Droit des affaires

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22 Oct. 2009

Généralités, théories d'évolution, enjeux, risques et règles de facilitation du commerce international

Dissertation - 28 pages - Droit des affaires

Document: Cours sur le Droit du Commerce International Extrait: Commerce, activité consistant à fabriquer, transporter et vendre des biens ou des services à un lieu d'un autre dans le but de les échanger. Selon l'économiste...

22 Oct. 2009

Les associés de la Société Civile

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

Document: Les associés de la Société Civile, fiche de 6 pages en droit des sociétés Extrait: - L'autorisation de se retirer de la société en totalité ou en partie doit être accordée dans les conditions prévus par les statuts, ou à défaut de...

22 Oct. 2009

Le fonctionnement de la Société Civile

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

Document: Le fonctionnement de la Société Civile, fiche de 7 pages en droit des sociétés Extrait: - Le gérant peut être une personne physique ou morale. > S'il s'agit d'une personne physique, le gérant doit posséder...

22 Oct. 2009

La constitution de la Société Civile

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

Document: La constitution de la Société Civile, fiche de 6 pages en droit des sociétés Extrait: - Elle est définit à l'article 1832 du code civile. - Une société est qualifiée de civile si la loi ne lui attribut pas un autre...

20 Oct. 2009

Disparition de la société par actions simplifiée unipersonnelle

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée unipersonnelle peut disparaître de plusieurs façons. Elle peut évoluer sur une forme pluripersonnelle, ou bien vers une autre forme de société. Enfin, la dissolution peut encore mettre fin à la société par actions simplifiée unipersonnelle. La disparition...

19 Oct. 2009

Caractéristiques de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée ne comprend qu'un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Elle peut être directement créée dans la forme unipersonnelle, être la conséquence de la réunion en une seule main de toutes les actions d'une SAS...

19 Oct. 2009

Droits d'enregistrement en matière de cession de fonds de commerce

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'une taxe perçue à l'occasion de la mutation d'un bien mobilier ou immobilier. Concernant une cession de fonds de commerce, la perception des droits d'enregistrement obéit à un certain nombre de règles. Le délai est d'un mois à compter de la date de l'acte. Lorsqu'il y a, dans...

19 Oct. 2009

Insaisissabilité des biens de l'entrepreneur

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La loi du 1er août 2003 a instauré le mécanisme d'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur. Les personnes concernées sont les entrepreneurs individuels et eux seulement. Ainsi, sont exclus de cette disposition tous les dirigeants de société, c'est-à-dire les directeurs, les gérants, les...

19 Oct. 2009

Différences et similitudes entre société anonyme à responsabilité limitée (S.A.R.L.) et société par actions simplifiée (S.A.S.)

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

La SARL pluripersonnelle créée en 1925 est la forme juridique la plus utilisée. Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL peut être constituée avec un seul associé. On parle alors d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). La SAS a été créée par la loi du 3 janvier 1994,...

19 Oct. 2009

Cassation Com. 5 décembre 2006

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Document: Fiche d'arrêt Cassation Com. 5 décembre 2006 Extrait: Il s'agit en l'espèce, dans l'affaire soumise à notre analyse, de deux sociétés ayant conclu un contrat de partenariat comprenant une clause attributive de compétence de la juridiction...

18 Oct. 2009

Le fonds de commerce, un bien essentiel à l'existence de l'entreprise

Fiche - 14 pages - Droit des affaires

Document: Cours de Droit Commercial, le fond de commerce Extrait: L'entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d'une activité de production de biens ou de services. L'entreprise regroupe plusieurs...

17 Oct. 2009

Cassation Soc. 8 juillet 1992

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire d'un Arrêt de Cassation, soc., 8 juillet 1992 (premier moyen), ADMR Extrait: Dans ce commentaire, je vais analyser l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 juillet 1992. Les acteurs du procès sont, d'une...

17 Oct. 2009

La société est-elle vraiment un contrat ?

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La société est un des fondements nécessaires à la vie économique d'un pays. C'est grâce à elle principalement que l'homme crée des richesses. En effet, elle dispose de moyen bien plus important qu'une simple personne physique. Il faut donc pour cela qu'elle puisse s'adapter facilement à...

17 Oct. 2009

Société et démocratie

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

L'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Cette idée peut se transposer à la société puisque cette dernière est constituée d'associés qui agissent de manière commune pour leur intérêt propre. La...

17 Oct. 2009

L'administrateur de la Société Anonyme (SA)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Dans sa conception la plus classique, deux organes se démarquent, le Conseil d'administration et le Directeur général, ou le Président-Directeur général (P-DG) si le Directeur général est également président du Conseil d'administration, ce qui est le cas généralement. Mais, cet organe presque...

