetschy devant un tribunal de première en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. Sa demande est rejetée et...

18 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 5 mai 1965

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 5 mai 1965 Extrait: Non, de plus il n'y a aucun fait de nature à considérer ses promesses comme des man?uvres de séduction dolosive et leur rupture comme injustifiée ou abusive. Seul la manière de rompre peut...

18 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 19 janvier 1999

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 19 janvier 1999 Extrait: La cour d'appel retient à titre d'indice permettant de retenir l'absence de consentement au mariage, d'une part, que M. X. et Mlle Y. s'étaient conformément à la coutume et à la...

18 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 20 novembre 1963, Appietto

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 20 novembre 1963, Appietto Extrait: A cette question, la Cour de cassation répond non. Elle suit la même position que la cour d'appel à savoir que « le désir et le souci d'assurer à un enfant une...

18 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 28 mai 1980

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 28 mai 1980 Extrait: Oui car une personne qui doit se marier doit avoir conscience de son acte, doit réaliser ce qu'elle fait. Sinon, il n' y a pas de consentement. Une personne...

18 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 2 décembre 1997

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 2 décembre 1997 Extrait: Mme Y apprend que son conjoint avait déjà contracté un mariage religieux et qu'il possède donc la qualité de divorcé. Elle introduit alors une demande en annulation de son...

18 mai 2009
doc

Cassation, Chambres Réunies, 24 avril 1862, Berthon

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation, Chambres Réunies, 24 avril 1862, Berthon Extrait: Non la nullité aurait été admise s'il avait eu erreur dans la personne en l'occurrence si l'époux s'était servi d'une identité autre que la...

18 mai 2009
doc

Cassation Ass. 19 mai 1978

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt : Cassation Ass. 19 mai 1978 Extrait: Dame R., institutrice au cours Sainte Marthe, établissement privé d'enseignement catholique lié à l'état par un contrat simple, a été, le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions...

17 mai 2009
doc

Le rôle du ministère public en procédure civile et pénale

Fiche - 23 pages - Droit civil

Document: Le rôle du ministère public en procédure civile et pénale, exposé de 20 pages Extrait: En effet, le Ministère public ne bénéficie pas de l'indépendance de ses confrères du Siège, puisqu'il est notamment soumis au principe de soumission hiérarchique, et...

13 mai 2009
doc

Cassation Ass. 21 décembre 2006

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière le 21 décembre 2006 : 6 pages Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la Provence et le directeur de publication estimant que, bien que la Cour...

12 mai 2009
doc

Cassation 3ème Civ. 17 décembre 1997

Fiche - 1 pages - Droit civil

Commentaire: Plan détaillé de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 décembre 1997: seul le plan du commentaire est offert ici.

10 mai 2009
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Le schéma du déroulement d'un procès en civil

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Le schéma du déroulement d'un procès en civil, image sur une page

09 mai 2009
doc

La révocation des libéralités

Fiche - 10 pages - Droit civil

Document: La révocation des libéralités, exposé de 9 pages en droit civil Extrait: Les libéralités sont actes juridiques à titre gratuit, soumis à un formalisme strict. L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne...

06 mai 2009
doc

La durée de la prescription

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: La durée de la prescription, dissertation de droit des biens de 5 pages Extrait: Depuis la réforme du 17juin 2008, la durée de la prescription a été totalement réformée, en particulier la prescription extinctive. Le législateur a voulu modernisé...

05 mai 2009
doc

Dématérialisation et sûretés réelles

Fiche - 12 pages - Droit civil

Document: Dématérialisation et sûretés réelles, fiche technique de 13 pages en droit des sûretés Extrait: Le législateur n'a jamais définie la notion de « sûreté réelle », et l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés n'a pas aidé...

04 mai 2009
doc

Les grandes classifications du droit civil

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les biens ce sont tous les éléments composant l'actif d'un patrimoine. On distingue - les biens corporels : matériels, palpables - les biens incorporels : sans matière, mais qui ont une valeur économique certaine (les actions, un droit de...

29 avril 2009
doc

Le PACS est-il un mariage bis ? (autre version)

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Le PACS est-il un mariage bis ? Dissertation de droit de la famille de 6 pages Extrait: D'après l'arrêt du 28 juin 2002 du conseil d'Etat, la loi du 15 novembre 1999 ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires...

26 avril 2009
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La preuve et le divorce

Fiche - 12 pages - Droit civil

Document: La preuve et le divorce, dissertation de 7 pages en procédure civile Extrait: Selon l'article 1315 du code civil : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier...

26 avril 2009
rtf

La vérité dans la filiation

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: La vérité dans la filiation, fiche de droit de la famille de 1 page Extrait: Lorsque la vérité sociologique a acquis une certaine consistance par l'écoulement du temps, l'intérêt de l'enfant est que sa filiation ne puisse plus être contesté au nom de...

26 avril 2009
rtf

La parenté et l'alliance

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: La parenté et l'alliance, fiche de droit de la famille de 2 pages Extrait: En ligne directe, degré = nombre de générations qui séparent les parents considérés (ex : père/fils = 1er degré ; grand-père/petit-fils = 2ème degré).

25 avril 2009
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L'hypothèque

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: L'hypothèque, fiche technique de 6 pages en droit des sûretés Extrait: Aux termes de l'article 2393 du Code civil, « l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». Il s'agit...

21 avril 2009
doc

Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il instaure entre les épo

Fiche - 9 pages - Droit civil

Document: Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il instaure entre les époux, institution si l'on s'arrête plutôt à la situation qu'il crée vis-à-vis des tiers et de la société toute entière, dissertation de droit de la famille...

21 avril 2009
doc

Les procédures civiles d'urgence

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'ordonnance de référé est une décision provisoire selon l'article 484 du Code de Procédure Civile, rendue à la demande d'une partie ; l'autre présente ou appelée. Le juge des référés est compétent dans tous les cas où la loi confère à un juge non saisi du principal le pouvoir d'ordonner...

20 avril 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 20 Juin 2006

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: Commentaire d arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 Extrait: Dans un souci de...