L'entreprise individuelle
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Exposé de Droit des Sociétés: L'entreprise individuelle Extrait: L'entreprise individuelle occupe un rôle important au temps de la crise économique et des taux de chômage élevés, car elle est « l'ennemie » du chômage en permettant à l'entrepreneur individuel de...
Les dispositions pénales de l'ordonnance du 18 septembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Cette ordonnance, ratifiée par la Loi du 12 mai 2009, a procédé à quelques adaptations en ce qui concerne les textes d'incrimination et le régime des sanctions pénales de l'infraction de Banqueroute et des délits assimilés. Si cette dernière n'entraîne pas un bouleversement important en matière...
Le fonctionnement de la Société Civile
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Document: Le fonctionnement de la Société Civile, fiche de 7 pages en droit des sociétés Extrait: - Le gérant peut être une personne physique ou morale. > S'il s'agit d'une personne physique, le gérant doit posséder la pleine gérance ce qui exclut les majeurs qui doivent être...
Disparition de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée unipersonnelle peut disparaître de plusieurs façons. Elle peut évoluer sur une forme pluripersonnelle, ou bien vers une autre forme de société. Enfin, la dissolution peut encore mettre fin à la société par actions simplifiée unipersonnelle. La disparition de la...
Caractéristiques de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée ne comprend qu'un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Elle peut être directement créée dans la forme unipersonnelle, être la conséquence de la réunion en une seule main de toutes les actions d'une SAS...
Droits d'enregistrement en matière de cession de fonds de commerce
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une taxe perçue à l'occasion de la mutation d'un bien mobilier ou immobilier. Concernant une cession de fonds de commerce, la perception des droits d'enregistrement obéit à un certain nombre de règles. Le délai est d'un mois à compter de la date de l'acte. Lorsqu'il y a, dans l'acte,...
Insaisissabilité des biens de l'entrepreneur
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La loi du 1er août 2003 a instauré le mécanisme d'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur. Les personnes concernées sont les entrepreneurs individuels et eux seulement. Ainsi, sont exclus de cette disposition tous les dirigeants de société, c'est-à-dire les directeurs, les gérants, les...
Différences et similitudes entre société anonyme à responsabilité limitée (S.A.R.L.) et société par actions simplifiée (S.A.S.)
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La SARL pluripersonnelle créée en 1925 est la forme juridique la plus utilisée. Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL peut être constituée avec un seul associé. On parle alors d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). La SAS a été créée par la loi du 3 janvier 1994, afin...
Cassation Com. 5 décembre 2006
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Fiche d'arrêt Cassation Com. 5 décembre 2006 Extrait: Il s'agit en l'espèce, dans l'affaire soumise à notre analyse, de deux sociétés ayant conclu un contrat de partenariat comprenant une clause attributive de compétence de la juridiction commerciale en cas de litige....
Le fonds de commerce, un bien essentiel à l'existence de l'entreprise
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
Document: Cours de Droit Commercial, le fond de commerce Extrait: L'entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d'une activité de production de biens ou de services. L'entreprise regroupe plusieurs sortes de biens, corporels...
Cassation Soc. 8 juillet 1992
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire d'un Arrêt de Cassation, soc., 8 juillet 1992 (premier moyen), ADMR Extrait: Dans ce commentaire, je vais analyser l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 juillet 1992. Les acteurs du procès sont, d'une part, l'Association...
La société est-elle vraiment un contrat ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société est un des fondements nécessaires à la vie économique d'un pays. C'est grâce à elle principalement que l'homme crée des richesses. En effet, elle dispose de moyen bien plus important qu'une simple personne physique. Il faut donc pour cela qu'elle puisse s'adapter facilement à...
Société et démocratie
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
L'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Cette idée peut se transposer à la société puisque cette dernière est constituée d'associés qui agissent de manière commune pour leur intérêt propre. La démocratie va...
L'administrateur de la Société Anonyme (SA)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dans sa conception la plus classique, deux organes se démarquent, le Conseil d'administration et le Directeur général, ou le Président-Directeur général (P-DG) si le Directeur général est également président du Conseil d'administration, ce qui est le cas généralement. Mais, cet organe presque...
Constitution de la société par actions simplifiée (SAS) unipersonnelle
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée est créée comme la SAS pluripersonnelle, par voie de création directe ou au moyen de la transformation d'une société existante. L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (art. L. 227-1 al.1 C.com : « La SAS est ouverte à toute...
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La première formalité est l'enregistrement (ou l'inscription) de la cession du fonds de commerce au Répertoire. Si cette exigence n'est pas respectée, sera alors constitué un faux en écriture. C'est un crime (donc compétence de la Cour d'assises). Pour enregistrer un acte, il faut l'accompagner...
