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Droit civil

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4922 résultats

27 Oct. 2009

Lettre de refus de révision du prix forfaitaire et définitif d'une maison (absence de clause de révision dans le contrat de construction)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Révision du prix de ma maison Monsieur, J'ai passé le **/**/**** un contrat avec votre entreprise pour la construction d'une maison individuelle (...)

27 Oct. 2009

Lettre de recours gracieux suite à refus de permis de construire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Recours gracieux Monsieur le Maire/Préfet, J'accuse bonne réception de votre courrier en date du **/**/**** (cf. copie ci-jointe) me notifiant le refus du permis de construire que j'avais sollicité pour le projet (...)

27 Oct. 2009

Lettre de résiliation du contrat de construction d'une maison individuelle pour cause de refus de permis de construire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Vous avez conclu un contrat avec un constructeur qui prévoit, parmi les conditions suspensives, l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives. Hélas, le permis de construire vient de vous être refusé. Puisque le contrat le prévoit, vous pouvez résilier le...

27 Oct. 2009

Lettre de résiliation du contrat de vente d'un terrain impropre à la construction

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Annulation du contrat d'achat Madame/Monsieur, Suite au contrat d'achat de votre terrain que nous avons conclu le **/**/****, j'ai demandé un certificat d'urbanisme à la mairie et j'ai été stupéfait d'apprendre à sa lecture que le...

26 Oct. 2009

La classification des biens - meubles ou immeubles et critères secondaires

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Document: Dissertation de Droit Civil des Biens ayant pour thème la classification des biens Extrait: La distinction que l'on opère n'a pas toujours été la même notamment dans l'antiquité. De plus on peut attribuer la personnalité juridique à...

25 Oct. 2009

Droit de la Famille: 1ere Chambre Civile 14 novembre 2006

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt: Première Chambre Civile 14 novembre 2006 Extrait: La dissolution d'un mariage entraîne des changements importants dans la vie du couple notamment en ce qui concerne la gestion du logement de la famille. Ainsi,...

23 Oct. 2009

La distinction des meubles et des immeubles

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Document: Cours de Droit Civil traitant de la distinction des meubles et des immeubles Extrait: l'Ancien Droit a donné à la distinction des meubles et des immeubles son caractère essentiel issue d'une distinction encore plus...

22 Oct. 2009

Fiche d'arrêt Jacques Vabres

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'Arrêt, Société Jacques Vabres & Société J.Weigel Extrait: Par un arrêt en date du 24 mai 1975, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la contestation d'une imposition concernant des...

21 Oct. 2009

Cassation, 19 mai 1978 - les 2 plaidoiries - La liberté matrimoniale

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Document: Cassation, 19 mai 1978 - les 2 plaidoiries - La liberté matrimoniale

21 Oct. 2009

Atouts et limites de la codification

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Document: Atouts et limites de la codification, dissertation de 5 pages en droit civil général Extrait: La codification à droit constant est celle qui change la forme, la structure ou encore la numérotation des codes sans modifier le contenu global, elle ne change pas le...

21 Oct. 2009

La prévention peut-elle être renforcée par une mise en cause de la responsabilité du patient ?

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le patient devient grâce à la jurisprudence et au législateur, un nouvel acteur de pérennisation du système de santé car désormais sa responsabilité peut être engagée, ce qui peut conduire à exonérer le médecin de sa responsabilité ou le condamner sur le plan pénal. Ce que rappelle la...

20 Oct. 2009

Cour de Cassation, 1er avril 1981

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Fiche de jurisprudence Extrait: FAIT : Deux enfants mineurs avaient joué avec des allumettes et avaient mis le feu à un moulin appartenant à la société Canipel. La société assigne les deux enfants représentaient par leur...

19 Oct. 2009

La recodification entre tentation et illusion « Thierry Revet »

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: La recodification entre tentation et illusion « Thierry Revet », dissertation de droit civil Extrait: La tentation de recodification est présente mais cela reste malgré tout un travaille titanesque qui semble être une chimère face a...

19 Oct. 2009

Le Pacte civil de Solidarité en droit positif Français

Cours - 14 pages - Droit civil

Document: Exposé très détaillé et nourri de doctrine sur le PACS en droit positif Français. Comprend une bibliographie complète. Extrait: Répondant à une nécessité sociale, à un besoin pressant d'encadrement de ces nouvelles formes de...

19 Oct. 2009

L'animal est il un sujet de droit ?

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

Document: L'animal est il un sujet de droit ? Dissertation de 5 pages en droit civil des biens Extrait: De nos jours tous les êtres humains possèdent une personnalité juridique et sont donc des sujets de droit. Cependant on remarque que ça n'a pas toujours...

