Consulte plus de 201163 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
rtf
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    rtf
  • Date de publication
  • Date de mise à jour
    07/04/2009
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La compétence - publié le 08/03/2009
    Fiche de 3 pages - Droit civil
    La compétence, dissertation de 7 pages en procédure civile La compétence est la division du travail judiciaire. Elle suppose une pluralité de juridiction susceptible de connaître une demande, ou plus rarement une défense. La notion de compétence comprend donc l'idée d'une répartition entre les diverses juridictions. La compétence est régit...