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Droit civil

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4922 résultats

02 Mars 2009

La sanction des pouvoirs et les remèdes à la défaillance d'un époux

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: La sanction des pouvoirs et les remèdes à la défaillance d'un époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1427 = nullité des dépassements de pouvoir, c'est-à-dire quand un époux a agi sur les biens...

02 Mars 2009

La gestion conjointe ou cogestion des biens des époux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: La gestion conjointe ou cogestion des biens des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: - le double consentement des époux (de manière tacite ou express) sur le principe de l'acte et ses conditions (prix...

02 Mars 2009

La gestion concurrente des biens des époux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: La gestion concurrente des biens des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Principe = chacun des époux a le pouvoir d'agir seul (administrer, disposer) sur les biens communs, sans avoir à obtenir le concours...

02 Mars 2009

Les biens mixtes des époux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les biens mixtes des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Cour de cassation 2005 = la propriété de l'officine est réservée aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien, mais la valeur du fonds de...

02 Mars 2009

Les biens propres par subrogation des époux

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Les biens propres par subrogation des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: La subrogation réelle: Définition = c'est lorsqu'un bien est substitué à un autre dans le patrimoine d'un époux, le bien...

02 Mars 2009

Les biens propres par accessoire des époux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les biens propres par accessoire des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1406 = un bien reçoit la qualification de bien propre s'il apparaît comme étant l'accessoire d'un bien propre. Donc,...

02 Mars 2009

Les biens propres des époux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les biens propres des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1405 = tous les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage sont des biens propres

02 Mars 2009

Les biens communs des époux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les biens communs des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1401 = « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage? ».

02 Mars 2009

Les mesures de crise dans le couple

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les mesures de crise dans le couple, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Article 217 du code civil = si un époux est hors de manifester sa volonté, un époux peut être autorisé judiciairement à accomplir l'acte qui...

02 Mars 2009

La protection du logement de la famille

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: La protection du logement de la famille, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Afin de protéger le conjoint et les enfants des initiatives d'un époux qui conduiraient à les priver de leur cadre familial,...

02 Mars 2009

Le concubinage, article 515-8 du Code Civil

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Le concubinage, article 515-8 du Code Civil, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Enrichissement sans cause = si un concubin a fait de nombreux sacrifices, et que lors de la rupture, le concubin se trouve en...

01 Mars 2009

Le PACS, article 515 du Code Civil

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Le PACS, article 515 du Code Civil, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l'égard des tiers, donc le tiers n'a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient...

28 févr. 2009

Les attributions du ministère public em matière civile

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Document: Les attributions du ministère public em matière civile, fiche de procédure civile de 7 pages Extrait: Au regard de l'article L 751-2 du Code de l'Organisation Judiciaire (cf. Annexe), 'En matière civile, le ministère public agit...

28 févr. 2009

Le Code Civil et les personnes publiques

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Document: Le Code Civil et les personnes publiques, fiche de 2 pages de droit civil Extrait: L'esquisse de tout parallèle entre le Code civil et la Constitution des pouvoirs publics se heurte à une objection de taille. Pour que le Code civil puisse prétendre à une...

28 févr. 2009

Le pouvoir de la volonté des époux

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Document: Le pouvoir de la volonté des époux, dissertation de droit de la famille de 5 pages Extrait: En tant qu'attribut essentiel au sein de l'union matrimonial, le pouvoir de la volonté des époux possède donc un grand intérêt et soulève une question juridique...

28 févr. 2009

L'éclatement de la notion d'unité du domicile en droit français

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: L'éclatement de la notion d'unité du domicile en droit français, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Toutes ces divergences qui émanent de la notion de domicile amènent des complications quant à la mise en évidence...

27 févr. 2009

Les effets juridiques de la possession - publié le 27/02/2009

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: Les effets juridiques de la possession, plan de la dissertation sans informations supplémentaires

26 févr. 2009

Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2001

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2001

26 févr. 2009

Cass. 1ère Civ. 5 avril 1993

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 avril 1993

26 févr. 2009

Cass. Com. 21 novembre 2000

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 21 novembre 2000

26 févr. 2009

Le régime de la séparation de biens - publié le 26/02/2009

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Le régime de la séparation de biens, fiche de 2 pages Extrait: Chaque époux garde la propriété des biens acquis avant le mariage, et ceux acquis pendant le mariage. Il n'y a pas de présomption de communauté qui s'applique. Les formalités d'emploi et...

26 févr. 2009

Quelques éléments de jurisprudence sur les thèmes : subrogations et cautionnements

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Quelques éléments de jurisprudence sur les thèmes : subrogations et cautionnements. 4 pages

26 févr. 2009

Le régime de la communauté légale

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Le régime de la communauté légale, fiche de 3 pages Extrait: Le choix du régime matrimonial est imposé par 1387 du CC. Avant 65 seuls les immeubles acquis avant le M restaient des biens propres ; tout mb acquis par un époux avant le M tombait donc en...

26 févr. 2009

TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif, 4 pages Extrait: Avant 1965 la femme ne pouvait ouvrir qu'un compte « ménager » destiné au règlement des dépenses courantes du ménage. Elle agissait...

26 févr. 2009

Les articles 220 et 214 du code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: Les articles 220 et 214 du code civil, fiche de 4 pages agrémentée de nombreuses jurisprudence commentées. Fiche de droit des régimes matrimoniaux de 4 pages

24 févr. 2009

Cass. Com. 27 novembre 1991

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 27 novembre 1991 Extrait: Désireuse d'acquérir le fonds de commerce d'une station service, une personne en reprend la gestion de fait et commande du carburant sans honorer la...

24 févr. 2009

Cas pratiques corrigés : le mandat

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Document: Deux cas pratiques corrigés sur le mandat en droit des suretés. Extrait: L'article 1984 du code civil affirme que « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et,...

24 févr. 2009

Commentaire de l'article 16 du Code Civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'article 16 du Code Civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Commentaire de 4 pages en droit de la famille....

23 févr. 2009

La liberté testamentaire

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Document: La liberté testamentaire, fiche de droit civil de 4 pages Extrait: Le testament est soumis par la loi à de strictes règles de forme imposées à peine de nullité (1001 du code civil) ; depuis plus de 70 ans, les tribunaux opèrent une « désolennisation...

23 févr. 2009

Disseration

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: Liberté et mariage, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Le mariage français se veut donc libre. Mais cette liberté est-elle absolue ? N'existe-t-il pas des restrictions qui viennent la limiter ? ...