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Droit civil

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4920 résultats

27 avril 2009
doc

Commentaire de l'article 273 du code de procédure civile

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'Article 273 du Code de Procédure Civile : « L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies. » 7 pages Extrait: L'article 273 du Code de Procédure Civile met l'accent sur les obligations de...

26 avril 2009
rtf

La preuve et le divorce

Fiche - 12 pages - Droit civil

Document: La preuve et le divorce, dissertation de 7 pages en procédure civile Extrait: Selon l'article 1315 du code civil : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a...

26 avril 2009
rtf

La vérité dans la filiation

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: La vérité dans la filiation, fiche de droit de la famille de 1 page Extrait: Lorsque la vérité sociologique a acquis une certaine consistance par l'écoulement du temps, l'intérêt de l'enfant est que sa filiation ne puisse plus être contesté au nom de la vérité biologique.

26 avril 2009
rtf

La parenté et l'alliance

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: La parenté et l'alliance, fiche de droit de la famille de 2 pages Extrait: En ligne directe, degré = nombre de générations qui séparent les parents considérés (ex : père/fils = 1er degré ; grand-père/petit-fils = 2ème degré).

25 avril 2009
pdf

L'hypothèque

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: L'hypothèque, fiche technique de 6 pages en droit des sûretés Extrait: Aux termes de l'article 2393 du Code civil, « l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». Il s'agit d'un droit réel, car son objet est...

21 avril 2009
doc

L'action à fins de subsides

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Document: L'action à fins de Subsides, fiche de droit de la famille de 1 page Extrait: Article 342 : « Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la...

21 avril 2009
doc

Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il instaure entre les épo

Fiche - 9 pages - Droit civil

Document: Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il instaure entre les époux, institution si l'on s'arrête plutôt à la situation qu'il crée vis-à-vis des tiers et de la société toute entière, dissertation de droit de la famille...

21 avril 2009
doc

Lettre de demande de remboursement du loyer du logement familial aux héritiers

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre adressée aux héritiers et demandant le remboursement du loyer du logement familial suite au décès du conjoint. Au moment du décès de votre conjoint, vous étiez locataires à titre d'habitation principale du logement familial que vous continuez à occuper. Le droit successoral...

21 avril 2009
doc

Testament olographe

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de testament olographe (Legs de la quotité disponible). Un testament olographe doit impérativement être rédigé en intégralité de la main du testateur. Il doit également être daté et signé. Le tout sous peine de nullité. En outre, il ne doit contenir aucune rature, surcharge, tache, mot...

21 avril 2009
doc

Lettre de notification de la volonté de rester dans le logement familial suite au décès du conjoint

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre informant de la volonté de rester dans le logement familial suite au décès du conjoint. Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit temporaire d'une année à vivre dans le logement familial occupé avec le défunt au moment du décès. Personne ne peut prétendre à...

21 avril 2009
doc

Lettre de notification de la volonté de louer le logement familial suite au décès du conjoint

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre informant les héritiers de la volonté de louer le logement familial suite au décès du conjoint. Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit permanent d'usage et d'habitation du logement familial. Il lui donne aussi la faculté de pouvoir le mettre en...

21 avril 2009
doc

Lettre de demande des sommes dues par l'employeur d'un proche défunt

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande des sommes qui sont dues à un proche défunt par son employeur. L'un de vos proches dont vous êtes l'héritier vient de décéder. S'il était salarié, vous devez annoncer sa disparition à l'employeur et lui demander le versement de l'intégralité des...

21 avril 2009
doc

Les procédures civiles d'urgence

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'ordonnance de référé est une décision provisoire selon l'article 484 du Code de Procédure Civile, rendue à la demande d'une partie ; l'autre présente ou appelée. Le juge des référés est compétent dans tous les cas où la loi confère à un juge non saisi du principal le pouvoir d'ordonner de suite...

20 avril 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 20 Juin 2006

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: Commentaire d arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 Extrait: Dans un souci de protection du créancier, depuis plusieurs années, la pratique a développé un certain nombre de sûretés personnelles. La réforme du...

20 avril 2009
doc

Cassation Ass. 15 avril 1988

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Document: Plan détaille d'un commentaire de l'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 15 avril 1988, 2 pages Extrait: Cet arrêt de la cour de cassation réunie en assemblée plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification...

20 avril 2009
doc

Lettre contraignant le conjoint survivant d'exprimer clairement l'option qu'il choisit quant à la succession

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Contraindre le conjoint survivant d'exprimer clairement l'option qu'il choisit quant à la succession. Votre père ou votre mère est décédé(e) depuis plusieurs mois. Le droit successoral n'oublie pas le conjoint survivant : ce dernier peut choisir entre disposer de la totalité des...

