Droit civil

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4923 résultats

23 févr. 2009

Disseration

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: Liberté et mariage, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Le mariage français se veut donc libre. Mais cette liberté est-elle absolue ? N'existe-t-il pas des restrictions qui viennent la limiter ? ...

23 févr. 2009

Cass. Ass. 29 Juin 2001 le statut juridique de l'enfant in utero

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001: Arrêt soulevant la question du statut juridique de l'enfant in utero.

23 févr. 2009

Résumé de l'arrêt Perruche

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Court résumé de l'arrêt Perruche concernant la naissance des enfants handicapés et la responsabilité des médecins. idéal pour bien comprendre l'arrêt

20 févr. 2009

A l'épreuve de la Convention Euro des droits de l'homme, le procès civil français est-il a son point de déséqui

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: A l'épreuve de la Convention Européenne des droits de l'homme, le procès civil français est-il a son point de déséquilibre ? Exposé en procédure civile Extrait: Pour se conformer aux exigences de la Convention Européenne des droits de l'homme,...

19 févr. 2009

Cass. Ass. 13 mars 2007

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire de la décision rendue par la Cour de Cassation, le 13 mars 2007 Extrait: La cour de cassation était donc confrontée au problème de droit suivant : la différence de sexe est-elle une condition nécessaire à la validité d'un mariage ?...

19 févr. 2009

Vivre ou laisser mourir? l'euthanasie

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Document: Vivre ou laisser mourir?l'euthanasie, exposé de 7 pages en droit civil, droit de la famille Extrait: Euthanasie: C'est l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire...

18 févr. 2009

Cas pratique sur le cautionnement

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Cas pratique corrigé sur le cautionnement. Extrait: Il s'agissait par ce cas pratique de nous faire comprendre le mécanisme d'un cautionnement dans lequel le créancier à plusieurs cautions pour une même dette c'est-à-dire des cofidéjusseurs.

17 févr. 2009

Procédure civile : l'arbitrage

Fiche - 5 pages - Droit civil

Le recours à l'arbitrage permet aux parties de confier la résolution de leur conflit à des personnes privées. La caractéristique essentielle de l'arbitrage consiste en l'éviction du juge judiciaire du règlement des conflits. L'instance, le procès arbitral comporte certains avantages...

17 févr. 2009

Le calcul de droits des successions

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Document: Le calcul de droits des successions, fiche de 7 pages à jour de mars 2008 Extrait: Il existe un ordre des héritiers, dont la composition et la hiérarchie demeurent inchangées sous le nouveau régime : L'article 734 du CC stipule...

17 févr. 2009

La donation partage

Fiche - 15 pages - Droit civil

Document: La donation partage, exposé de 30 pages en droit des successions, droit de la famille Extrait: La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité ...

17 févr. 2009

L'objet et la cause du cautionnement

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: L'objet et la cause du cautionnement, fiche mémo d'une page sous forme de tableau

17 févr. 2009

Lettre de demande d'application de la garantie des vices cachés pour un véhicule

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre demande de l'application de la garantie des vices cachés pour un véhicule. (Ce courrier est adaptable à tout autre produit)Votre véhicule (ou tout autre produit) présente un défaut ou une panne récurrente qui provient d'un vice caché antérieur à la vente. L'article...

16 févr. 2009

Modèle d'assignation en référé - expertise

Lettre type - 2 pages - Droit civil

Document: Modèle d'assignation en référé - expertise, 3 pages Extrait: A l'audience de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, statuant en la matière de référés au Palais de Justice de, *******à la salle indiquée pour la tenue des...

16 févr. 2009

Le rapport entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Le rapport entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale, dissertation de droit civil de 3 pages Extrait: En matière de responsabilité civile, le fait générateur est une faute qui va provoquer un dommage qui devra être réparé, mais ce n'est...

16 févr. 2009

Lettre de contestation suite à la livraison d'un produit détérioré, non conforme ou hors d'état de fonctionner

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de contestation concernant la livraison d'un produit détérioré, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner.Un commerçant vous a livré une marchandise détériorée, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner. Vous devez le lui signaler par...

13 févr. 2009

Lettre de contestation relative à une publicité mensongère

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de contestation concernant une publicité mensongère.Vous avez été attiré par le prix alléchant d'un produit mis en avant dans une campagne publicitaire. Pourtant, une fois en magasin, l'article est proposé à un prix supérieur ou se révèle indisponible. L'annonceur est...

12 févr. 2009

Tableau sur les droits du conjoint en matière de successions

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Tableau sur les droits du conjoint en matière de successions

12 févr. 2009

Lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes.Si vous avez versé des arrhes afin de réserver un bien ou un service, vous pouvez arrêter l'exécution du contrat de vente moyennant la perte de cette somme. Vous devez aviser le vendeur de votre renonciation à...

12 févr. 2009

Cass. 2ème Civ. 24 Février 2005

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Extrait: La Cour de cassation répond par la négative en retenant que le caractère anormal de la chose démontre que cette chose a été l'instrument du dommage...

12 févr. 2009

Le Mariage forcé

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Le Mariage forcé, fiche technique de 3 pages en droit de la famille Extrait: Le Mariage forcé: Il arrive que des jeunes filles, jeunes femmes ou jeunes hommes, soient forcés par leur famille à se marier, notamment lors d'un séjour ou de vacances à...

11 févr. 2009

Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur Extrait: L'article 1384, alinéa 1er du Code civil s'applique ? t ? il en cas de responsabilité du fait des choses, évitant ainsi à la victime...

11 févr. 2009

Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck Extrait: Un propriétaire dépossédé de son véhicule, par l'effet d'un vol, qui cause un dommage, peut-il être considéré comme le gardien de la chose et donc comme le...

11 févr. 2009

Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003 Extrait: Le propriétaire d'une chose qui confie celle-ci à un tiers victime d'un dommage du fait de cette chose, demeure-t-il le gardien de cette chose engageant ainsi sa...

11 févr. 2009

Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide Extrait: La caractérisation de la garde par la seule détention matérielle suffit-elle à exclure toute responsabilité du propriétaire et donc à engager celle du gardien...

11 févr. 2009

Cass. 2ème Civ. 20 novembre 2003

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 20 novembre 2003 Extrait: La Cour de cassation s'est retrouvée confrontée à trois problèmes de droit. - Une société de tabac avait-elle l'obligation d'informer les fumeurs sur...

11 févr. 2009

Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005 Extrait: Lors d'une activité sportive amicale, un joueur qui en blesse un autre commet-il une faute caractérisée par la violation des règles du jeu et susceptible d'engager sa...

11 févr. 2009

Cass. Civ. 19 février 1941

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 19 février 1941 Extrait: Lorsque la chose est présumée être la cause génératrice d'un dommage, le gardien peut-il s'exonérer de cette responsabilité ?

11 févr. 2009

Cass. Civ. 24 février 1941

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 24 février 1941 Extrait: L'immobilité de la chose au moment de l'accident permet-elle d'exclure la responsabilité du gardien ?

11 févr. 2009

Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001 Extrait: Une simple intervention de la chose dans la réalisation du dommage permet-elle d'établir la responsabilité de son gardien ?

11 févr. 2009

Cass. 2ème Civ. 18 septembre 2003

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 18 septembre 2003 Extrait: Le caractère anormal d'une chose qui cause un dommage à autrui doit-il être pris en compte pour établir la responsabilité du gardien ?

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