Droit des affaires

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07 juil. 2009

Le GIE - Le groupement d'intérêt économique

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Document: Le GIE - Le groupement d'intérêt économique, fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le G.I.E. peut notamment être utilisé pour : ? création de services communs (comptabilité, transports, dépôts?) ...

07 juil. 2009

La vente biens indivis

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des affaires

Document: La vente des biens indivis, fiche d'1 page Extrait: Un ou plusieurs indivisaires possédant au moins deux tiers des droits indivis sur un bien mobilier ou immobilier peuvent désormais vendre ce bien même si un ou plusieurs autres indivisaires s'y opposent...

07 juil. 2009

La société par actions simplifiée en 2009

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: La société par actions simplifiée en 2009, fiche en droit des sociétés Extrait: Les associés : personnes physiques ou morales, un mini, pas de maximum Objet : société commerciale par la...

06 juil. 2009

Règles de fonctionnement de la Société Anonyme (SA) avec conseil de surveillance (CS)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La SA est alors dirigée par un directoire, organe collectif, sous le contrôle du conseil de surveillance. Les membres du Cpnseil d'Administration (CA) ne sont responsables ni des actes de gestion, ni de leur résultat mais seulement des fautes commises dans l'exercice de leur mandat....

03 juil. 2009

Acte de commerce et commercants

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Document: Acte de commerce et commerçants , fiche de 5 pages Extrait: Une association (cad une personne civile) avait créé un site Internet pour favoriser les opérations immobilières entre particuliers. Quel est le tribunal compétent ? Depuis l'ordonnance...

29 juin 2009

Céder son fonds de commerce : les étapes à connaître

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Document: Céder son fonds de commerce : les étapes à connaître, fiche de 2 pages en droit commercial Extrait: Retraite, cessation d'activité, transmission,... si ces situations se produisent un jour ou l'autre, autant être averti de quelques principes. Il...

22 juin 2009

L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Document: L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes, dissertation en droit des sociétés Extrait: Par un renforcement des prérogatives du comité d'entreprise, le législateur entend assurer une meilleure prise en compte des...

08 juin 2009

La convention d'arbitrage

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Document: La convention d'arbitrage, fiche technique de 5 pages Extrait: La convention d'arbitrage est la convention par laquelle les parties décident de recourir à l'arbitrage. Elle porte le nom de clause compromissoire lorsqu'elle est rédigée en vue...

08 juin 2009

L'obligation d'apport

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Document: L'obligation d'apport, fiche de 2 pages en droit des sociétés Extrait: Article 1832 al 1 du Code civil. Les associés doivent affecter à l'exploitation de l'entreprise des biens ou leur industrie. Sans apport il ne peut y avoir de société (société...

05 juin 2009

La responsabilité des associés en cas de procédure collective

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Document: La responsabilité des associés en cas de procédure collective, dissertation de 5 pages Extrait: La plupart des sociétés de par leur fonctionnement et leur finalité économique en viennent à être débitrices a l'égard des tiers d'obligations pécuniaires....

01 juin 2009

La confidentialité dans l'arbitrage

Dissertation - 18 pages - Droit des affaires

Document: La confidentialité dans l'arbitrage, exposé de 23 pages Extrait: Qu'il s'agisse d'arbitrage interne ou international, la notion d'arbitrage est identique. On peut donc définir l'arbitrage comme l'institution par laquelle un tiers règle...

01 juin 2009

L'analyse économique du droit : la présentation

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Document: L'analyse économique du droit : la présentation, fiche de 6 pages Extrait: L'analyse économique du droit est la discipline qui cherche à expliquer les phénomènes juridiques grâce aux méthodes et concepts de la science économique. Entre la théorie...

27 mai 2009

Cassation 1ère Civ. 12 mars 2002

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 12 mars 2002 Extrait: Le problème soumis à la cour de cassation est le suivant : est ce que le fait qu'une coopérative revienne sur un accord et décide de reprendre la direction...

27 mai 2009

Cassation 1ère Civ. 18 Janvier 2000

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 18 Janvier 2000 Extrait: La coopérative est une forme de société fondée sur le principe de la coopération. Elle a pour objectif de servir au mieux les intérêts économiques de ses participants. Tel est le...

27 mai 2009

Cassation 1ère Civ. 15 juillet 1999

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 15 juillet 1999 Extrait: L'association se différencie fondamentalement de la société en ce que son but n'est pas de partager les bénéfices entre les membres. En ce sens la société coopérative est...

