Droit civil

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11 mai 2009

Articles 1888 à 1891 du Code civil : le prêt à usage

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir. Il est traditionnellement considéré comme un service entre amis et ne fait pas l'objet d'un abondant contentieux. Pourtant, certaines difficultés apparaissent à son sujet et...

11 mai 2009

Cassation 1ère Civ. 27 novembre 2001

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 27 novembre 2001, 3pages Extrait: La 1ère chambre civile de la cour de cassation se prononce le 27 novembre 2001 sur le sujet. D'après elle, la cour d'appel s'était abstenue d'expliquer en quoi...

11 mai 2009

Lettre de rappel à l'ordre de votre ex-conjoint concernant le retard de paiement de la pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Rappel à l'ordre de votre ex-conjoint suite à plusieurs versements en retard de la pension alimentaire.Vous êtes séparée du père de votre/vos enfant(s). Depuis quelque temps, il vous verse la pension alimentaire fixée par jugement avec du retard. Après une première explication par téléphone,...

11 mai 2009

Lettre de demande d'officialisation de pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Demande d'officialisation de pension alimentaire adressée au Juge aux Affaires Familiales (JAF) (en cas de non-paiement ou de paiement irrégulier du père naturel).Vous êtes séparée du père naturel de votre/vos enfant(s). Vous aviez convenu ensemble du montant de la pension alimentaire pour...

11 mai 2009

Lettre de rappel des sanctions pour "abandon de famille"

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de rappel des sanctions pour « abandon de famille » adressé à votre ex-conjoint suite à des versements en retard et/ou incomplets de la pension alimentaire.Vous êtes séparée du père de votre/vos enfant(s). Il vous verse toujours avec du retard la pension alimentaire...

11 mai 2009

Lettre de demande de fixation de pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de fixation de pension alimentaire adressée au Juge aux Affaires Familiales (père naturel).Vous êtes séparée du père naturel de votre/vos enfant(s). S'il l'/les a reconnu(s), vous pouvez légalement prétendre à percevoir de sa part une pension alimentaire pour...

10 mai 2009

Le schéma du déroulement d'un procès en civil

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Le schéma du déroulement d'un procès en civil, image sur une page

10 mai 2009

L'intérêt de la personne morale

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Document: L'intérêt de la personne morale, dissertation de droit civil de 8 pages Extrait: Le droit positif français reconnait alors plusieurs types de personnes morales : les personnes morales de droit public comme l'Etat tout d'abord ou les...

09 mai 2009

L'extension de la responsabilité civile extracontractuelle aux incapables

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Document: L'extension de la responsabilité civile extracontractuelle aux incapables, dissertation de 6 pages en droit de la famille Extrait: Ainsi les juges devaient se demander si l'auteur avait agi avec une liberté suffisante pour être déclaré responsable de ses...

09 mai 2009

Article 12 du Code de procédure civile - le rôle des parties et du juge dans le procès civil

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

L'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit » est une illustration concrète du partage des rôles entre le juge et les parties s'agissant de la délimitation de la matière de l'instance. Il illustre le principe dispositif, principe directeur du procès civil, en vertu duquel...

09 mai 2009

La révocation des libéralités

Fiche - 10 pages - Droit civil

Document: La révocation des libéralités, exposé de 9 pages en droit civil Extrait: Les libéralités sont actes juridiques à titre gratuit, soumis à un formalisme strict. L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne...

08 mai 2009

Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la géra

Contrat type - 2 pages - Droit civil

Document: Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la gérance. 4 pages

08 mai 2009

Cassation Ass. 29 octobre 2004

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée, 29 octobre 2004 Extrait: Après une longue procédure, l'assemblée plénière de la cour de cassation s'est prononcée sur la liberté consentie à l'occasion d'une relation adultère. En...

08 mai 2009

Cassation 1ère Civ. 7 avril 1998

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 1998. 8 pages Extrait: L'article 516 du code civil pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Cette qualification n'est toutefois pas définitive...

07 mai 2009

La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures - Constitutions, traités et Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Document: La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures, plan très détaille d'une dissertation de droit civil de 3 pages Extrait: Il s'agit avant toute chose de donner une signification au mot loi : il est ici pris dans un sens très...

06 mai 2009

La durée de la prescription

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: La durée de la prescription, dissertation de droit des biens de 5 pages Extrait: Depuis la réforme du 17juin 2008, la durée de la prescription a été totalement réformée, en particulier la prescription extinctive. Le législateur a voulu modernisé...

