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Droit civil

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4922 résultats

14 avril 2009

Avis de versement équitable entre tous les créanciers

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle d'avis de versement équitable entre tous les créanciers. La commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable et vous êtes en attente du plan conventionnel de redressement qu'elle doit établir. Si vous en avez la possibilité, vous pouvez en attendant procéder à...

13 avril 2009

Cassation 1ère Civ. 7 novembre 2000

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par La première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 Extrait: La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l'existence juridique de la clientèle...

13 avril 2009

Cassation 1ère Civ. 13 novembre 1996

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

Document: Cassation 1ère Civ. 13 novembre 1996, plan du commentaire d'arrêt, + introduction rédigée Extrait: En l'espèce, deux prêts ont été consentis le 30 juin 1989 aux époux Cambus et M. Cambus, le père du débiteur principal, s'est porté caution...

10 avril 2009

propriéte industrielle

Commentaire de texte - 64 pages - Droit civil

Document: Extrait: Plan:

10 avril 2009

La démence du conjoint

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Document: La démence du conjoint, dissertation de droit de la famille de 11 pages Extrait: Selon l'article 425 alinéa premier du Code civil 'Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement...

09 avril 2009

Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (vice de forme)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée pour raison de vice de forme. Vous vous êtes porté caution solidaire pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de...

09 avril 2009

Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (faibles revenus)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée en raison de faibles revenus et d'absence de patrimoine. Vous vous êtes porté caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en...

08 avril 2009

Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien : 5 pages Extrait: Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci;il peut toutefois...

08 avril 2009

Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 (autre)

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 - 2 questions de cours

08 avril 2009

Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Document: Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 - Un cas pratique

08 avril 2009

Modèle de lettre de demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice. Un huissier de justice vous a adressé un commandement de payer. Des difficultés financières vous placent dans l'incapacité de régler cette somme importante. Demandez-lui...

08 avril 2009

Exemple type d'une lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer à l'attention du tribunal d'instance

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer. Un huissier de justice vous a remis une ordonnance d'injonction de payer rendue contre vous par le tribunal d'instance à la demande d'un de vos créanciers. Si vous contestez le...

08 avril 2009

Lettre de refus de règlement des frais d'huissier de justice

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de refus de règlement des frais d'huissier de justice (prescription d'un an). Un huissier de justice vous a adressé une demande de recouvrement de ses frais pour une affaire datant de plus d'un an. Si vous n'avez reçu aucune relance sous la forme...

07 avril 2009

Autorité de la force jugée du jugement

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Document: Autorité de la force jugée du jugement, fiche de 8 pages en procédure civile Extrait: Il tranche tout le principal ou certain élément du procès ou certain incidents. Tous ces jugements sont qualifiés de jugement qui statuent sur le fond. Ils acquièrent le statut...

07 avril 2009

Les incidents d'instance - arrêt provisoire de la procédure par effet de la loi

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les incidents d'instance, fiche de 10 pages en procédure civile Extrait: Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans...

07 avril 2009

Cours sur l'acte introductif d'instance

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: L'acte introductif d'instance, fiche de 2 pages en procédure civile Extrait: C'est l'acte qui saisit le juge civil et qui démarre l'instance. Art 53 : c'est celui qui définit la demande en justice, qui introduit l'instance comme...

07 avril 2009

Les sanctions concernant les vices de procédure

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Les sanctions concernant les vices de procédure, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Lorsqu'il y a des problèmes afférents aux actes de procédure, on peut arguer ces actes de nullité. Il faut étudier ce régime des nullités qui touche les actes de...

07 avril 2009

Le taux de ressort

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Le taux de ressort, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut des mécanismes d'orientation. Dans notre système, c'est la valeur du litige qui détermine quelle juridiction est compétente. Moins le...

07 avril 2009

Les actes de procédure et leur formalisme

Cours - 50 pages - Droit civil

Document: Les actes de procédure et leur formalisme, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Il s'agit de garantir l'intérêt de chaque plaideur. L'acte de procédure est un écrit qui émane d'un auxiliaire de justice. On différencie l'acte...

07 avril 2009

La compétence

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: La compétence, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: C'est la question binaire : il y a des règles de compétence territoriale et des règles de compétence matérielle. Ces questions de détermination de la compétence sont d'abord tranchées par...

07 avril 2009

L'action en justice

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: L'action en justice, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Art 30 et 31. Le droit d'action s'apprécie à l'égard de celui qui intente l'action mais aussi à celui qui défend. Ce principe concerne autant le demandeur que le défendeur. Il...

07 avril 2009

Le contradictoire - publié le 07/04/2009

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Le contradictoire, fiche de 3 pages en procédure civile Extrait: C'est de l'essence même du droit processuel ; le juge le pratique couramment et les parties doivent s'en imprégner. C'est un principe qui est applicable à toutes les...

06 avril 2009

Cassation Mixte, 7 juillet 2006

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2006. Procédure civile - Master 1- vices affectant la validité des actes de procédure Extrait: Par un arrêt du 7juillet 2006, la chambre mixte casse et annule l'arrêt de la Cour...

06 avril 2009

Les droits sur les biens

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Fiche de Droit de 1ère STG sur les biens. Fiche de 2 pages --> Programme de révision pour le BAC Extrait: les biens incorporels : Ce sont ceux qui n'ont pas une existence matérielle mais qui ont une valeur économique....

04 avril 2009

Cassation 1ère Civ. 31 janvier 2006

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 31 janvier 2006. Extrait: La question que s'est posée la juridiction saisie a été de savoir si la possession d'état pouvait contester la reconnaissance de paternité de...

04 avril 2009

La nationalité devant le TGI

Fiche - 10 pages - Droit civil

Document: Présentation des actions liées à la nationalité devant le TGI : 4 pages Extrait: Un résident en France sur cinq a au moins un grand-parent étranger. Au titre de l'art. 15 DDHC 1789 : 'Tout individu a droit à une nationalité ; nul ne...

02 avril 2009

Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007 - adoption par un couple homosexuel

Fiche - 7 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007, 5 pages - adoption par un couple homosexuel Extrait: La position adoptée par la Cour de cassation n'est guère étonnante compte tenu de la jurisprudence antérieure. En effet,...

31 Mars 2009

Cas pratique rédigé sur le PACS

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Document: Cas pratique rédigé sur le PACS, 5 pages en droit de la famille Extrait: Camille et Sabine vivaient ensemble depuis le 1er janvier 2000. En 2001, elles ont choisi de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Désireuse d'avoir un enfant, Camille a consenti...

28 Mars 2009

L'article 1382 du Code civil - la responsabilité civile délictuelle

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil. La responsabilité civile peut être délictuelle ou...

28 Mars 2009

Article 1384 du Code civil (alinéas 4 et 7) - responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Jusqu'aux années 50, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants prévue par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, n'avait prêté à aucune incertitude : il était une présomption de faute. Ainsi, la loi présume que les parents n'ont pas suffisamment surveillé ou...