Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Document: Les biens communs des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1401 = « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage? ».

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Les mesures de crise dans le couple, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Article 217 du code civil = si un époux est hors de manifester sa volonté, un époux peut être autorisé judiciairement à accomplir l'acte qui nécessitait en principe le double consentement des époux.

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: La protection du logement de la famille, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Afin de protéger le conjoint et les enfants des initiatives d'un époux qui conduiraient à les priver de leur cadre familial, l'article 215 alinéa 3 soumet le logement de la famille et les meubles meublant...

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Le concubinage, article 515-8 du Code Civil, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Enrichissement sans cause = si un concubin a fait de nombreux sacrifices, et que lors de la rupture, le concubin se trouve en difficulté, il peut dans ce cas obtenir des dommages et intérêts.

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Le PACS, article 515 du Code Civil, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l'égard des tiers, donc le tiers n'a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le tiers est de bonne foi, mais si le bien n'appartient pas au...

    dimanche 01 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Les attributions du ministère public em matière civile, fiche de procédure civile de 7 pages Extrait: Au regard de l'article L 751-2 du Code de l'Organisation Judiciaire (cf. Annexe), 'En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et jugements....

    Jean-Marc

    samedi 28 février 2009

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

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  • Document: Le Code Civil et les personnes publiques, fiche de 2 pages de droit civil Extrait: L'esquisse de tout parallèle entre le Code civil et la Constitution des pouvoirs publics se heurte à une objection de taille. Pour que le Code civil puisse prétendre à une telle vocation constitutionnelle, il faudrait qu'il soit applicable non...

    Jean-Marc

    samedi 28 février 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Le pouvoir de la volonté des époux, dissertation de droit de la famille de 5 pages Extrait: En tant qu'attribut essentiel au sein de l'union matrimonial, le pouvoir de la volonté des époux possède donc un grand intérêt et soulève une question juridique importante, celle de savoir comment ce pouvoir de la volonté des époux est utile...

    Anonyme

    samedi 28 février 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Document: L'éclatement de la notion d'unité du domicile en droit français, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Toutes ces divergences qui émanent de la notion de domicile amènent des complications quant à la mise en évidence d'un seul domicile pour la personne. C'est ce que l'on appelle la détermination du...

    Anonyme

    samedi 28 février 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Les effets juridiques de la possession, plan de la dissertation sans informations supplémentaires

    florian

    vendredi 27 février 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2001

    Arnaud

    jeudi 26 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 avril 1993

    Arnaud

    jeudi 26 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 21 novembre 2000

    Arnaud

    jeudi 26 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Le régime de la séparation de biens, fiche de 2 pages Extrait: Chaque époux garde la propriété des biens acquis avant le mariage, et ceux acquis pendant le mariage. Il n'y a pas de présomption de communauté qui s'applique. Les formalités d'emploi et de remploi sont inutiles. Pour tut bien acquis à titre onéreux pendant le mariage...

    Anonyme

    jeudi 26 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Quelques éléments de jurisprudence sur les thèmes : subrogations et cautionnements. 4 pages

    Anonyme

    jeudi 26 février 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Le régime de la communauté légale, fiche de 3 pages Extrait: Le choix du régime matrimonial est imposé par 1387 du CC. Avant 65 seuls les immeubles acquis avant le M restaient des biens propres ; tout mb acquis par un époux avant le M tombait donc en communauté. Suppression distinction biens meubles et biens immeubles. Un acquêt...

    Anonyme

    jeudi 26 février 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif, 4 pages Extrait: Avant 1965 la femme ne pouvait ouvrir qu'un compte « ménager » destiné au règlement des dépenses courantes du ménage. Elle agissait par représentation du mari. Il pouvait fermer librement le compte et encaisser le solde. La...

    Anonyme

    jeudi 26 février 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Les articles 220 et 214 du code civil, fiche de 4 pages agrémentée de nombreuses jurisprudence commentées. Fiche de droit des régimes matrimoniaux de 4 pages

    Anonyme

    jeudi 26 février 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 27 novembre 1991 Extrait: Désireuse d'acquérir le fonds de commerce d'une station service, une personne en reprend la gestion de fait et commande du carburant sans honorer la facture. Le fournisseur du carburant assigne en paiement le propriétaire du fond...

    stéphanie

    mardi 24 février 2009

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Deux cas pratiques corrigés sur le mandat en droit des suretés. Extrait: L'article 1984 du code civil affirme que « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et, en son nom ». Mission d'un mandataire : accomplir des actes juridique. En principe, la mission...

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'article 16 du Code Civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Commentaire de 4 pages en droit de la famille. Extrait: L'article 16 du Code Civil a était adopté le 9 juillet 1975 et se...

    Sophie

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: La liberté testamentaire, fiche de droit civil de 4 pages Extrait: Le testament est soumis par la loi à de strictes règles de forme imposées à peine de nullité (1001 du code civil) ; depuis plus de 70 ans, les tribunaux opèrent une « désolennisation du testament ». Cependant, au profond des choses, le testament n'est un acte sacré...

    lundi 23 février 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Liberté et mariage, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Le mariage français se veut donc libre. Mais cette liberté est-elle absolue ? N'existe-t-il pas des restrictions qui viennent la limiter ? Plan: I) La liberté du mariage, une liberté constitutionnellement établie II) UNE LIBERTE...

    lundi 23 février 2009

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001: Arrêt soulevant la question du statut juridique de l'enfant in utero.

    Feuillas

    lundi 23 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Court résumé de l'arrêt Perruche concernant la naissance des enfants handicapés et la responsabilité des médecins. idéal pour bien comprendre l'arrêt

    Feuillas

    lundi 23 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: A l'épreuve de la Convention Européenne des droits de l'homme, le procès civil français est-il a son point de déséquilibre ? Exposé en procédure civile Extrait: Pour se conformer aux exigences de la Convention Européenne des droits de l'homme, la France a opéré une modification des règles de procédures civiles depuis 1998 pour une...

    SOPHIA

    vendredi 20 février 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de la décision rendue par la Cour de Cassation, le 13 mars 2007 Extrait: La cour de cassation était donc confrontée au problème de droit suivant : la différence de sexe est-elle une condition nécessaire à la validité d'un mariage ? Elle a répondu par l'affirmative à cette question, rappelant ainsi que le mariage est...

    jeudi 19 février 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Vivre ou laisser mourir?l'euthanasie, exposé de 7 pages en droit civil, droit de la famille Extrait: Euthanasie: C'est l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son consentement, sur décision d'un proche ou du corps médical. Plan: I....

    jeudi 19 février 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Cas pratique corrigé sur le cautionnement. Extrait: Il s'agissait par ce cas pratique de nous faire comprendre le mécanisme d'un cautionnement dans lequel le créancier à plusieurs cautions pour une même dette c'est-à-dire des cofidéjusseurs.

    mercredi 18 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le recours à l'arbitrage permet aux parties de confier la résolution de leur conflit à des personnes privées. La caractéristique essentielle de l'arbitrage consiste en l'éviction du juge judiciaire du règlement des conflits. L'instance, le procès arbitral comporte certains avantages : il se déroule rapidement et secrètement, le formalisme est...

    Sylvie

    mardi 17 février 2009

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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