06 mai 2009

Le renouveau de l'hypothèque

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Document: Le renouveau de l'hypothèque, dissertation de 7 pages en droit des sûretés Extrait: L'ordonnance du 23 mars 2006 a créé un nouveau livre quatrième consacré aux sûretés ou tout du moins va le moderniser. Les articles 2376 à 2488 du c.civ nouveaux...

06 mai 2009

Demande de stage de deux ans dans le cadre d'études de notariat à partir du mois d'octobre 2008

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Cher Maître, Après avoir validé mes deux années de Master en droit notarial et effectué trois stages en étude pendant l'été pour conforter ma vocation, je suis à la recherche d'un stage afin d'accéder au diplôme supérieur du notariat. En effet, j'ai eu l'occasion d'apprécier la...

06 mai 2009

Candidature au Master II de droit du patrimoine, des personnes et de la famille, spécialité droit notarial

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur le professeur, Après avoir obtenu mon Master I mention droit notarial, je souhaiterais maintenant approfondir et poursuivre mes études au sein de votre établissement en intégrant le Master II de droit du patrimoine des personnes et de la famille, spécialité droit notarial dont vous...

05 mai 2009

Dématérialisation et sûretés réelles

Fiche - 12 pages - Droit civil

Document: Dématérialisation et sûretés réelles, fiche technique de 13 pages en droit des sûretés Extrait: Le législateur n'a jamais définie la notion de « sûreté réelle », et l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés n'a pas aidé...

05 mai 2009

Les incidents d'instance en procédure civile

Cours - 6 pages - Droit civil

Document: Les incidents d'instance en procédure civile, fiche de cours de 6 pages en procédure civile Extrait: Si, à ce stade, les incidents d'instance qui nous intéressent directement, sont effectivement ceux qui éteignent l'instance et dessaisissent le juge...

05 mai 2009

La matrimonialisation du PACS

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Document:La matrimonialisation du PACS, dissertation de droit familial de 4 pages Extrait: Une loi du 15 novembre 1999 a donné naissance, sous le nom du pacte de solidarité civil, souvent contracté en « Pacs » à une modalité d'organisation de la vie...

04 mai 2009

Les grandes classifications du droit civil

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les biens ce sont tous les éléments composant l'actif d'un patrimoine. On distingue - les biens corporels : matériels, palpables - les biens incorporels : sans matière, mais qui ont une valeur économique certaine (les actions, un droit de...

29 avril 2009

Le PACS est-il un mariage bis ? (autre version)

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Le PACS est-il un mariage bis ? Dissertation de droit de la famille de 6 pages Extrait: D'après l'arrêt du 28 juin 2002 du conseil d'Etat, la loi du 15 novembre 1999 ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires...

29 avril 2009

Mini cas pratique corrigé sur le contrat d'entreprise

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Mini cas pratique corrigé sur le contrat d'entreprise, 1 page Extrait: M.X est entrepreneur de travaux publics. Il connaît bien les engins de chantier et il lui arrive parfois de les réparer lui même. De temps en temps il fait appel à des réparateurs...

28 avril 2009

Lettre de notification de l'intention de sortir de l'indivision

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre avisant les cohéritiers de votre intention de sortir de l'indivision.L'article 815 du Code civil stipule que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision. En conséquence, si vous souhaitez sortir de l'indivision et obtenir le partage des biens, vous devez...

28 avril 2009

Lettre de demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier.Suite au décès d'un proche, un des cohéritiers a décidé d'occuper un bien immobilier faisant partie de l'indivision. L'article 815-9 alinéa 2 du Code civil stipule qu'il doit verser à l'indivision...

28 avril 2009

Lettre de demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Lettre de demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage.Suite au décès d'un de vos proches, vous avez décidé avec les cohéritiers de procéder au partage amiable des biens de l'héritage. Malheureusement, alors que les discussions en vue de...

28 avril 2009

Lettre de notification des décisions prises sur un bien en indivision

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Lettre d'information aux autres indivisaires concernant les décisions prises sur un bien en indivision.Le Code civil stipule que « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : effectuer les actes d'administration...

28 avril 2009

Lettre de demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Lettre de demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire.Depuis déjà un certain temps, en tant qu'indivisaire, vous gérez tout ou une partie du patrimoine successoral. Le Code civil vous octroie un droit à rémunération de cette activité selon les...

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