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Droit civil

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4922 résultats

04 Oct. 2009
doc

Procédures civiles d'exécution

Commentaire de texte - 50 pages - Droit civil

Document: Cours de 72 pages Extrait: Il y a plusieurs appellations synonymes de la matière. La plus ancienne est « voies d'exécution » ; aussi, « droit de l'exécution ». Depuis la réforme par la loi du 9 juillet 1991,...

29 Sept. 2009
doc

Commentaire arrêt, 13 mars 2009

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt du 13 mars 2009. 3 pages Extrait: Il s'agissait en l'espèce d'un litige entre un bailleur et son locataire. Un jugement avait été rendu en 1995 qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit du...

28 Sept. 2009
doc

Lettre de refus de payer des charges incombant au nu-propriétaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Dans le cas d'un démembrement de propriété, les charges sont réparties entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Le nu-propriétaire doit supporter les dépenses en capital, c'est-à-dire les grosses réparations, telles que la réfection de toiture, de l'ascenseur, d'un mur...

28 Sept. 2009
doc

Lettre de refus de participation aux frais de procédure

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Vous avez gagné lors d'un procès qui vous opposait au syndicat des copropriétaires. Dans ce cas, la loi vous dispense de participer à la dépense commune des frais de procédure dont la charge doit être répartie entre les autres copropriétaires, sauf si le juge en a décidé autrement et...

27 Sept. 2009
doc

Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007 Extrait:De manière générale, un contrat est assorti d'un contrat accessoire, il s'agit du contrat de cautionnement. A travers ce contrat, une tierce personne va s'engager envers le...

27 Sept. 2009
odt

Cassation Soc. 2 octobre 2001 - Arrêt Nikkon

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Soc. 2 octobre 2001 - Arrêt Nikkon Extrait: Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, le 2 octobre 2001. Après avoir signé un accord de confidentialité lui...

27 Sept. 2009
odt

Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ? Dissertation de 3 pages Extrait: Le droit à l'image qui est reconnu par la doctrine, est à la fois un droit de la personnalité et patrimonial. En effet, ce...

25 Sept. 2009
doc

Les litiges d'assurance

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le contentieux de l'assurance représente le 1er pôle de contentieux devant la Cour de cassation et à lui seul le droit des assurances représente 1/3 des arrêts rendus par la 1re CCiv. Seuls 10% de déclarations de sinistres donnent lieu à contestation et de ces 10%, ¼ seulement donnera lieu à un...

24 Sept. 2009
doc

L'évolution de la responsabilité délictuelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle trouve ses origines historiques dans l'ancien droit, et notamment dans les écrits de Domat, à qui l'on doit l'affirmation d'un principe général de responsabilité personnelle fondée sur la faute (article 1382 du Code civil). Si les textes du Code sont restés...

22 Sept. 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 12 novembre 1998

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 12 novembre 1998 Extrait: Le domaine de l'usufruit s'est étendu aux biens incorporels tels que les valeurs mobilières. Cet usufruit soulève des difficultés particulières car des rapports vont...

22 Sept. 2009
doc

Lettre de demande d'envoi de convocation personnelle à l'assemblée générale (couples mariés sous le régime de la communauté)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Demande d'envoi de convocation personnelle à l'assemblée générale Madame, Monsieur, Mariés sous le régime de la communauté des biens, nous sommes avec mon époux/épouse conjointement propriétaires du logement (...)

22 Sept. 2009
doc

Lettre pour exiger la transmission d'une copie du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que de la feuille de présence

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Communication des copies du procès-verbal de la dernière assemblée et de la feuille de présence Madame/Monsieur, Copropriétaire d'un logement de l'immeuble situé ********* (Adresse) ***** ******* (Code postal, VILLE), j'ai demandé le...

19 Sept. 2009
doc

Modèle de Convention de PACS

Contrat type - 3 pages - Droit civil

Document: Modèle de Convention de PACS, 4 pages, complet

15 Sept. 2009
rtf

Conflit entre un nantissement de fonds de commerce et des biens saisis

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Conflit entre un nantissement de fonds de commerce et des biens saisis, fiche de 2 pages Extrait: Régi par les dispositions des articles L.142-1 et suivants et L.143-1 et suivants du code de commerce, par dérogations aux dispositions du code civil, le...