27 mai 2009

La responsabilité civile des dirigeants de groupements - TD

Fiche - 14 pages - Droit des affaires

Document: La responsabilité civile des dirigeants de groupements, TD de 9 pages en droit des sociétés Extrait: - le dirigeant qui accomplit un acte étranger à l'objet social : c'est à dire qui dépasse les limites de la capacité...

26 mai 2009

Série de cas pratiques en droit des sûretés

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Document: Série de cas pratiques en droit des sûretés, 10 pages Extrait: Dans cadres d'une SARL M. LAFRANCE prend contact avec LEROUX président d'une association qui gère des espaces promotionnels. Un contrat signé entre LAFRANCE gérant SARL et association...

26 mai 2009

A quoi sert l'affectio societatis ?

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

Document: A quoi sert l'affectio societatis ? Dissertation de 6 pages en droit commercial Extrait: L'affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer. C'est un élément caractéristique de la société,...

25 mai 2009

Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire assemblée plénière 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien. 3 pages Extrait: Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci;il peut toutefois s'opposer à ...

24 mai 2009

Cas pratique sur la distinction entre société et association

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Document: Cas pratique sur la distinction entre société et association: cas pratique corrigé de 12 pages Extrait: Pour le professeur Kayser « toute collectivité est soit une société, soit une association. Elle est l'une ou l'autre selon la fin qu'elle poursuit:...

22 mai 2009

La cession de parts sociales

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: La cession de parts sociales, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Les droits sociaux, parts sociales ou actions, ont une valeur vénale et font partie du patrimoine de l'associé ou de l'actionnaire. Dès lors, la cession de droits sociaux reste...

22 mai 2009

Analyse de la société créée de fait

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: La société créée de fait, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Correspond à la situation dans laquelle 2 ou plusieurs personnes se comportent en fait comme des associés, sans avoir entrepris les démarches nécessaires à la constitution d'une...

22 mai 2009

Annales de droit des sociétés L3 (cas pratiques)

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Document: Annales de 2004 à 2007 en L3 de droit des sociétés (cas pratiques) du Professeur P. Pétel (Montpellier). 1 page

21 mai 2009

Les actes de commerce et les actes mixtes

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Document: Les actes de commerce et les actes mixtes, fiche technique de 4 pages Extrait: On dit qu'une dette est solidaire lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette et que l'on va pouvoir poursuivre n'importe lequel de ces...

20 mai 2009

Le contrôle d'une société

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le législateur a mis en place des organes et des mécanismes de contrôle interne. La société sera également soumise à un contrôle externe par exemple par le fisc, l'inspection du travail, etc. Traditionnellement, le contrôle interne est assuré par les associés car ils ont plusieurs...

20 mai 2009

L'immatriculation de la société

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Préalablement à l'immatriculation d'une société, il va falloir : - Choisir un objet social, un type d'activité. - Choisir une forme sociale : structure juridique - Rechercher des associés et former le capital - Choisir une dénomination sociale...

17 mai 2009

Les débits de tabac

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le débit de tabac n'est pas un fonds de commerce, si bien que les gérants sont seulement les cessionnaires du droit de vente au détail de tabac, et qu'ils devront assurer un service public comportant outre la vente de tabac, des charges d'emploi telles que la vente de timbres fiscaux. Ils ne sont...

11 mai 2009

Vices du consentement et cession de droits sociaux

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

Document: Vices du consentement et cession de droits sociaux, exposé de 12 pages Extrait: Même si elle n'affecte pas la personnalité morale de la société et même si elle ne concerne directement que la personne des associés qui s'en vont et qui arrivent,...

11 mai 2009

Le droit privé des affaires

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le commerce a pour but d'organiser les échanges de biens matériels et immatériels dans la société, échanges nécessaires au développement de l'activité humaine. Mais, pour permettre ces échanges le commerce a besoin d'être encadré par le droit. En effet, pour se réaliser, les échanges ont besoin...

10 mai 2009

Fiches sur les différentes sociétés commerciales

Fiche - 20 pages - Droit des affaires

Document: Fiches sur les différentes sociétés commerciales, 20 pages + Tableau présentant les différences entre ces sociétés. Plan: SNC SARL / EURL SA SAS / SASU SCA SCS ...

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