Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 avril 1993

    Arnaud

    jeudi 26 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 21 novembre 2000

    Arnaud

    jeudi 26 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Le régime de la séparation de biens, fiche de 2 pages Extrait: Chaque époux garde la propriété des biens acquis avant le mariage, et ceux acquis pendant le mariage. Il n'y a pas de présomption de communauté qui s'applique. Les formalités d'emploi et de remploi sont inutiles. Pour tut bien acquis à titre onéreux pendant le mariage...

    jeudi 26 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Quelques éléments de jurisprudence sur les thèmes : subrogations et cautionnements. 4 pages

    jeudi 26 février 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Le régime de la communauté légale, fiche de 3 pages Extrait: Le choix du régime matrimonial est imposé par 1387 du CC. Avant 65 seuls les immeubles acquis avant le M restaient des biens propres ; tout mb acquis par un époux avant le M tombait donc en communauté. Suppression distinction biens meubles et biens immeubles. Un acquêt...

    jeudi 26 février 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif, 4 pages Extrait: Avant 1965 la femme ne pouvait ouvrir qu'un compte « ménager » destiné au règlement des dépenses courantes du ménage. Elle agissait par représentation du mari. Il pouvait fermer librement le compte et encaisser le solde. La...

    jeudi 26 février 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Les articles 220 et 214 du code civil, fiche de 4 pages agrémentée de nombreuses jurisprudence commentées. Fiche de droit des régimes matrimoniaux de 4 pages

    jeudi 26 février 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 27 novembre 1991 Extrait: Désireuse d'acquérir le fonds de commerce d'une station service, une personne en reprend la gestion de fait et commande du carburant sans honorer la facture. Le fournisseur du carburant assigne en paiement le propriétaire du fond...

    stéphanie

    mardi 24 février 2009

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Deux cas pratiques corrigés sur le mandat en droit des suretés. Extrait: L'article 1984 du code civil affirme que « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et, en son nom ». Mission d'un mandataire : accomplir des actes juridique. En principe, la mission...

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Commentaire de l'article 16 du Code Civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Commentaire de 4 pages en droit de la famille. Extrait: L'article 16 du Code Civil a était adopté le 9 juillet 1975 et se...

    Sophie

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: La liberté testamentaire, fiche de droit civil de 4 pages Extrait: Le testament est soumis par la loi à de strictes règles de forme imposées à peine de nullité (1001 du code civil) ; depuis plus de 70 ans, les tribunaux opèrent une « désolennisation du testament ». Cependant, au profond des choses, le testament n'est un acte sacré...

    lundi 23 février 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Liberté et mariage, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Le mariage français se veut donc libre. Mais cette liberté est-elle absolue ? N'existe-t-il pas des restrictions qui viennent la limiter ? Plan: I) La liberté du mariage, une liberté constitutionnellement établie II) UNE LIBERTE...

    lundi 23 février 2009

    Fiche de 5 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001: Arrêt soulevant la question du statut juridique de l'enfant in utero.

    Feuillas

    lundi 23 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Court résumé de l'arrêt Perruche concernant la naissance des enfants handicapés et la responsabilité des médecins. idéal pour bien comprendre l'arrêt

    Feuillas

    lundi 23 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: A l'épreuve de la Convention Européenne des droits de l'homme, le procès civil français est-il a son point de déséquilibre ? Exposé en procédure civile Extrait: Pour se conformer aux exigences de la Convention Européenne des droits de l'homme, la France a opéré une modification des règles de procédures civiles depuis 1998 pour une...

    SOPHIA

    vendredi 20 février 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Commentaire de la décision rendue par la Cour de Cassation, le 13 mars 2007 Extrait: La cour de cassation était donc confrontée au problème de droit suivant : la différence de sexe est-elle une condition nécessaire à la validité d'un mariage ? Elle a répondu par l'affirmative à cette question, rappelant ainsi que le mariage est...

    jeudi 19 février 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Vivre ou laisser mourir?l'euthanasie, exposé de 7 pages en droit civil, droit de la famille Extrait: Euthanasie: C'est l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son consentement, sur décision d'un proche ou du corps médical. Plan: I....

    jeudi 19 février 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Cas pratique corrigé sur le cautionnement. Extrait: Il s'agissait par ce cas pratique de nous faire comprendre le mécanisme d'un cautionnement dans lequel le créancier à plusieurs cautions pour une même dette c'est-à-dire des cofidéjusseurs.

    mercredi 18 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le recours à l'arbitrage permet aux parties de confier la résolution de leur conflit à des personnes privées. La caractéristique essentielle de l'arbitrage consiste en l'éviction du juge judiciaire du règlement des conflits. L'instance, le procès arbitral comporte certains avantages : il se déroule rapidement et secrètement, le formalisme est...

    Sylvie

    mardi 17 février 2009

    Fiche de 5 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Le calcul de droits des successions, fiche de 7 pages à jour de mars 2008 Extrait: Il existe un ordre des héritiers, dont la composition et la hiérarchie demeurent inchangées sous le nouveau régime : L'article 734 du CC stipule qu'en absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder. Il existe quatre catégories...

    mardi 17 février 2009

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: La donation partage, exposé de 30 pages en droit des successions, droit de la famille Extrait: La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de la succession. Il faut donc bien séparer ces deux actes qui sont soumis chacun à un régime particulier. Plan:...

    mardi 17 février 2009

    Fiche de 15 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: L'objet et la cause du cautionnement, fiche mémo d'une page sous forme de tableau

    gwendoline

    mardi 17 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Modèle de lettre demande de l'application de la garantie des vices cachés pour un véhicule. (Ce courrier est adaptable à tout autre produit)Votre véhicule (ou tout autre produit) présente un défaut ou une panne récurrente qui provient d'un vice caché antérieur à la...

    Eadem

    mardi 17 février 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Modèle d'assignation en référé - expertise, 3 pages Extrait: A l'audience de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, statuant en la matière de référés au Palais de Justice de, *******à la salle indiquée pour la tenue des audiences de référés.

    lundi 16 février 2009

    Lettre type de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Le rapport entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale, dissertation de droit civil de 3 pages Extrait: En matière de responsabilité civile, le fait générateur est une faute qui va provoquer un dommage qui devra être réparé, mais ce n'est pas un délit, il n'est donc pas sanctionné. Malgré des différences (I) la...

    lundi 16 février 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Modèle de lettre de contestation concernant la livraison d'un produit détérioré, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner.Un commerçant vous a livré une marchandise détériorée, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner. Vous...

    Eadem

    lundi 16 février 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Modèle de lettre de contestation concernant une publicité mensongère.Vous avez été attiré par le prix alléchant d'un produit mis en avant dans une campagne publicitaire. Pourtant, une fois en magasin, l'article est proposé à un prix supérieur ou se révèle...

    Eadem

    vendredi 13 février 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Tableau sur les droits du conjoint en matière de successions

    Xavier

    jeudi 12 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Modèle de lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes.Si vous avez versé des arrhes afin de réserver un bien ou un service, vous pouvez arrêter l'exécution du contrat de vente moyennant la perte de cette somme. Vous devez aviser le vendeur de votre renonciation à l'acquisition du bien...

    Eadem

    jeudi 12 février 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Extrait: La Cour de cassation répond par la négative en retenant que le caractère anormal de la chose démontre que cette chose a été l'instrument du dommage bien qu'il n'y ait eu aucun rôle actif de la chose. Elle casse donc l'arrêt de la...

    Aurélie

    jeudi 12 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

devient

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com, vous en acceptez l'utilisation. Privacy PolicyOK