Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Document: L'extension de la responsabilité civile extracontractuelle aux incapables, dissertation de 6 pages en droit de la famille Extrait: Ainsi les juges devaient se demander si l'auteur avait agi avec une liberté suffisante pour être déclaré responsable de ses actes. D'où la notion de faute subjective impliquant l'appréciation de la...

    samedi 09 mai 2009

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

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  • L'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit » est une illustration concrète du partage des rôles entre le juge et les parties s'agissant de la délimitation de la matière de l'instance. Il illustre le principe dispositif, principe directeur du procès civil, en vertu duquel le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et...

    Benjamin

    samedi 09 mai 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Document: La révocation des libéralités, exposé de 9 pages en droit civil Extrait: Les libéralités sont actes juridiques à titre gratuit, soumis à un formalisme strict. L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit...

    samedi 09 mai 2009

    Fiche de 10 pages - Droit civil

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  • Document: Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la gérance. 4 pages

    vendredi 08 mai 2009

    Contrat type de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée, 29 octobre 2004 Extrait: Après une longue procédure, l'assemblée plénière de la cour de cassation s'est prononcée sur la liberté consentie à l'occasion d'une relation adultère. En l'espèce, un homme marié, âgé, et vivant avec son épouse, entretenait une relation adultère avec...

    Guillaume

    vendredi 08 mai 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 1998. 8 pages Extrait: L'article 516 du code civil pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Cette qualification n'est toutefois pas définitive puisque certains biens meubles peuvent devenir immeubles par destination. Emanant de la...

    Anonyme

    vendredi 08 mai 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Document: La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures, plan très détaille d'une dissertation de droit civil de 3 pages Extrait: Il s'agit avant toute chose de donner une signification au mot loi : il est ici pris dans un sens très général et recouvre toutes les dispositions émanant de l'autorité publique qui...

    Adeline

    jeudi 07 mai 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Document: La durée de la prescription, dissertation de droit des biens de 5 pages Extrait: Depuis la réforme du 17juin 2008, la durée de la prescription a été totalement réformée, en particulier la prescription extinctive. Le législateur a voulu modernisé le système du droit des biens en matière de prescription qui datait encore de 1804 et...

    mercredi 06 mai 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Le renouveau de l'hypothèque, dissertation de 7 pages en droit des sûretés Extrait: L'ordonnance du 23 mars 2006 a créé un nouveau livre quatrième consacré aux sûretés ou tout du moins va le moderniser. Les articles 2376 à 2488 du c.civ nouveaux concernent les sûretés réelles immobilières. L'ordonnance de 2006 est une véritable...

    mercredi 06 mai 2009

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit civil

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  • Cher Maître, Après avoir validé mes deux années de Master en droit notarial et effectué trois stages en étude pendant l'été pour conforter ma vocation, je suis à la recherche d'un stage afin d'accéder au diplôme supérieur du notariat. En effet, j'ai eu l'occasion d'apprécier la diversité juridique de ce métier et son aspect conseil des familles...

    PASQUET

    mercredi 06 mai 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Monsieur le professeur, Après avoir obtenu mon Master I mention droit notarial, je souhaiterais maintenant approfondir et poursuivre mes études au sein de votre établissement en intégrant le Master II de droit du patrimoine des personnes et de la famille, spécialité droit notarial dont vous assurez la direction, comme suite logique du parcours...

    PASQUET

    mercredi 06 mai 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Dématérialisation et sûretés réelles, fiche technique de 13 pages en droit des sûretés Extrait: Le législateur n'a jamais définie la notion de « sûreté réelle », et l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés n'a pas aidé sur ce point. Ainsi, ce sont les auteurs qui ont permis de dégager les contours d'une éventuelle...

    mardi 05 mai 2009

    Fiche de 12 pages - Droit civil

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  • Document: Les incidents d'instance en procédure civile, fiche de cours de 6 pages en procédure civile Extrait: Si, à ce stade, les incidents d'instance qui nous intéressent directement, sont effectivement ceux qui éteignent l'instance et dessaisissent le juge (Section 2), il en existe d'autres qui ne mettent pas fin à l'instance. Certains ne...

    mardi 05 mai 2009

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Document:La matrimonialisation du PACS, dissertation de droit familial de 4 pages Extrait: Une loi du 15 novembre 1999 a donné naissance, sous le nom du pacte de solidarité civil, souvent contracté en « Pacs » à une modalité d'organisation de la vie commune hors mariage qui propose indifféremment à tous les couples, hétérosexuels ou non. Il...

