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Droit civil

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4922 résultats

03 Sept. 2009

Lettre de demande de communication de votre dossier dans le cadre d'une procédure disciplinaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Vous êtes fonctionnaire et une procédure disciplinaire a été engagée à votre encontre. Dans le courrier d'information qu'elle vous a adressé, l'administration a pour obligation de vous informer du droit à communication de votre dossier et de tous les documents annexes, sous peine...

03 Sept. 2009

Lettre de demande de surcotisation (en cas d'exercice à temps partiel)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Fonctionnaire titulaire, vous accomplissez un service à temps partiel. Cependant, vous pouvez demander à surcotiser pour compenser la différence avec le temps plein. La surcotisation maximale est fixée à quatre trimestres. Adressez ce courrier de demande (lettre recommandée avec AR) au directeur...

01 Sept. 2009

Théorie générale de la possession

Fiche - 4 pages - Droit civil

La possession a été réformée par la loi du 17 juin 2008 qui vient changer la numérotation de certains articles du Code civil. C'est maintenant l'article 2255 qui régit la possession : « c'est la détention ou jouissance d'un droit que nous tenons ou exerçons pour...

26 août 2009

La responsabilité des magistrats

Fiche - 5 pages - Droit civil

Document: La responsabilité des magistrats, dissertation de 5 pages Extrait: Aujourd'hui, la responsabilité de la justice fait l'objet de nombreux débats. Et une des questions délicates que l'on retrouve au centre des réflexions sur la justice, est celle de la...

24 août 2009

Le dispositif juridique relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les immeubles recevant du public

Fiche - 7 pages - Droit civil

Les principaux textes applicables sont les suivants : la loi du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » affirme comme objectif de mieux insérer, dans notre société, les personnes...

24 août 2009

Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI) dans le cadre scolaire

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le Projet d'Accueil Individualisé est une mesure d'organisation de soins basée sur la volonté des participants. Son organisation revient au directeur d'établissement. Ce dernier doit prévoir la situation d'urgence, en listant les personnes connaissant les gestes de premiers secours. Il est...

22 août 2009

Les parties et les conditions d'existence de l'action civile : l'intérêt à agir et la qualité à agir

Fiche - 9 pages - Droit civil

Document: Les parties et les conditions d'existence de l'action civile : l'intérêt à agir et la qualité à agir, fiche de 9 pages en procédure civile Extrait: Les parties mettent en ?uvre l'action en justice, l'entretiennent en alimentant...

20 juil. 2009

La mort d'un époux

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: La mort d'un époux, fiche de 1 pages Extrait: > Dissolution du RM + liquidation des biens : reprise des biens propres, partage par moitié de la masse commune, des biens communs, sauf convention matrimonial particulière.

20 juil. 2009

Les formalités antérieures à la célébration du mariage

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Les formalités antérieures à la célébration du mariage, fiche de 2 pages Extrait: - Simple dispense d'affichage mais délai de 10 jours demeure : publication non publique. Possible quand concubins depuis longtemps +...

20 juil. 2009

L'autorisation des familles pour le mariage

Cours - 1 pages - Droit civil

Document: L'autorisation des familles pour le mariage, fiche de 2 pages Extrait: Aujourd'hui, 1er fondement prédomine : protection des futurs époux contre eux-mêmes donc plus aucune autorisation requise quand l'enfant est majeur.

19 juil. 2009

L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille, fiche de 4 pages Extrait: > Du point de vue des enfants : libéralisation des contrats, diminution de l'âge de la majorité. Le contrôle de l'autorité parentale s'est...

19 juil. 2009

Histoire de la famille

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Histoire de la famille, cours de 60 pages Extrait: Le mariage en droit romain : nombre de concepts que nous avons dans le droit français sont hérités plus ou moins directement du droit romain. Quelle est la structure de la famille dans le...

13 juil. 2009

Sujet de cas pratique non corrigé sur le mariage et le divorce

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Document: Sujet de cas pratique non corrigé sur le mariage et le divorce Extrait: Alain grand musicien par la taille et par le talent partait régulièrement en tournée avec son groupe. En sortant d'un concert en Août 1998, il croisa les yeux bleus d'une de...

12 juil. 2009

Le devoir d'entretien

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Le devoir d'entretien, fiche de 2 pages en droit de la famille Extrait: Avant la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, le devoir d'entretien était fondé sur les liens du mariage. Ainsi, l'art 203 dispose que les époux contractent ensemble...

