Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • L'ordre judiciaire Il y a 2 ordres de juridictions : - Les juridictions civiles, lorsque l'on a une partie contre une ou plusieurs autres. - Les juridictions pénales. Il y a dans l'ordre de gravité : les contraventions, les délits (vols, abus de confianceo), crimes (meurtres, violso). Instruction : En matière correctionnelle, l'instruction est...

    Bastien

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 16 pages - Droit civil

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  • Document: Les moyens de défense, dissertation de procédure civile de 4 pages Extrait: Définition de l'action en justice : un accessoire du droit substantiel. Pour le demandeur, l'action est le droit d'être entendu sur le fond afin que le juge dise sa prétention mal fondée. Pour le défendeur, l'action est le droit de discuter le bien fondé de...

    mélina

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: L'indépendance ménagère et de gestion des biens personnels des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Chaque époux peut passer seul, les actes ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Dès lors, que ces dettes sont ménagères = solidarité passive pour le paiement

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: L'indépendance professionnelle des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Principe = chaque époux peut exercer la fonction qu'il souhaite et disposer librement de ses gains et salaires. Mais, il faut au préalable qu'il s'acquitte des charges du mariage.

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: L'indépendance mobilière des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: C'est une présomption qui permet à chacun des époux de se présenter seul et de faire des actes de disposition, d'administration, de jouissance sur un bien meuble.

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Le changement de régime matrimoniaux soumis à l'homologation du juge, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1397 alinéa 5 = pour protéger les droits successoraux des enfants mineurs qui pourraient être affectés par un changement de régime matrimonial, la modification doit être...

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Le changement de régime matrimoniaux soumis à conditions, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Condition 2 = le changement de régime matrimonial doit être conforme à l'intérêt de la famille (exemple : séparation de bien pour préserver la famille des risques financiers liés à l'activité TGI...

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Les dettes communes des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 4 pages Extrait: Principe = toutes les dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs.

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Les dettes propres des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1410 = les dettes dont les époux étaient tenus avant ou au jour de la célébration du mariage leurs demeurent personnelles. De même, les dettes liées aux successions et libéralités durant le mariage reste personnelle...

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Le retrait des pouvoirs d'un époux dans le cadre de ses biens propres, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: - Le législateur ne prévoit pas si le conjoint habilité agit en son nom propre ou pour le nom et pour le compte de son conjoint. Mais pour la doctrine, l'époux agit au nom et pour le...

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Les pouvoirs des époux sur les biens propres, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Principe article 1428 = chaque époux a la jouissance et l'administration de ses propres et peut en disposer librement. Ce principe s'applique quelle que soit la nature du bien (immeuble meuble) et quelle que...

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Le retrait et le transfert des pouvoirs d'un époux pour la gestion exclusive, concurrente et conjointe, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1426 = si un époux est hors de manifester sa volonté, ou si sa gestion atteste l'inaptitude ou la fraude (donc défaillance d'un époux) =>...

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: La sanction des pouvoirs et les remèdes à la défaillance d'un époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1427 = nullité des dépassements de pouvoir, c'est-à-dire quand un époux a agi sur les biens communs sans pouvoir = exemple quand l'époux agit seul alors que le bien est soumis...

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: La gestion conjointe ou cogestion des biens des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: - le double consentement des époux (de manière tacite ou express) sur le principe de l'acte et ses conditions (prix de la vente, objet de la donation), mais nécessaire la présence physique de chacun...

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: La gestion concurrente des biens des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Principe = chacun des époux a le pouvoir d'agir seul (administrer, disposer) sur les biens communs, sans avoir à obtenir le concours ou le consentement de son conjoint.

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Les biens mixtes des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Cour de cassation 2005 = la propriété de l'officine est réservée aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien, mais la valeur du fonds de commerce tombe en communauté.

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Les biens propres par subrogation des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: La subrogation réelle: Définition = c'est lorsqu'un bien est substitué à un autre dans le patrimoine d'un époux, le bien nouveau emprunte la condition juridique de celui qu'il remplace. Attention, pour faire...

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Les biens propres par accessoire des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1406 = un bien reçoit la qualification de bien propre s'il apparaît comme étant l'accessoire d'un bien propre. Donc, il faut un lien entre le bien principal et le bien accessoire.

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Les biens propres des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1405 = tous les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage sont des biens propres

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Les biens communs des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1401 = « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage? ».

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Les mesures de crise dans le couple, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Article 217 du code civil = si un époux est hors de manifester sa volonté, un époux peut être autorisé judiciairement à accomplir l'acte qui nécessitait en principe le double consentement des époux.

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: La protection du logement de la famille, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Afin de protéger le conjoint et les enfants des initiatives d'un époux qui conduiraient à les priver de leur cadre familial, l'article 215 alinéa 3 soumet le logement de la famille et les meubles meublant...

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Le concubinage, article 515-8 du Code Civil, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Enrichissement sans cause = si un concubin a fait de nombreux sacrifices, et que lors de la rupture, le concubin se trouve en difficulté, il peut dans ce cas obtenir des dommages et intérêts.

    Arnaud

    lundi 02 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Le PACS, article 515 du Code Civil, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l'égard des tiers, donc le tiers n'a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le tiers est de bonne foi, mais si le bien n'appartient pas au...

    dimanche 01 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Les attributions du ministère public em matière civile, fiche de procédure civile de 7 pages Extrait: Au regard de l'article L 751-2 du Code de l'Organisation Judiciaire (cf. Annexe), 'En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et jugements....

    Jean-Marc

    samedi 28 février 2009

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

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  • Document: Le Code Civil et les personnes publiques, fiche de 2 pages de droit civil Extrait: L'esquisse de tout parallèle entre le Code civil et la Constitution des pouvoirs publics se heurte à une objection de taille. Pour que le Code civil puisse prétendre à une telle vocation constitutionnelle, il faudrait qu'il soit applicable non...

    Jean-Marc

    samedi 28 février 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Le pouvoir de la volonté des époux, dissertation de droit de la famille de 5 pages Extrait: En tant qu'attribut essentiel au sein de l'union matrimonial, le pouvoir de la volonté des époux possède donc un grand intérêt et soulève une question juridique importante, celle de savoir comment ce pouvoir de la volonté des époux est utile...

    samedi 28 février 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Document: L'éclatement de la notion d'unité du domicile en droit français, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Toutes ces divergences qui émanent de la notion de domicile amènent des complications quant à la mise en évidence d'un seul domicile pour la personne. C'est ce que l'on appelle la détermination du...

    samedi 28 février 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Les effets juridiques de la possession, plan de la dissertation sans informations supplémentaires

    florian

    vendredi 27 février 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2001

    Arnaud

    jeudi 26 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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