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Fiches en droit civil 1321 à 1350

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1669 résultats

11 Mars 2009
odt

Cassation 1ère Civ. 20 novembre 1963 - Appieto

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 20 novembre 1963 - Appieto Extrait: L'arrêt Appietto rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963 a considérablement influencé le droit positif en...

08 Mars 2009
odt

La compétence - publié le 08/03/2009

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: La compétence, dissertation de 7 pages en procédure civile Extrait: La compétence est la division du travail judiciaire. Elle suppose une pluralité de juridiction susceptible de connaître une demande, ou plus rarement une défense. La notion de compétence comprend...

08 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 15 avril 1988

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 15 avril 1988 Extrait: Par son arrêt du 15 avril 1988 l'assemblée plénière de la cour de cassation revient sur les difficultés naissant lors de la qualification d'un bien...

03 Mars 2009
rtf

Le doute sur la vie, l'absence

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Le doute sur la vie, l'absence, fiche de 2 pages en droit de la famille Extrait: Art.112 du Cci. Ce régime s'applique à une personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile / résidence sans qu'on ait eu de nouvelles. Différentes...

02 Mars 2009
doc

Droit du contentieux

Fiche - 16 pages - Droit civil

L'ordre judiciaire Il y a 2 ordres de juridictions : - Les juridictions civiles, lorsque l'on a une partie contre une ou plusieurs autres. - Les juridictions pénales. Il y a dans l'ordre de gravité : les contraventions, les délits (vols, abus de...

02 Mars 2009
doc

Les moyens de défense

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Les moyens de défense, dissertation de procédure civile de 4 pages Extrait: Définition de l'action en justice : un accessoire du droit substantiel. Pour le demandeur, l'action est le droit d'être entendu sur le fond afin que le juge...

02 Mars 2009
rtf

L'indépendance ménagère et de gestion des biens personnels des époux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: L'indépendance ménagère et de gestion des biens personnels des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Chaque époux peut passer seul, les actes ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des...

02 Mars 2009
rtf

L'indépendance professionnelle des époux

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: L'indépendance professionnelle des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Principe = chaque époux peut exercer la fonction qu'il souhaite et disposer librement de ses gains et salaires. Mais, il faut au...

02 Mars 2009
rtf

L'indépendance mobilière des époux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: L'indépendance mobilière des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: C'est une présomption qui permet à chacun des époux de se présenter seul et de faire des actes de disposition, d'administration, de...

02 Mars 2009
rtf

Le changement de régime matrimoniaux soumis à l'homologation du juge

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Le changement de régime matrimoniaux soumis à l'homologation du juge, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1397 alinéa 5 = pour protéger les droits successoraux des enfants mineurs qui pourraient être...

02 Mars 2009
rtf

Le changement de régime matrimoniaux soumis à conditions

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Le changement de régime matrimoniaux soumis à conditions, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Condition 2 = le changement de régime matrimonial doit être conforme à l'intérêt de la famille (exemple :...

02 Mars 2009
rtf

Les dettes communes des époux

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: Les dettes communes des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 4 pages Extrait: Principe = toutes les dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les...

02 Mars 2009
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Les dettes propres des époux

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Les dettes propres des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1410 = les dettes dont les époux étaient tenus avant ou au jour de la célébration du mariage leurs demeurent personnelles. De même, les dettes...

02 Mars 2009
rtf

Le retrait des pouvoirs d'un époux dans le cadre de ses biens propres

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Le retrait des pouvoirs d'un époux dans le cadre de ses biens propres, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: - Le législateur ne prévoit pas si le conjoint habilité agit en son nom propre ou pour le nom et...

02 Mars 2009
rtf

Les pouvoirs des époux sur les biens propres

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les pouvoirs des époux sur les biens propres, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Principe article 1428 = chaque époux a la jouissance et l'administration de ses propres et peut en disposer librement. Ce principe...

02 Mars 2009
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Le retrait et le transfert des pouvoirs d'un époux pour la gestion exclusive, concurrente et conjointe

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Le retrait et le transfert des pouvoirs d'un époux pour la gestion exclusive, concurrente et conjointe, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1426 = si un époux est hors de manifester sa volonté, ou si sa...

02 Mars 2009
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La sanction des pouvoirs et les remèdes à la défaillance d'un époux

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: La sanction des pouvoirs et les remèdes à la défaillance d'un époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1427 = nullité des dépassements de pouvoir, c'est-à-dire quand un époux a agi sur les biens...

02 Mars 2009
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La gestion conjointe ou cogestion des biens des époux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: La gestion conjointe ou cogestion des biens des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: - le double consentement des époux (de manière tacite ou express) sur le principe de l'acte et ses conditions (prix...

02 Mars 2009
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La gestion concurrente des biens des époux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: La gestion concurrente des biens des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Principe = chacun des époux a le pouvoir d'agir seul (administrer, disposer) sur les biens communs, sans avoir à obtenir le concours...

02 Mars 2009
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Les biens mixtes des époux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les biens mixtes des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Cour de cassation 2005 = la propriété de l'officine est réservée aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien, mais la valeur du fonds de...

02 Mars 2009
rtf

Les biens propres par subrogation des époux

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Les biens propres par subrogation des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: La subrogation réelle: Définition = c'est lorsqu'un bien est substitué à un autre dans le patrimoine d'un époux, le bien...

02 Mars 2009
rtf

Les biens propres par accessoire des époux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les biens propres par accessoire des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1406 = un bien reçoit la qualification de bien propre s'il apparaît comme étant l'accessoire d'un bien propre. Donc,...

02 Mars 2009
rtf

Les biens propres des époux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les biens propres des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1405 = tous les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage sont des biens propres

02 Mars 2009
rtf

Les biens communs des époux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les biens communs des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1401 = « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage? ».

02 Mars 2009
rtf

Les mesures de crise dans le couple

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les mesures de crise dans le couple, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Article 217 du code civil = si un époux est hors de manifester sa volonté, un époux peut être autorisé judiciairement à accomplir l'acte qui...

02 Mars 2009
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La protection du logement de la famille

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: La protection du logement de la famille, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Afin de protéger le conjoint et les enfants des initiatives d'un époux qui conduiraient à les priver de leur cadre familial,...

02 Mars 2009
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Le concubinage, article 515-8 du Code Civil

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Le concubinage, article 515-8 du Code Civil, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Enrichissement sans cause = si un concubin a fait de nombreux sacrifices, et que lors de la rupture, le concubin se trouve en...

01 Mars 2009
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Le PACS, article 515 du Code Civil

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Le PACS, article 515 du Code Civil, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l'égard des tiers, donc le tiers n'a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient...

28 févr. 2009
doc

L'éclatement de la notion d'unité du domicile en droit français

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: L'éclatement de la notion d'unité du domicile en droit français, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Toutes ces divergences qui émanent de la notion de domicile amènent des complications quant à la mise en évidence...

26 févr. 2009
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Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2001

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2001