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Droit civil

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4922 résultats

19 Nov. 2009
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Lettre de demande de récupération des arrhes ou acomptes

Lettre type - 2 pages - Droit civil

Si le commerçant n'est pas en mesure d'honorer la commande que vous avez passé, laquelle était assortie d'un versement d'arrhes ou d'acompte, ce dernier doit vous rembourser la totalité de votre avance (le double s'il s'agit d'arrhes). En principe, la distinction...

18 Nov. 2009
doc

Lettre de demande de permis de visite (pour un prévenu)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Un de vos proches est incarcéré en détention préventive. Si vous souhaitez lui rendre visite, vous devez auparavant solliciter une autorisation : le permis de visite, informellement nommé « permis de parloir ». La présente demande, obligatoirement reproduite à la main, doit...

18 Nov. 2009
doc

Lettre de demande de permis de visite (pour un condamné)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Un de vos proches a été jugé et condamné à de la prison ferme. Si vous souhaitez lui rendre visite, vous devez auparavant solliciter une autorisation : le permis de visite, informellement nommé « permis de parloir ». La présente demande, obligatoirement reproduite à la main,...

18 Nov. 2009
doc

Lettre de déclaration d'existence d'une association

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Toute association loi 1901 qui veut acquérir une capacité juridique lui permettant d'ester en justice, de recevoir des dons, acheter ou vendre en son nom, etc. doit être rendue publique par ses fondateurs au moyen d'une déclaration d'existence. Cette déclaration se fera auprès de la...

17 Nov. 2009
doc

La loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » : l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation sont la principale source de dommages corporels d'origine accidentelle. Or jusqu'en 1985, aucune loi particulière ne régissait l'indemnisation de ces préjudices, dont la réparation devait être recherchée sur le seul fondement du droit commun de la...

17 Nov. 2009
doc

Responsabilité du commettant du fait du préposé

Fiche - 4 pages - Droit civil

Instaurée par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, la responsabilité du commettant du fait de ses préposés permet à la victime d'obtenir indemnisation d'une personne qui exerçait une autorité sur l'auteur du fait dommageable, née le plus souvent d'un contrat de travail....

17 Nov. 2009
doc

Arrêt Civ 1ere 20 février 2001

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt de 2 pages: Arrêt Civ 1ere 20 février 2001 Extrait: Les indivisaires titulaires de créance résultant de dépenses conservatoire sont considérés bénéficient d'un droit de poursuite au même titre que les créanciers...

16 Nov. 2009
doc

Lettre de demande d'informations concernant le rachat total d'un contrat d'assurance-vie

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Le code des assurances vous donne la possibilité de résilier votre contrat d'assurance-vie avant l'échéance en procédant à son rachat total. Selon les contrats, les pénalités assorties à cette opération peuvent être exorbitantes. C'est pourquoi, il est conseillé de se renseigner en...

16 Nov. 2009
doc

Lettre de demande de radiation de vos coordonnées d'un fichier

Lettre type - 1 pages - Droit civil

La loi du 6 janvier 1978 modifié, dite loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous autorise, pour des motifs légitimes, à demander l'effacement complet et définitif des données vous concernant figurant dans les fichiers d'une société. Avec une restriction...

16 Nov. 2009
doc

Lettre de demande d'informations sur les conditions d'obtention d'une avance sur votre contrat d'assurance-vie

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Le code des assurances prévoit que, si son contrat d'assurance-vie stipule une valeur de rachat, l'assuré peut demander le versement d'une avance sur son épargne avant le terme du contrat, dans la limite de cette valeur. Dans ce cas, l'assureur applique des intérêts... parfois...

16 Nov. 2009
doc

Lettre de demande de recherche des bénéficiaires en cas de décès (adressée à l'Agira)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

En application de la loi du 15 décembre 2005, les compagnies d'assurances ont mis en place un service destiné à centraliser les demandes de toutes les personnes désirant savoir si un parent ou un ami a souscrit un contrat d'assurance-vie (ou assurance décès) en leur faveur. Cet organisme,...

16 Nov. 2009
doc

Lettre de demande de relevé d'informations avant saisine de la Commission de contrôle des assurances

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Lors de la résiliation d'un contrat d'assurance automobile (ou moto) et dans les 15 jours suivant la demande expresse de l'assuré, la compagnie d'assurances est dans l'obligation de délivrer au souscripteur un relevé d'information. Ce document retrace l'historique...

16 Nov. 2009
doc

Lettre de mise en demeure de règlement du capital/de la rente du contrat d'assurance-vie/décès souscrit à votre profit

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Un de vos proches vient de décéder. Comme il avait souscrit une assurance vie/décès à votre profit, vous en avez demandé le versement à son assureur. Le code des assurances impose aux assureurs de verser le capital (ou la rente) dû dans un délai d'un mois à compter de la date de réception des...

15 Nov. 2009
odt

Cas pratique Obligations: les conditions de validité d'un contrat

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Document: Exposé de Droit Civil des Biens Extrait: Un chirurgien décide de céder la moitié de sa clientèle à un collègue, pour un prix d' un million d'euros. Le cessionnaire ayant déjà réglé les trois quarts de la transaction, il s'attend à voir...

15 Nov. 2009
odt

Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992

Fiche - 10 pages - Droit civil

Document: COMM 16 JUIN 1992 Extrait: Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité....