    mardi 05 mai 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Les biens ce sont tous les éléments composant l'actif d'un patrimoine. On distingue - les biens corporels : matériels, palpables - les biens incorporels : sans matière, mais qui ont une valeur économique certaine (les actions, un droit de créance) Et d'après l'article 516 : « Tous les biens sont meubles ou immeubles. »

    Elodie

    lundi 04 mai 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Le PACS est-il un mariage bis ? Dissertation de droit de la famille de 6 pages Extrait: D'après l'arrêt du 28 juin 2002 du conseil d'Etat, la loi du 15 novembre 1999 ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un PACS aux personnes mariés. Ces deux catégories de personnes sont placées dans...

    mercredi 29 avril 2009

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Document: Mini cas pratique corrigé sur le contrat d'entreprise, 1 page Extrait: M.X est entrepreneur de travaux publics. Il connaît bien les engins de chantier et il lui arrive parfois de les réparer lui même. De temps en temps il fait appel à des réparateurs extérieurs à qui il demande des réparations à moindre coût et uniquement avec le...

    mercredi 29 avril 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Modèle de lettre avisant les cohéritiers de votre intention de sortir de l'indivision.L'article 815 du Code civil stipule que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision. En conséquence, si vous souhaitez sortir de l'indivision et obtenir le partage des biens, vous devez en informer vos cohéritiers. Avant de...

    Eadem

    mardi 28 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Modèle de lettre de demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier.Suite au décès d'un proche, un des cohéritiers a décidé d'occuper un bien immobilier faisant partie de l'indivision. L'article 815-9 alinéa 2 du Code civil stipule qu'il doit verser à l'indivision une...

    Eadem

    mardi 28 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Lettre de demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage.Suite au décès d'un de vos proches, vous avez décidé avec les cohéritiers de procéder au partage amiable des biens de l'héritage. Malheureusement, alors que les discussions en vue de...

    Eadem

    mardi 28 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Lettre d'information aux autres indivisaires concernant les décisions prises sur un bien en indivision.Le Code civil stipule que « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; donner à l'un...

    Eadem

    mardi 28 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Lettre de demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire.Depuis déjà un certain temps, en tant qu'indivisaire, vous gérez tout ou une partie du patrimoine successoral. Le Code civil vous octroie un droit à rémunération de cette activité selon les...

    Eadem

    mardi 28 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Modèle de testament olographe afin de désigner un tuteur pour les enfants mineurs.Si votre conjoint(e) est décédé(e), ou si votre enfant est né de père inconnu, vous pouvez désigner par testament la personne qui tiendra lieu de tuteur pour vos enfants mineurs si vous veniez à...

    Eadem

    mardi 28 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Modèle de testament olographe (exception au principe d'administration et de jouissance légale).Vous souhaitez léguer la quotité disponible de vos biens à vos petits-enfants, à l'enfant de votre concubin, à un neveu, etc., mais vous avez peur que ses parents dilapident cet héritage ou le...

    Eadem

    mardi 28 avril 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Procédures civiles d'éxecution, cours de 60 pages en procédure civile Extrait: Les voies d'exécution sont les voies par lesquelles les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leur droit. La fin ne doit pas justifier les moyens. Le créancier impayé devra se résoudre à utiliser des voies de droit. En ce sens, les voies...

    Déborah

    lundi 27 avril 2009

    Commentaire de texte de 63 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'Article 273 du Code de Procédure Civile : « L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies. » 7 pages Extrait: L'article 273 du Code de Procédure Civile met l'accent sur les obligations de l'expert quant à l'exercice de sa mission, notamment d'informer le juge...

    lundi 27 avril 2009

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

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  • Document: La preuve et le divorce, dissertation de 7 pages en procédure civile Extrait: Selon l'article 1315 du code civil : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation'. Pour ce faire le code...

    jean

    dimanche 26 avril 2009

    Fiche de 12 pages - Droit civil

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  • Document: La vérité dans la filiation, fiche de droit de la famille de 1 page Extrait: Lorsque la vérité sociologique a acquis une certaine consistance par l'écoulement du temps, l'intérêt de l'enfant est que sa filiation ne puisse plus être contesté au nom de la vérité biologique.

    Arnaud

    dimanche 26 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: La parenté et l'alliance, fiche de droit de la famille de 2 pages Extrait: En ligne directe, degré = nombre de générations qui séparent les parents considérés (ex : père/fils = 1er degré ; grand-père/petit-fils = 2ème degré).

    dimanche 26 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: L'hypothèque, fiche technique de 6 pages en droit des sûretés Extrait: Aux termes de l'article 2393 du Code civil, « l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». Il s'agit d'un droit réel, car son objet est constitué par la valeur d'un bien, et non par la prestation d'un débiteur....

    samedi 25 avril 2009

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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