17 Oct. 2009

La provision de la lettre de change (article L511-7 du Code de commerce)

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

L'article L 511-7 al 2 du Code du commerce dispose qu'« il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie (le tiré) est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée (porteur), d'une somme au moins égale au montant de la lettre de...

16 Oct. 2009

Les tribunaux commerciaux

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Document: Fiche sur les juridictions commerciales Extrait: Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer....

16 Oct. 2009

Constitution de la société par actions simplifiée (SAS) unipersonnelle

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée est créée comme la SAS pluripersonnelle, par voie de création directe ou au moyen de la transformation d'une société existante. L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (art. L. 227-1 al.1 C.com : « La SAS est ouverte...

16 Oct. 2009

Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

La première formalité est l'enregistrement (ou l'inscription) de la cession du fonds de commerce au Répertoire. Si cette exigence n'est pas respectée, sera alors constitué un faux en écriture. C'est un crime (donc compétence de la Cour d'assises). Pour enregistrer un acte, il faut...

16 Oct. 2009

Règles spécifiques à la vente de fonds de commerce

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

Tout acte de fonds de commerce doit faire l'objet d'une convention écrite, authentique ou sous seing privé. La vente de fonds de commerce est un contrat solennel (acte soumis à des règles de forme dont le non-respect entraîne la nullité). Il ne faut donc pas confondre acte authentique et acte...

16 Oct. 2009

Les transmissions à titre gratuit non organisées

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le décès de l'entrepreneur est préjudiciable à l'entreprise : les comptes sont bloqués et on ne peut plus faire fonctionner la société. Une entreprise sur cinq tombe en faillite parce que l'entrepreneur n'a pas préparé sa transmission. Au surplus, du fait du décès se crée une...

10 Oct. 2009

Les règles spécifiques relatives à la constitution de la SARL

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

A la différence des autres sociétés, exception faite de la SAS ou de l'EARL, la SARL peut aujourd'hui, et ce depuis 1985, être constituée par un ou plusieurs associés : L223-1 du Ccom. Concernant la constitution par un seul associé, il faut rappeler que lorsqu'une SARL ne comporte qu'un...

10 Oct. 2009

Les conditions de constitution propres aux Sociétés Anonymes

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Comme toute société, la Société Anonyme (SA) est soumise au respect des conditions du code de commerce et plus particulièrement de l'art 1832. Les associés doivent donc avoir la capacité, l'objet et la cause doivent être licites, les actionnaires doivent avoir l'affectio societatis....

08 Oct. 2009

Personnalité morale: théorie de la réalité / théorie de la fiction

Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires

Document: Exposé de 8 pages Extrait: Malgré cela il y a d'autres groupements et d'entités qui foisonnent dans notre société : la communauté de biens entre époux, la famille, l'entreprise en tant que telle c'est à dire en tant qu'elle repose sur...

06 Oct. 2009

Article L.2323-78 du Code du travail - les procédures d'alerte en prévention de la cessation des paiements

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

En 1981, la nouvelle majorité politique issue des élections a adopté une réforme des procédures collectives qui s'est traduite par deux lois : la loi du 1er mars 1984 et la loi du 25 janvier 1985 modifiées par la suite par la loi du 10 juin 1994. La loi du 1er mars 1984 relative à la...

02 Oct. 2009

Les éléments constitutifs du fonds de commerce et le régime matrimonial

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un tout global, composé d'éléments disparates, isolés ; mais qui fusionnent lorsqu'ils sont à l'intérieur d'un commerce. Exemple : dans une pizzeria, la mobylette appartient au fonds de commerce. Les éléments incorporels peuvent représenter une très...

02 Oct. 2009

Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Les quatre critères de choix présentés dans le schéma sont : l'argent, le pouvoir, l'indépendance et l'organisation. Comment financer la création d'une entreprise ? Comment apporter des garanties aux préteurs ? Le besoin de financement dépend de la structure choisie. Pour...

28 Sept. 2009

Le nouveau régime de la fiducie suite à l'ordonnance nº 2009-112 du 30 janvier 2009

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

A peine la fiducie a-t-elle été introduite en droit français par la loi nº 2007-211 du 19 février 2007 que ce nouvel instrument juridique a déjà été modifié à plusieurs reprises, tout d'abord par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, puis par l'ordonnance du 18...

26 Sept. 2009

Le mandat ad hoc

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est l'appellation donnée à une technique prétorienne déjà ancienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne, généralement un mandataire de justice, désignée par l'autorité judiciaire. Dans le domaine qui nous intéresse, il peut être expédient pour...

26 Sept. 2009

Le règlement du sinistre par la compagnie d'assurance

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Cette déclaration du sinistre incombe à l'assuré, comme le prévoit l'article L.113-2 4e du code des assurances, c'est une obligation légale et non contractuelle. Quant au délai, il dépend des prévisions du contrat, en sachant que ce délai, par principe, ne peut être inférieur à 5 jours. Sauf que...

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