Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • Entreprise individuelle, l'entreprise se confond avec l'entrepreneur. Ils ne forment qu'une seule et même personne. Quand on est commerçant on a une entreprise commerciale. Lorsqu'on a une société, on donne naissance à une nouvelle personne, qui est juridiquement distincte des individus qui la composent. L'entreprise devient une personne...

    Elodie

    mercredi 06 mai 2009

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  • Document: Les sociétés par actions, fiche de 13 pages en droit spécial des sociétés Extrait: ? Apports en nature : (bien corporel ou incorporel) Parcqu'ils font partie du capital social, ils peuvent être surévalués. Ils font donc l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports, nommé par le président d'un tribunal de commerce. Rapport...

    mercredi 06 mai 2009

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  • Le droit de la consommation est le « droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels ». Il consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ce droit s'est élaboré progressivement depuis les années 70 avec l'évolution des modes d'échanges (exemple contrat d'adhésion, vente à distance,...

    ayfer

    vendredi 01 mai 2009

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du 6 février 1991 de la Cour d'appel de Versailles (14ème chambre) : Bloch contre société Lima. Plan détaillé de l'arrêt Bloch c/ Société Lima. Droit commercial international. 3 pages Extrait: La Cour d'appel dans le présent arrêt le déboute de sa demande. Bien que la solution semble bonne c'est-à-dire juste...

    mardi 28 avril 2009

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  • Document: Les dirigeants de société, fiche de 6 pages en droit des sociétés, 5 pages Extrait: La notion de dirigeant de fait apparaît dans la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, ainsi que dans la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures collectives, par opposition à celle de dirigeant de droit. Les deux textes...

    Arnaud

    jeudi 23 avril 2009

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  • Document: La société personne morale : l'individualisation, fiche de droit des société de 2 pages Extrait: Art 1835 : toute société dotée de la personnalité morale doit avoir une dénomination, librement choisie par les associés dans certaines limites : interdiction des noms contraires à l'ordre public et aux bonnes m?urs, interdiction de...

    Arnaud

    jeudi 23 avril 2009

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  • Document: La société en formation, fiche de droit des société de 2 pages Extrait: La notion n'a d'intérêt qu'en ce qu'elle concerne les actes qui sont passés pendant la période de conception de la société, alors considérée comme étant « en formation » mais pas encore dotée de la personnalité morale : pendant cette période des dépenses sont...

    Arnaud

    jeudi 23 avril 2009

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  • Document: Constitution et signature des statuts, fiche de droit des société de 2 pages Extrait: C'est la matérialisation du contrat de société. Ils sont obligatoirement établis par écrit, non à titre de validité mais à titre de preuve, en outre les formalités de dépôt au greffe requièrent l'existence d'un écrit, et comportent différentes...

    Arnaud

    jeudi 23 avril 2009

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  • Document: Le contrat de société, fiche de droit des société de 4 pages Extrait: L'apport est nécessaire pour que le groupement soit une société, et tout aspirant à participer à ce groupement devra réaliser un apport, en l'absence d'apport la sanction sera la nullité de la société. En pratique le défaut total d'apport est rare, mais il se...

    Arnaud

    jeudi 23 avril 2009

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  • Document: Cas pratique non corrigé de droit des affaires : 6 questions Extrait: I) Qualification juridique de la qualité des protagonistes II) Qualification juridique des contrats conclus entre les protagonistes III)détermination des tribunaux compétents pour connaître des litiges et validité de la clause compromissoire IV)...

    mercredi 22 avril 2009

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  • Document: La société : contrat ou institution ? Fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le débat est classique, revient sur le devant de la scène en fonction des époques : prédominance de certaines notions qui influent sur le débat (liberté contractuelle), ou prise en compte de concepts étrangers pour l'éclairer. Plan: De sorte...

    mercredi 22 avril 2009

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  • La dénomination sociale, pour être protégée sur le territoire national, doit faire l'objet d'une inscription au registre du commerce lors de l'immatriculation de la société. La jurisprudence décide que le droit sur la dénomination sociale est un droit de propriété. La protection de la dénomination sociale est assurée par l'action en concurrence...

    Hugues

    lundi 20 avril 2009

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  • Document: Droit des entreprises en difficulté, cours de 2009, très à jour, 100 pages. Extrait: Pendant longtemps ce droit des entreprises en difficulté s'appelait le droit de la faillite. Il était fondé sur la sanction (punition des débiteurs qui ne payaient pas leurs dettes). Cette idée se retrouvait déjà au Moyen-âge. On parlait de «...

    vendredi 17 avril 2009

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  • Depuis la loi de 2005, le législateur cherche à privilégier le traitement anticipé des difficultés de l'entreprise. S'inscrivant dans le cadre d'une procédure de conciliation plus attractive, l'article L611-11 contribue à la réalisation de cet objectif. L'article L611-11 du Code de commerce est une disposition de valeur législative résultant de...