19 avril 2009
doc

La référence à l'état du bien dans le rapport et la réduction des libéralités

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le bien donné ou légué a pu changer d'état ou de consistance entre son transfert de propriété au donataire et l'époque du partage. Il peut y avoir eu amélioration ou dégradation de l'état du bien, selon que la situation matérielle ou juridique du bien s'est trouvée au moment du partage meilleure...

19 avril 2009
doc

La religion dans le droit français

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Document: La religion dans le droit français, dissertation d'introduction au droit de 3 pages Extrait: La moitié des citoyens d'aujourd'hui en France déclare ne pas appartenir à une institution religieuse. Aujourd'hui, l'Eglise n'a pas l'importance prépondérante...

19 avril 2009
doc

Commentaire de l'article 1875 du code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'article 1875 du code civil, 4 pages Extrait: Si les textes organisant la mise à disposition d'un bien sont nombreux, le code civil opère une distinction de ceux-ci en fonction de leur nature onéreuse comme le bail ou gratuite comme le prêt. Le contrat de prêt...

17 avril 2009
odt

L'exercice démembré du droit de propriété

Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil

Document: L'exercice démembré du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 10 pages Extrait: Le droit de propriété est composé de divers attributs susceptibles d'être séparés les uns des autres. On peut détacher du droit de propriété par exemple le droit d'usage, le...

17 avril 2009
odt

Les PMA, procréations médicalement assistées

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Document: Les PMA, procréations médicalement assistées, fiche de droit de la famille de pages Extrait: Interdiction des conventions de procréation/gestation pour le compte d'autrui : art 16-7CC. = condamnation des mères porteuses Cass. Civ. 31 mai 1991. Plan: I ? Les conditions de la...

16 avril 2009
doc

Lettre de relance d'un notaire dans le cadre du règlement d'une succession

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de relance d'un notaire dans le cadre du règlement d'une succession. Vous avez confié le règlement d'une succession à un notaire depuis déjà plusieurs mois. Alors que rien ne le justifie, le dossier n'avance pas et les relances téléphoniques n'y changent...

16 avril 2009
doc

Lettre de demande de copie d'un acte de décès

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande de copie d'un acte de décès. La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Ce document peut être demandé par toute personne, même par quelqu'un n'ayant aucun lien de parenté avec la personne...

16 avril 2009
doc

Lettre de demande d'information concernant l'existence d'un testament au notaire du défunt

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de demande d'information sur l'existence d'un testament auprès du notaire du défunt. Un de vos proches vient de décéder. Si vous connaissez le nom de son notaire, adressez-lui ce courrier (lettre simple) pour l'informer de cette disparition et vous enquérir de...

16 avril 2009
pdf

Actualisation de procédure civile et mise en état (2006)

Cours - 12 pages - Droit civil

Document: Actualisation de procédure civile et mise en état (2006), fiche de 12 pages Extrait: L'article 54 NCPC modifié par le décret de 2005 fait de la requête (simple) et de la déclaration au greffe des modes ordinaires d'introduction de l'instance, à l'instar de...

14 avril 2009
doc

Commentaire d'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007

Cours - 7 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007 Extrait: « L'accessoire suit le principal ». C'est à propos de ce principe bien connu qu'une Chambre mixte de la Cour de cassation a été appelée à se prononcer dans une affaire relative à un cautionnement,...

14 avril 2009
doc

Lettre de mise en demeure d'un créancier

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de mise en demeure d'un créancier. Votre créancier tarde à vous rembourser sa dette et ne répond pas à vos relances amiables. Avant de pouvoir exercer des contraintes judiciaires, la loi vous fait obligation de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une...

14 avril 2009
doc

Lettre de reconnaissance de dette

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de reconnaissance de dette. Attention : pour être valable, cette reconnaissance de dette doit être rédigée de la main de l'emprunteur en deux exemplaires qu'il devra dater et signer. L'un de ces exemplaires est pour vous, le second pour lui. La reconnaissance de...

14 avril 2009
doc

Avis de versement équitable entre tous les créanciers

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle d'avis de versement équitable entre tous les créanciers. La commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable et vous êtes en attente du plan conventionnel de redressement qu'elle doit établir. Si vous en avez la possibilité, vous pouvez en attendant procéder à...

13 avril 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 7 novembre 2000

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par La première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 Extrait: La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l'existence juridique de la clientèle qu'en matière commerciale, a...