11 juil. 2009

Les solidarités familiales

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Les solidarités familiales, fiche 2 pages en droit de la famille Extrait: Ce sont d'autres conséquences découlant du lien de filiation. Quand on appartient à la même famille, il y a un sentiment de solidarité qui naît de cette proximité. Ce sentiment a...

11 juil. 2009

Mariage - établissement du lien conjugal

Fiche - 10 pages - Droit civil

Document: Fiche détaillée sur l'établissement du lien conjugal - 10 pages. Extrait: Le mariage est l'acte passé devant l'officier d'état civil (dimension sociale signifiée devant la société) en suivant des règles de célébration du mariage. Le...

08 juil. 2009

Lettre de justification de la cessation de déclaration d'une pension alimentaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de réponse à la demande du fisc de justifier la cessation de déclaration d'une pension alimentaire. Votre ex-conjoint(e) a cessé de payer la pension alimentaire qu'il vous doit. Tout naturellement, vous avez également arrêté de déclarer cette pension alimentaire...

07 juil. 2009

Cassation 1ère Civ. 4 janvier 1995

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 4 janvier 1995 Extrait: L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». Mais il...

07 juil. 2009

Cassation 1ère Civ. 10 mai 2004

Fiche - 1 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 10 mai 2004 Extrait: La Cour de cassation déclare que les soins dentaires doivent être reconnus comme des dépenses engagés pour l'entretien du ménage et que de ce fait, sur le fondement de l'article 220...

07 juil. 2009

Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006 Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère en effet, pour le premier pourvoi, que la Cour d'appel motivé sa décision en précisant que les emprunts constituaient des sommes...

06 juil. 2009

Lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs après refus d'accès à votre dossier fical

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) après refus d'accès à votre dossier fiscal. La législation française autorise tout citoyen à avoir accès à tout dossier le concernant. C'est ainsi que tout un chacun peut avoir accès à son...

04 juil. 2009

Article 5 du Code civil : interdiction pour les juges d'émettre des dispositions générales ou réglementares

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 Code Civil). Suite à l'introduction de l'article 4 dans le Code civil par le législateur, qui oblige le juge à statuer, un cadre est...

30 juin 2009

Réception de la garantie autonome et de la lettre d'intention

Fiche - 13 pages - Droit civil

Document: La garantie autonome, fiche technique de 3 pages en droit des sûretés Extrait: Définie comme « l'engagement par lequel un tiers s'oblige, en considération d'une obligation, à verser une certaine somme, soit à première demande, soit suivant des...

30 juin 2009

Application de la loi dans le temps

Fiche - 2 pages - Droit civil

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 avril 1960 a expressément considéré que « la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ». C'est une consécration de la théorie de Roubier....

29 juin 2009

Contrat de prêt entre deux personnes physiques avec intérêts

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de contrat de prêt liant deux personnes physiques. Ce contrat en bonne et due forme est un contrat de prêt avec intérêts. Le prêteur accorde un emprunt à un tiers moyennant remboursement par échéances et intérêts.

22 juin 2009

Cassation, 8 novembre 2007 - UFC Que choisir contre AOL

Fiche - 4 pages - Droit civil

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de cassation du 08/11/07 « UFC Que choisir contre AOL » Extrait: Le contrat de fourniture d'accès à Internet est aujourd'hui l'un des principaux contrats de consommation de masse en France....

22 juin 2009

Le patrimoine de l'association

Fiche - 2 pages - Droit civil

En vertu du principe de spécialité qui veut que les associations ne détiennent pas de biens mobiliers et immobiliers ne correspondant pas à l'objet statutaire, le patrimoine de l'association est extrêmement contrôlé par les pouvoirs publics et notamment par le ministère de l'Intérieur. C'est la...

22 juin 2009

La constitution de l'association

Fiche - 2 pages - Droit civil

La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association, la définit dans son article premier comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que celui de partager des...

20 juin 2009

Modèle d'assignation en référé-provision

Contrat type - 4 pages - Droit civil

Document: Modèle d'assignation en référé-provision Extrait: Assignation en référé devant le Tribunal d'instance (ou de Grande instance ou de commerce) de . . . . . . . . . . . ....

15 juin 2009

Article 2276 du Code civil - "en fait de meubles, la possession vaut titre"

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'article 2276 du Code Civil, anciennement article 2279 dispose que « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Cela signifie alors que si le possesseur n'est pas à l'abri d'une action en restitution, il incombe au demandeur la charge de justifier son droit de propriété sur la...