15 Sept. 2009
doc

Expulsion - Cas pratiques

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Document: Expulsion - Cas pratiques

15 Sept. 2009
doc

Saisie Vente - Cas pratiques

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

Document: Saisie Vente - Cas pratiques

15 Sept. 2009
doc

Assignations - Cas pratiques

Cas Pratique - 13 pages - Droit civil

Document: Assignations - Cas pratiques

15 Sept. 2009
doc

Saisie conservatoire de créances - cas pratiques

Cas Pratique - 10 pages - Droit civil

Document: Saisie conservatoire de créances - cas pratiques

15 Sept. 2009
doc

Réglementation du tarif des Huissiers de Justice - Cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Document: Réglementation du tarif des Huissiers de Justice - Cas pratiques

15 Sept. 2009
doc

Saisie des Rémunérations - cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Document: Saisie des Rémunérations - cas pratiques

15 Sept. 2009
doc

La stipulation pour autrui

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: La stipulation pour autrui, fiche de trois pages en droit civil Extrait: La ' stipulation pour autrui ' dont il est question à l'article 1121 du Code civil, est la convention par laquelle il est convenu entre les parties comparante à l'acte que...

15 Sept. 2009
doc

L'usucapion : la prescription acquisitive

Fiche - 10 pages - Droit civil

Document: L'usucapion : la prescription acquisitive, fiche de 3 pages Extrait: Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription permet de contrer le...

15 Sept. 2009
doc

La clause compromissoire

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: La clause compromissoire, fiche de 4 pages, parfaite pour un oral, déjà problématisée Extrait: L'arbitrage trouve son origine dans la carence de la justice étatique. Une pratique s'était instituée dans les milieux d'affaires : elle consistait à...

15 Sept. 2009
doc

Exception d'inexécution

Fiche - 3 pages - Droit civil

Document: L'exception d'inexécution, fiche de 3 pages Extrait: Il s'agit également d'une voie de justice privée, hors de toute instance. Celui qui invoque l'exception d'inexécution le fait de sa propre autorité, sans décision préalable du juge....

15 Sept. 2009
doc

Droit de rétention

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Le droit de rétention, fiche de 2 pages Extrait: Pendant longtemps, il a été presque exclusivement rattaché à l'exception d'inéxécution ou à une mesure de sûreté et ce malgré des efforts jurisprudentiels tendant à élargir le domaine du droit de rétention...

15 Sept. 2009
doc

Les warrants agricoles

Fiche - 12 pages - Droit civil

Document: Les warrants agricoles, fiche de 2 pages Extrait: Le législateur a mis en place des warrants dits à domicile évitant un déplacement des biens gagés gênant pour les entreprises et source de frais élevés. Ces warrants spéciaux ont concernés successivement les...

15 Sept. 2009
doc

Le règlement amiable et le role de l'Huissier de Justice

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Le règlement amiable et le role de l'Huissier de Justice, fiche d'1 page Extrait: L'accord amiable est un accord d'essence contractuelle et dés lors, même si il n'est pas soumis à l'autorité judiciaire, il a vocation à affecter les droits...

09 Sept. 2009
doc

L'entrée en vigueur du mandat de protection future - décret nº2008-1276 du 5 décembre 2008

Fiche - 1 pages - Droit civil

Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future version française a vu le jour. Ce mandat dont nous avions parlé dès la parution de la loi du 5 mars 2007 est, rappelons-le, un mandat ayant pour but de prévoir et d'organiser les modalités de gestion de son propre patrimoine et de sa vie...

08 Sept. 2009
doc

Aspects contentieux des actes de l'état civil

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Aspects contentieux des actes de l'état civil, fiche d'une page en droit de la famille Extrait: Actes de l'ECV : Ecrits destinés à constater les événements les plus marquants de la vie des personnes physiques sous la responsabilité de...

08 Sept. 2009
doc

Les actions possessoires

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Document: Les actions possessoires, fiche d'1 page en droit civil des biens Extrait: Procédures protégeant la possession en faisant abstraction du droit de propriété. Elles relèvent de la compétence du TGI depuis la loi du 26 janvier 2005. (propriétaires ?...