    Laurent

    dimanche 12 avril 2009

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  • Document: Droit de la distribution - La distribution en réseau, cours de 32 pages Extrait: La distribution constitue l'ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès des distributeurs et consommateurs professionnels et non professionnels.

    vendredi 10 avril 2009

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  • Document: Sujet de droit commercial de capacité - Université de la Réunion - Année 2005 / 2006 (autre) - cas pratique

    sissi

    mercredi 08 avril 2009

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  • Document: Sujet de droit commercial de capacité - Université de la Réunion - Année 2005 / 2006 - Cas pratique

    sissi

    mercredi 08 avril 2009

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  • Le bail est un contrat synallagmatique qui fait naître des obligations réciproques à la charge des parties. Le bailleur est le principal débiteur de ces obligations toutefois ceci ne signifie pas que le locataire en soi dépourvu. L'arrêt du 9 février 2005 rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation est à cet égard exemplaire. En...

    Carole

    mardi 07 avril 2009

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 3ème Civ. 5 mars 2008, 6 pages Extrait: L'article L. 145-1 du Code de commerce, définissant le champ d'application du statut des baux commerciaux, pose ce faisant une condition essentielle au droit au renouvellement du bail pour le locataire, droit octroyé par le statut, à savoir...

    Boris

    vendredi 03 avril 2009

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  • Que le conjoint exerce ou non une activité avec le commerçant, le commerçant est soumis à un certain nombre de règles issues de l'application des régimes matrimoniaux. De plus, si le conjoint du commerçant exerce une activité avec son conjoint, il devra choisir un des 3 statuts proposés par le législateur. Les tiers doivent être mis au courant...

    Géraldine

    jeudi 02 avril 2009

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  • La théorie de l'accessoire commercial reçoit application lorsque l'activité professionnelle de l'auteur de l'acte est commerciale. Mais il peut également arriver que cette théorie trouve à s'appliquer alors même que l'auteur de l'acte n'est pas un commerçant. Il s'agira de faire appel à la théorie de l'accessoire commercial objectif. Compte tenu...

    Géraldine

    jeudi 02 avril 2009

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  • Document: Les opérations du commerce inertational, cours niveau IUT. 50 pages. Très complet Extrait: L'importance du commerce international varie en fonction des pays. Certains pays n'exportent que pour élargir leur marché intérieur ou pour aider certains secteurs de leur industrie. D'autres sont largement dépendants des échanges...

    jeudi 02 avril 2009

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  • Document: La cession de contrôle, exposé de droit commercial de 16 pages Extrait: La cession de contrôle est la cession massive de droits sociaux qui entraine prise de contrôle de la société par un tiers. La prise de contrôle consiste en l'acquisition, soit directement, soit indirectement, d'un nombre d'actions ou de parts d'une société...

    mercredi 01 avril 2009

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  • Document: Deux cas pratiques corrigés sur les commerçants Extrait: M Dumortier, artiste, commanda ;des brochures en vue de les distribuer; à la SARL Copie +, spécialisée dans le tirage de photocopie en grand nombre et dans les travaux d'imprimerie. Suite à des événements tragiques, M Dumortier se trouve dans une situation financière...

    Anonyme

    mercredi 01 avril 2009

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  • Document: La responsabilité du dirigeant, exposé de 5 pages en droit des sociétés Extrait: Il faut savoir qu'un dirigeant représente la société. Il doit arbitrer dans l'intérêt social et dans l'intérêt des associés. Ce dernier est investi de tous pouvoirs pour diriger la société. La société soumise à notre analyse est une société anonyme...

    samedi 28 mars 2009

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  • Document: 10 exercices corrigés sur la repartition des pouvoirs dans la société anonyme

    vendredi 27 mars 2009

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  • Document: La théorie de l'unité de l'art, exposé de droit de la propriété intellectuelle de 14 pages Extrait: Par l'application de la théorie de l'unité de l'art, les créations quelles que soit leur mérite (la protection légale est indépendante de toute appréciation d'ordre esthétique ou moral, qui ne peut être que nécessairement subjective...

    vendredi 27 mars 2009

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  • Document: Les sources du droit des affaires internationales, fiche de 8 pages Extrait: Il n'y a pas de régime juridique international de la location, donc elle sera soumise à un droit national. Cela arrive dans plusieurs domaines. On applique à une situation internationale un droit interne à un pays. C'est un système complexe qui n'est pas...

    mardi 24 mars 2009

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  • Document: Droit des affaires internationales, cours de 20 pages Extrait: En cas de possibilités imprévues, de responsabilités... Nécessité de faire intervenir des tribunaux et apparition des risques de « forum shopping » si plusieurs droits sont applicables en fonction du tribunal choisi, choix du tribunal le plus avantageux. Les règles de...

    mardi 24 mars 2009

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  • Document: Questionnaire très complet corrigé de 20 questions balayant le sujet du bail commercial avec beaucoup d'arrêts. 6 pages Extrait: La loi du 17 mars 1909 réglementant la vente et le nantissement du fonds de commerce, a consacré la notion de ' fonds de commerce ', mais cette réglementation ne protégeait pas le locataire contre la perte...

    mardi 24 mars 2009

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