Lettre de demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage.
Suite au décès d'un de vos proches, vous avez décidé avec les cohéritiers de procéder au partage amiable des biens de l'héritage. Malheureusement, alors que les discussions en vue de l'organisation du partage sont bien engagées, un des cohéritiers fait la sourde oreille et choisit de rester silencieux. Vous pouvez le contraindre par voie d'huissier à mandater quelqu'un pour le représenter lors de l'organisation du partage. Adressez cette lettre par courrier simple à l'huissier de justice de votre choix pour lui demander de mettre en demeure l'indivisaire taisant.
[...] Malheureusement, si tous les signataires de ce courrier sont disposés à organiser ce partage, notre frère/sœur (Nom et Prénom du cohéritier réticent) demeurant au (Adresse) (Code postal, VILLE), persiste à ne pas se prononcer sur ses intentions et ce, en dépit de nos nombreuses demandes tant verbales qu'écrites. En vertu des dispositions de l'article 837 du Code civil, nous vous demandons par la présente de le mettre en demeure de se faire représenter au partage amiable. Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. [...]
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