L'entreprise individuelle

Résumé du document

Exposé de Droit des Sociétés: L'entreprise individuelle





L'entreprise individuelle occupe un rôle important au temps de la crise économique et des taux de chômage élevés, car elle est « l'ennemie » du chômage en permettant à l'entrepreneur individuel de créer son propre emploi. C'est la raison pour laquelle l'entreprise individuelle a fait l'objet à plusieurs réformes au XXIème siècle qui ont favorisé la création des entreprises individuelles. Le régime juridique avant ces réformes (I) diffère fortement de celui instauré après les réformes (II) qui met en cause de principes fondamentaux du droit français.





I. Le régime juridique initial

II. Le nouveau régime juridique

Extraits

[...] La rupture avec le principe de l'unicité du patrimoine est due au manquement de souplesse de la théorie ce qui mène au fait que le législateur adopte des lois spéciales qui constituent des premiers pas envers la séparation du patrimoine professionnel et personnel, car la loi doit faire attention aux grands changements économiques. Donner une sécurité réelle du patrimoine personnel peut vraiment encourager la création des entreprises individuelles en temps d'une faible situation économique dans l'Union européenne. Toutefois, des modifications précipitées sur la seule base de la crise économique devraient être évitées par le législateur. [...]

[...] C'est en effet dans cette mesure où ce trouve le postulat du nouveau régime de l'entrepreneur individuel. Il a la possibilité de rendre insaisissable son patrimoine foncier et ensuite il peut décider d'y renoncer au profit d'un créancier qui obtient un droit quasi-exclusif sur le bien en ne pas compromettant le reste du patrimoine immobilier de l'entrepreneur. B. Le contexte économique des réformes : La nécessité de stimuler l'économie et de baisser les taux de chômage. Les deux lois sont critiquables à cause de leur rupture avec le principe fondamental de l'unicité du patrimoine et le principe de l'égalité des créanciers. [...]

[...] L'entrepreneur individuel exploite l'entreprise seule et sans partage des bénéfices. Les capitaux nécessaires à la création de l'entreprise individuelle sont constitués par l'apport personnel de l'entrepreneur. En droit français l'entreprise individuelle se confond avec la personne et le patrimoine de celle-ci à cause du principe fondamental de l'unicité du patrimoine. De ce principe de l'unicité du patrimoine résulte un risque pour le patrimoine personnel de l'entrepreneur que le législateur a essayé de limiter avec la loi dite Madelin A. Le principe de l'unicité du patrimoine : En cas de faillite l'entrepreneur individuel est responsable de son patrimoine entier. [...]

[...] Il faut tenir compte du fait que le choix du régime matrimonial et le transfert de tout son patrimoine à l'autre époux n'est pas possible dans le seul but d'échapper à la poursuite des créanciers. La modification matrimoniale est autorisée mais fortement réglementée. C'est la raison pour laquelle le législateur voulait augmenter les organismes de protection par la loi dite Madelin du 11 février 1994. Cette loi était destinée à créer une situation financière d'une plus haute sécurité pour l'entrepreneur individuel. La loi donne la possibilité à l'entrepreneur individuel de proposer en priorité une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise à son créancier. [...]

[...] L'entrepreneur individuel peut ainsi mettre à l'abri son patrimoine personnel en cas de l'action éventuelle d'un créancier finançant son activité professionnelle. Toutefois cette limitation des biens saisissables est sous réserve de l'accord du banquier. En cas de non-respect de l'obligation d'information par le banquier il est interdit à l'établissement de crédit de prévaloir les garanties qu'elle aurait prises. En effet, si aucun accord n'aboutit entre entrepreneur individuel et la banque, cette dernière peut refuser l'octroi du crédit, sans que sa responsabilité soit mise en cause. [...]