Consulte plus de 199199 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    8 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    7 fois
  • Date de mise à jour
    17/03/2009
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La liberté matrimoniale - publié le 10/04/2013
    Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille
    La nature des fiançailles n'est pas dans le Code Civil et les règles sont déterminées par la jurisprudence. Un arrêt de la Cour de Cassation, le 30 mai 1898, a décidé que les fiançailles n'entrent pas dans la catégorie des actes juridiques, ce sont des faits juridiques. Solution posée sur le principe de la liberté matrimoniale On a le droit...