Droit des affaires

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24 Nov. 2009

Assemblées générales de SARL et SA

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

L'approbation annuelle des comptes est de la compétence exclusive de l'assemblée générale ordinaire des associés. Elle doit être réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice. Exemple : si une SARL clôture ses comptes au 31 décembre, l'assemblée devra...

23 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 décembre 2005

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Sociétés: 1ère civ 13/12/2005 (5 pages) Extrait: Dès lors, Mme X assigne la société civile devant une juridiction de première instance et l'enjoint de lui payer la somme correspondant à la valeur de...

23 Nov. 2009

La gestion d'affaires - personnes, actes et effets

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La gestion d'affaires suppose qu'une personne (le gérant d'affaires) ait accompli un acte pour le compte d'un tiers (le maître de l'affaire) en dehors de tout mandat donné par celui-ci. L'hypothèse sur laquelle raisonne implicitement le Code civil est celle de...

22 Nov. 2009

Association : démissionner du Conseil d'Administration

Lettre type - 1 pages - Droit des affaires

Vos activités ne vous permettent plus d'assumer vos fonctions de dirigeant ou vous êtes en désaccord avec la politique menée par l'association. Quels que soient les motifs de votre démission, celle-ci doit être explicite : lettre adressée à l'association démission verbale...

22 Nov. 2009

Réclamation en raison d'un bien endommagé après livraison

Lettre type - 1 pages - Droit des affaires

Lors de la livraison d'un bien, il est impératif de vérifier qu'il n'est pas endommagé et bien conforme au produit attendu avant de signer le bon de livraison. Si celui-ci ne correspond pas aux articles que vous avez commandés, si la commande est incomplète ou endommagée, il est...

22 Nov. 2009

Confusion de patrimoine et fictivité de la personne morale

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Document: Dissertation de Droit des Sociétés: Fictivité et confusion (5 pages) Extrait: Pour le cas des groupes de sociétés, la jurisprudence avait tendance à ordonner systématiquement l'extension en présence d'un groupe de sociétés c'est-à-dire...

20 Nov. 2009

Article 2284 du Code civil - créancier et débiteur

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des affaires

Art. 2284 « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Dans sa vie quotidienne, toute personne est amenée, un jour ou l'autre, à avoir la qualité de créancier ou de débiteur,...

20 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt: 1ère Civ., 3 déc 2008

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Sociétés: 1ère Civ., 3 déc 2008 (4 pages) Extrait: Mme Max fait grief à l'arrêt attaqué d'une part pour n'avoir pas reconnu entre les époux une société créée de fait et d'autre part de...

19 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1998 - le statut des pourparlers

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

MM. Y…, Z…, X…, et A.M.A… étaient porteurs à 99% des parts de la société Péninsular constituée le 31 janvier 1973. Ils sont entrés en pourparlers avec M. Pierre B…, marchand de biens, en vue de la cession de l'intégralité du capital de la société. L'offre de M. Pierre...

19 Nov. 2009

Cas pratiques de droit des affaires

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

M. Delbord exploite une petite épicerie et se lie avec Mme Nourri, celle-ci devenant sa concubine. Cette dernière collabore à l'exploitation de la boutique, allant même jusqu'à payer certains fournisseurs et tous deux profitent des bénéfices dégagés. M. Delbord emprunte 30 000 euros à la BPP pour...

15 Nov. 2009

Modification des statuts d'une société - cas pratique

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Face à un risque de faillite, les gérants et associés d'une société peuvent, sous conditions, modifier ou étendre l'objet social de celle-ci afin de maintenir l'intérêt collectif. Tel est le cas notamment en l'espèce. Milou, gérant d'une société déficitaire, décide...

15 Nov. 2009

Objet social et intérêt social : cas pratique

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Offrant de larges possibilités quant à l'organisation du patrimoine, la société civile présente de nombreux intérêts, notamment en matière de cautionnement. Tel est le cas notamment pour le couple en l'espèce. Le couple Nanard crée en 2002 une société civile immobilière la Pati...

10 Nov. 2009

L'erreur

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire de Droit des Affaires: L'erreur Extrait: «Errare humanum est » est un proverbe latin qui signifie que l'erreur est humaine, ce qui est totalement vrai. Cependant le réel problème qui se pose est de ce demandé si...

07 Nov. 2009

Droit des Sociétés: Cas pratique

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: Cas pratique Extrait: Monsieur LECANU, ingénieur électronicien, désire créer sa propre entreprise de composants électroniques, marché en pleine expansion. Il compte s'associer avec Monsieur HOURDAL, marié sous le régime de la...

06 Nov. 2009

Le gouvernement d'entreprise

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Document: Le gouvernement d'entreprise Extrait: le gouvernement d'entreprise ou le corporate gouvernance peut être défini comme étant l'ensemble des mécanismes organisationnels qui délimitent les marges de man?uvre des dirigeants des entreprises...

