Droit civil

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18 mai 2009

Cassation 1ère Civ. 12 avril 2005

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 12 avril 2005 Extrait: L'URC estime que Mme veuve X s'étant remariée, elle ne remplissait pas les conditions nécessaires au versement de la pension de réversion prévue par la Convention collective des...

18 mai 2009

TGI de Douai, 27 février 2003

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt TGI de Douai, 27 février 2003 Extrait: La juridiction compétente en cas de rupture du PACS est le Tribunal de Grande Instance le juge. Il convient par conséquent de rejeter le contredit, le Juge aux Affaires Familiales...

18 mai 2009

Conseil d'Etat, 28 juin 2002

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 28 juin 2002 Extrait: M. V. demande le 21 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. V. et tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2000 par laquelle le ministre...

18 mai 2009

Cassation 1ère Civ. 4 janvier 1995 - publié le 18/05/2009

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 4 janvier 1995 Extrait: Mme Benoit a assigné M. Goetschy devant un tribunal de première en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. Sa demande est rejetée et...

18 mai 2009

Cassation 1ère Civ. 5 mai 1965

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 5 mai 1965 Extrait: Non, de plus il n'y a aucun fait de nature à considérer ses promesses comme des man?uvres de séduction dolosive et leur rupture comme injustifiée ou abusive. Seul la manière de rompre peut...

18 mai 2009

Cassation 1ère Civ. 19 janvier 1999

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 19 janvier 1999 Extrait: La cour d'appel retient à titre d'indice permettant de retenir l'absence de consentement au mariage, d'une part, que M. X. et Mlle Y. s'étaient conformément à la coutume et à la...

18 mai 2009

Cassation 1ère Civ. 20 novembre 1963, Appietto

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 20 novembre 1963, Appietto Extrait: A cette question, la Cour de cassation répond non. Elle suit la même position que la cour d'appel à savoir que « le désir et le souci d'assurer à un enfant une...

18 mai 2009

Cassation 1ère Civ. 28 mai 1980

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 28 mai 1980 Extrait: Oui car une personne qui doit se marier doit avoir conscience de son acte, doit réaliser ce qu'elle fait. Sinon, il n' y a pas de consentement. Une personne...

18 mai 2009

Cassation 1ère Civ. 2 décembre 1997

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 2 décembre 1997 Extrait: Mme Y apprend que son conjoint avait déjà contracté un mariage religieux et qu'il possède donc la qualité de divorcé. Elle introduit alors une demande en annulation de son...

18 mai 2009

Cassation, Chambres Réunies, 24 avril 1862, Berthon

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation, Chambres Réunies, 24 avril 1862, Berthon Extrait: Non la nullité aurait été admise s'il avait eu erreur dans la personne en l'occurrence si l'époux s'était servi d'une identité autre que la...

18 mai 2009

Cassation Ass. 19 mai 1978

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt : Cassation Ass. 19 mai 1978 Extrait: Dame R., institutrice au cours Sainte Marthe, établissement privé d'enseignement catholique lié à l'état par un contrat simple, a été, le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions...

18 mai 2009

Cas pratique rédigé sur le mariage (autre version)

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Cas pratique rédigé sur le mariage, autre version, très succinct. Deux questions corrigées Extrait: Frank, membre très connu d'une association de défense des sans papiers, décidé d'épouser Zira afin de lui éviter un retour forcé dans son pays...

18 mai 2009

Cas pratique sur la nullité du mariage

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Document: Cas pratique rédigé sur le mariage, très succinct. Deux questions sur un mini cas pratique Extrait: Monsieur et madame T sont mariés depuis 4 ans. Ils ont une fille, Amandine. Un jour, ils voient surgir une femme, qui prétend qu'elle est la femme de monsieur...