Règles spécifiques à la vente de fonds de commerce
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Tout acte de fonds de commerce doit faire l'objet d'une convention écrite, authentique ou sous seing privé. La vente de fonds de commerce est un contrat solennel (acte soumis à des règles de forme dont le non-respect entraîne la nullité). Il ne faut donc pas confondre acte authentique et acte...
Les transmissions à titre gratuit non organisées
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le décès de l'entrepreneur est préjudiciable à l'entreprise : les comptes sont bloqués et on ne peut plus faire fonctionner la société. Une entreprise sur cinq tombe en faillite parce que l'entrepreneur n'a pas préparé sa transmission. Au surplus, du fait du décès se crée une indivision...
Les règles spécifiques relatives à la constitution de la SARL
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
A la différence des autres sociétés, exception faite de la SAS ou de l'EARL, la SARL peut aujourd'hui, et ce depuis 1985, être constituée par un ou plusieurs associés : L223-1 du Ccom. Concernant la constitution par un seul associé, il faut rappeler que lorsqu'une SARL ne comporte qu'un seul...
Les conditions de constitution propres aux Sociétés Anonymes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Comme toute société, la Société Anonyme (SA) est soumise au respect des conditions du code de commerce et plus particulièrement de l'art 1832. Les associés doivent donc avoir la capacité, l'objet et la cause doivent être licites, les actionnaires doivent avoir l'affectio societatis. Cependant à...
Les éléments constitutifs du fonds de commerce et le régime matrimonial
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un tout global, composé d'éléments disparates, isolés ; mais qui fusionnent lorsqu'ils sont à l'intérieur d'un commerce. Exemple : dans une pizzeria, la mobylette appartient au fonds de commerce. Les éléments incorporels peuvent représenter une très forte valeur...
Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les quatre critères de choix présentés dans le schéma sont : l'argent, le pouvoir, l'indépendance et l'organisation. Comment financer la création d'une entreprise ? Comment apporter des garanties aux préteurs ? Le besoin de financement dépend de la structure choisie. Pour l'entreprise...
Le mandat ad hoc
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le mandat ad hoc est l'appellation donnée à une technique prétorienne déjà ancienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne, généralement un mandataire de justice, désignée par l'autorité judiciaire. Dans le domaine qui nous intéresse, il peut être expédient pour une...
Le règlement du sinistre par la compagnie d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Cette déclaration du sinistre incombe à l'assuré, comme le prévoit l'article L.113-2 4e du code des assurances, c'est une obligation légale et non contractuelle. Quant au délai, il dépend des prévisions du contrat, en sachant que ce délai, par principe, ne peut être inférieur à 5 jours. Sauf que...
Les contrats de transport
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les contrats de transports ont une très grande importance en pratique. Aucune activité ne fonctionne pratiquement sans transport : distribution, prestations de services… Considérés comme étant à la base du contrat d'entreprise, ils sont généralement signés et approuvés par deux parties :...
Le risque de l'entreprise et la forme juridique choisie
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Actuellement, le taux de survie des entreprises créées est d'environ 50% après cinq années d'activité. L'entrepreneur ne réussit pas toujours. La volonté d'entreprendre n'est pas un gage de succès dans les affaires. Les créanciers de l'entreprise défaillante agissent alors contre l'entreprise. Si...
Responsabilité pénal pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Responsabilité pénal pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Lorsque le gérant d'une sarl a engagé la sarl tout en dépassant les limites de son mandat (limites légales ou statutaires) ou qu'il a commis des fautes...
Les clauses de garantie dans les cessions de contrôle
Fiche - 61 pages - Droit des affaires
Document: Les clauses de garantie dans les cessions de contrôle, mémoire de 50 pages Extrait : Lorsqu'une personne se décide à se porter acquéreur d'une entreprise, plusieurs choix s'offrent à elle. Elle peut opter pour un simple rachat de fonds de commerce ou bien décider de...
Cassation Com. 26 juin 2007
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Plan détaillé de l'arrêt Cassation Com. 26 juin 2007 Extrait: Les juges du fond ont été saisis dès l'entrée en vigueur de la loi de demandes de procédures de sauvegarde. Plusieurs décisions d'ouverture ont fait l'objet de tierces oppositions de la part de...
La question des privilèges en matière de sûreté
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ces suretés, il en existe deux grands types, il y a des sûretés octroyées par la loi en fonction de la qualité de la créance, c'est le mécanisme des privilèges mais il existe également une deuxième technique de sûreté plus moderne qui sont les sûretés assises sur la propriété qui consistent pour...