19 Oct. 2009

L'article 1643 du Code civil

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Parmi les obligations d'un vendeur au contrat de vente, il y a celle de garantir la chose contre des vices pouvant intervenir postérieurement au transfert de propriété et rendant la chose impropre à son usage normal. Par ailleurs, la loi dispose que le vendeur est tenu à cette garantie et ce,...

18 Oct. 2009

Cas pratique - publié le 18/10/2009

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Document: Droit de la famille, le cas du divorce Extrait: Après s'être séparés, l'époux décide de recourir à la chirurgie esthétique afin de vivre en conformité avec son sexe psychologique, et par la suite de prendre l'apparence d'une femme....

17 Oct. 2009

Théorie des climats et Code civil des Français

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le but de Napoléon Bonaparte était de faire des grains de sable des masses de granite qui seraient les piliers de la république. Les grains de sable représentent l'état de la République après le début de la Révolution, c'est-à-dire totalement dévasté par celle-ci du fait de la disparition des...

17 Oct. 2009

Le Code civil : bilan et perspectives

Fiche - 7 pages - Droit civil

Document: Le Code civil : bilan et perspectives, dissertation de droit civil général de 7 pages Extrait: Ce Code est aujourd'hui encore d'actualité, Bonaparte avait donc de quoi être fier. Cependant, entre temps il a connu des réformes (codification) et il...

17 Oct. 2009

L'intérêt à agir

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'article 31 du Code de procédure civil pose le principe de l'intérêt à agir dans une formulation claire, c'est-à-dire que quiconque forme une action doit justifier d'un intérêt. L'action en justice ne se fait ainsi pas pour n'importe quelle raison. Elle doit être utile au demandeur,...

13 Oct. 2009

Fiche d'arrêt en Droit

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Document: Fiche méthodique: Fiche d'arrêt en Droit Extrait: Introduction: Phrase d'accroche - Une phrase d'accroche ou on dit la juridiction qui a rendu l'arrêt (ex: La 1ère chambre civile de la Cour de...

12 Oct. 2009

responsabilité du fait des choses : accident de la circulation

Fiche - 18 pages - Droit civil

Document: Cours de Droit de la Famille: L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Extrait: Souvent l'assureur est tenu du paiement de l'indemnisation, mais il tardait à verser les indemnisations et tente souvent des...

12 Oct. 2009

arret teffaine, 16 juin 1987

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Document: Fiche de jurisprudence: Arrêt Teffaine Extrait: Fait : Suite à son travail de mécanicien, Mr TEFFAINE a trouvé la mort du fait de l'explosion d'une chaudière d'un bateau, appartenant à Mr GUISSEZ et Mr COUSIN,...

12 Oct. 2009

Cassation 1ère Civ. 27 février 2007

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 27 février 2007. Extrait: Par cette décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, remet en cause la datation erronée d'un objet d'art et traite de...

12 Oct. 2009

Lettre de demande d'autorisation d'enlèvement du mobilier d'un locataire décédé sans héritier

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Votre locataire est décédé sans héritier connu. Un mois après le décès, vous pouvez solliciter du juge du tribunal d'instance une autorisation d'enlever le mobilier et les effets du défunt sur lesquels ont été apposés des scellés pour les faire soit déposer dans un autre lieu (comme un...

10 Oct. 2009

Fiche d'arrêt: Cass Civil 1ère, 10 décembre 1985

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt: Cassation Civil 10 décembre 1985 Extrait: Bernard Segers, avait adhéré le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe de la Compagnie Européenne d'Assurances sur la Vie (Euravie). Euravie garantissait, en cas de décès,...

10 Oct. 2009

Les personnes de justice en droit civil français

Fiche - 4 pages - Droit civil

Les agents de la justice sont des corps de magistrats, et les personnes qui coopèrent à l'administration de la justice en aidant ceux qui rendent ou réclament cette justice, les auxiliaires de justice. Les magistrats : dans les juridictions de l'ordre judiciaire les magistrats de carrière...

09 Oct. 2009

Article 815-3 du Code civil - la nature juridique de l'indivision

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

La récente réforme de l'article 2 de la loi du 26 juin 2006 modifiant l'article 815-3 du Code civil nous amène à réfléchir sur la nature juridique de l'indivision. Afin d'éviter les blocages à la gestion de l'indivision, les décisions qui devaient autrefois être obligatoirement prises à...

05 Oct. 2009

Le PACS - publié le 05/10/2009

Fiche - 2 pages - Droit civil

Extrait: Crée par la loi du 15 novembre 1999, c'est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires d'un PACS ne sont pas des concubins. Réforme du contrat du PACS par loi du...

05 Oct. 2009

Le concubinage - publié le 05/10/2009

Fiche - 2 pages - Droit civil

Extrait: Différents éléments caractérisent l'union libre : - existence de relations sexuelles : c'est souvent un élément déterminant de la relation de couple, - l'absence de différence de sexe - la...