18 mai 2009

Cas pratique sur le mariage

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

Document: Cas pratique sur le mariage. Cas pratique corrigé. 2 questions Extrait: Au cours d'une soirée de fête, Alain tomba éperdument amoureux d'Emeline. Âgés respectivement de dix-sept et quatorze ans, ils décidèrent de se marier sans demander l'avis de...

18 mai 2009

Lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur citoyen

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur mitoyen.Dans un premier temps, vous avez averti par courrier simple votre voisin du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de conservation...) et que,...

18 mai 2009

Lettre de demande de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande (amiable) de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen.Vous avertissez par écrit votre voisin (courrier simple) du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de conservation...). En effet, toute...

18 mai 2009

Lettre de renonciation à la mitoyenneté d'un mur

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de renonciation à la mitoyenneté d'un mur.« Tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne »....

18 mai 2009

Lettre de demande d'accord de construire contre un mur mitoyen

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande d'accord de construire contre un mur mitoyen.Avant de construire un ouvrage qui s'appuie sur un mur mitoyen, vous devez obtenir l'accord écrit de votre voisin. Faites votre demande par courrier par recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse...

18 mai 2009

Lettre de demande d'application de l'exercice d'une sevitude de passage

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande d'application de l'exercice d'une servitude de passage.Votre propriété est enclavée dans une autre propriété et n'a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, pour permettre son exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou la...

18 mai 2009

Lettre de demande de pose d'une gouttière à son voisin

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre d'imposition de la pose d'une gouttière à son voisin.Le Code civil stipule que tout propriétaire doit veiller à ce que l'écoulement des eaux de pluie se fasse sur sa propriété ou sur la voie publique. Si les eaux de pluie ruissellent sur votre terrain depuis le toit...

18 mai 2009

Lettre de réclamation de la mitoyenneté d'un mur

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de réclamation de la mitoyenneté d'un mur.Votre voisin a fait construire un mur à la limite séparative de vos deux terrains. À condition d'en faire la demande par écrit par recommandé avec accusé de réception, vous pouvez le contraindre à vous en céder la mitoyenneté. La...

17 mai 2009

Le rôle du ministère public en procédure civile et pénale

Fiche - 23 pages - Droit civil

Document: Le rôle du ministère public en procédure civile et pénale, exposé de 20 pages Extrait: En effet, le Ministère public ne bénéficie pas de l'indépendance de ses confrères du Siège, puisqu'il est notamment soumis au principe de soumission hiérarchique, et...

15 mai 2009

Introduction au droit des biens

Commentaire de texte - 39 pages - Droit civil

Document: Introduction au droit des biens, cours de 50 pages de la Sorbonne

15 mai 2009

Lettre de demande de réduction du montant de la pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de réduction du montant de la pension alimentaire.Vous avez été condamné par décision de justice à verser mensuellement une pension alimentaire à votre ex-compagne. Or, depuis ce jugement, vos ressources ont diminué et/ou vos charges ont augmenté. Le montant...

15 mai 2009

Lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires.Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le père de votre enfant a interrompu ses paiements ou...

13 mai 2009

Cassation Ass. 21 décembre 2006

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière le 21 décembre 2006 : 6 pages Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la Provence et le directeur de publication estimant que, bien que la Cour...

12 mai 2009

Cassation 3ème Civ. 17 décembre 1997

Fiche - 1 pages - Droit civil

Commentaire: Plan détaillé de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 décembre 1997: seul le plan du commentaire est offert ici.

12 mai 2009

Procédures et finalité du divorce

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Document: Procédures et finalité du divorce, plan d'une dissertation en droit de la famille

12 mai 2009

Lettre de demande d'engagement de la procédure de paiement direct pour recouvrer une pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande adressée à un huissier de justice d'engager la procédure de paiement direct pour recouvrer une pension alimentaire.Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le père...

12 mai 2009

Lettre de demande de prise en charge par la CAF du recouvrement de la pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de prise en charge par la CAF du recouvrement de la pension alimentaire et de versement de l'allocation de soutien familial.Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois...

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