10 Nov. 2009
doc

Le Droit, une science?

Fiche - 2 pages - Droit civil

Document: Annale de Droit - Droit Civil Général: Le Droit, une science? Extrait: Le Droit n'est pas fondamentalement une science, beaucoup de résonnement sont basés sur la fiction. Le juriste utilise le concept dont il donne des...

10 Nov. 2009
doc

Arrêt Cass civ 2e 20 mars 2006

Cours - 3 pages - Droit civil

Document: Commentaire d'arrêt: Arrêt 20 mars 2006 CH CIV 2 Extrait: FAIT : Mme X, veuve de M. décédé en 1992, ayant constaté la disparition de contrats de capitalisation en 1996, matérialisés sous forme de bons au porteur souscrits par son époux...

10 Nov. 2009
doc

Lettre de dernier avis avant saisine du médiateur en assurances

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Vous avez été blessé lors d'un accident de la circulation et vous avez, comme il se doit, déclaré l'accident dans les meilleurs délais à votre assureur. À sa demande, vous lui avez fourni tous les documents nécessaires au traitement du dossier, et en particulier les divers certificats...

10 Nov. 2009
doc

Lettre de saisine du médiateur en assurances

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Vous avez été blessé lors d'un accident de la circulation et vous avez, comme il se doit, déclaré l'accident dans les meilleurs délais à votre assureur. À sa demande, vous lui avez fourni tous les documents nécessaires au traitement du dossier, et en particulier les divers certificats...

10 Nov. 2009
doc

Lettre au préfet de police pour contester un procès verbal de contravention automobile

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de lettre à adresser au préfet de police pour contester un procès verbal de contravention automobile.

10 Nov. 2009
doc

Lettre de contestation du refus d'indemnisation et de l'augmentation des cotisations

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Vous avez souscrit une assurance complémentaire santé auprès d'une mutuelle ou de tout autre organisme d'assurances. Malheureusement, votre état de santé s'est depuis dégradé ; par suite, vos congés maladie sont devenus plus fréquents et les frais médicaux plus importants....

10 Nov. 2009
doc

Lettre de demande de mise en oeuvre de la clause de protection juridique

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Suite à un licenciement abusif, une escroquerie, un accident de la circulation, ou toute autre circonstance dont vous avez été victime, vous décidez d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent afin d'obtenir réparation des préjudices subis et de percevoir des...

06 Nov. 2009
doc

La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Le texte qui nous est donné à commenter est l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le NCPC a été mis en place au début des années 1970 par quatre décrets : 9 septembre 1971, 20 juillet 1972, 20 août 1972 et 17 décembre 1973. L'article 30 du NCPC se situe dans le premier livre...

05 Nov. 2009
doc

L'entreprise et la responsabilité délictuelle

Fiche - 7 pages - Droit civil

Il y a responsabilité délictuelle quand une personne est tenue de réparer un dommage causé par une autre et dont on la considère comme ayant été la cause mais autrement que par l'inexécution d'un contrat. La responsabilité civile délictuelle, c'est l'obligation de réparer le dommage causé par des...

04 Nov. 2009
doc

Plan détaillé du Commentaire de l'article 112-3 du Code Civil

Commentaire d'article - 1 pages - Droit civil

Document: Deux plans détaillés Extrait: Problème juridique : Quelles solutions juridiques sont à apporter lorsque l'on ne retrouve pas le corps d'une personne physique et que rien ne permet de présumer son décès ? ...

31 Oct. 2009
doc

Le grand secret de François Mitterrand devant la CEDH

Cours - 2 pages - Droit civil

Document: Fiche d'arrêt: Le grand secret de François Mitterrand devant la CEDH Extrait: Par un arrêt du 18 mai 2004, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur l'interdiction faite par la justice française...

31 Oct. 2009
doc

Le principe dispositif : article 12 du Code de procédure civile

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

La loi nº 2007-1787 du 20 décembre 2007 consacre le premier chapitre (articles 1 à 24) du Code de procédure civile à l'énoncé des principes directeurs du procès qui, selon Cornu, « expriment la quintessence du procès ». Au sein de ces principes directeurs du procès se trouve le principe...

29 Oct. 2009
doc

Lettre de contestation de procès-verbal (vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction)

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : procès-verbal n° ******* Madame, Monsieur, Le **/**/****, j'ai reçu par voie postale le procès-verbal n° ***** dont vous voudrez bien trouver copie ci-jointe. Ce PV constate l'infraction de ***** (...)

27 Oct. 2009
doc

Une personne devient-elle une chose par sa mort ? (2009)

Fiche - 2 pages - Droit civil

Pour le professeur Menanteau, « l'on naît un être ou une chose » ; pourtant cette affirmation paraît simpliste au regard de notre droit français contemporain car s'il l'on sait qu'une personne est un être doté de la personnalité juridique ayant des droits et des obligations...

27 Oct. 2009
doc

Lettre de rappel au vendeur qui refuse le remboursement des arrhes

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Sauf s'il a mentionné sur la promesse de vente, de manière manuscrite, que le prix du bien immobilier sera réglé sans l'aide d'un ou plusieurs crédits et que s'il recourt néanmoins à un prêt il est informé qu'il ne pourra alors se prévaloir de la clause suspensive, tout...