04 Nov. 2009

Le statut du conjoint du commerçant

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

En vertu de l'article L121-4 du Code de commerce, le conjoint du commerçant peut bénéficier de plusieurs statuts : celui du conjoint-collaborateur, celui de conjoint-salarié et celui de conjoint-associé. Depuis une loi de 2005, le choix d'un statut est obligatoire mais aucune...

04 Nov. 2009

Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Une société est le plus souvent fondée sur un contrat : le contrat de société. Il s'agit là d'un contrat spécial, régi par les articles 1832 et suivants du Code Civil. Ce contrat est un contrat particulier, qui se rattacherait, selon le professeur Paul Didier, à la catégorie des...

03 Nov. 2009

La Société Civile

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit des Sociétés: La Société Civile Extrait: Sociétés Civiles Professionnelles (S.C.P.) : constituées entre personnes physiques exerçant la ...

03 Nov. 2009

Généralités du Droit

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit Commercial: Généralités du Droit Extrait: Les auto-écoles informent encore trop peu le consommateur sur leurs tarifs et conditions, indique lundi la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des...

31 Oct. 2009

La concurrence déloyale, la transparence tarifaire et autres pratiques restrictives et anticoncurrentielles

Fiche - 35 pages - Droit des affaires

C'est le droit de la compétition, de la lutte entre les entreprises pour conquérir les parts de marchés. Trois éléments doivent être réunis : - Les entreprises : Il faut au moins deux entreprises. Elles construisent des choses dans l'unique but de les vendre. Pour qu'il y ait...

29 Oct. 2009

Tableau récapitulatif des caractéristiques des sociétés commerciales

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Ce document récapitule sous forme de tableau et commente les caractéristiques des sociétés commerciales. Extrait : "Les sociétés de personnes : elles sont constituées intuitu personae, c'est-à-dire en fonction de la personne des associés. Les droits sociaux sont...

29 Oct. 2009

Tableau récapitulatif des caractéristiques de la Société Anonyme (SA)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Ce document récapitule sous forme de tableau et commente toutes les caractéristiques de la SA (société anonyme). Droits sociaux des associés : Ils sont représentés par des valeurs mobilières (actions) librement négociables. Nombre d'associés ou actionnaires : 7 au minimum. Nature des...

29 Oct. 2009

Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SARL

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Ce document récapitule sous forme de tableau et commente toutes les caractéristiques de la SARL (société anonyme à responsabilité limitée). Extrait : "Capital social : Le montant du capital est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales de valeur nominative...

29 Oct. 2009

Les dirigeants sociaux - publié le 29/10/2009

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Document: Cours de Droit traitant des dirigeants sociaux Extrait: Aux seins de la société, on trouve plusieurs types d'acteurs : les associés, les dirigeants sociaux, les employés, les clients... Chacune de ces catégories de...

28 Oct. 2009

L'entreprise individuelle

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Document: Exposé de Droit des Sociétés: L'entreprise individuelle Extrait: L'entreprise individuelle occupe un rôle important au temps de la crise économique et des taux de chômage élevés, car elle est « l'ennemie » du chômage en permettant à...

27 Oct. 2009

Exemption de paiement pour les associés d'une société qui n'a pas encore été immatriculée : cas pratique

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Trois associés signent les statuts d'une SARL permettant au gérant d'acquérir un fonds de commerce mis en vente judiciaire. Le fonds est acheté par le gérant statutaire de la société mais, celle-ci n'étant pas immatriculée, les trois associés sont poursuivis en paiement du prix...

27 Oct. 2009

Société de fait entre concubins : cas pratique

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très...

27 Oct. 2009

Cas pratiques sur le commerçant

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Document: Droit Commercial: Cas pratiques sur le commerçant Extrait: M. Gaston Haluile, agriculteur, dirige en compagnie de son épouse Eva, une exploitation employant une cinquantaine de salariés. L'agriculteur a procédé à un emprunt auprès de...

26 Oct. 2009

Les dispositions pénales de l'ordonnance du 18 septembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Cette ordonnance, ratifiée par la Loi du 12 mai 2009, a procédé à quelques adaptations en ce qui concerne les textes d'incrimination et le régime des sanctions pénales de l'infraction de Banqueroute et des délits assimilés. Si cette dernière n'entraîne pas un bouleversement important en matière...

26 Oct. 2009

L'article L.622-7 du Code de commerce - le principe de l'interdiction des paiements dans une procédure collective

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Le principe de l'interdiction des paiements est un principe traditionnel du droit des procédures collectives qui figure, depuis la loi nº2005-845 du 26 juillet 2005 à l'article L.622-7 du Code de commerce. Ce principe qui s'applique de plein droit à l'ouverture d'une procédure collective ...

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