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Fiches en droit des affaires 511 à 540

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838 résultats

28 Oct. 2009
doc

L'entreprise individuelle

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Document: Exposé de Droit des Sociétés: L'entreprise individuelle Extrait: L'entreprise individuelle occupe un rôle important au temps de la crise économique et des taux de chômage élevés, car elle est « l'ennemie » du chômage en permettant à...

26 Oct. 2009
doc

Les dispositions pénales de l'ordonnance du 18 septembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Cette ordonnance, ratifiée par la Loi du 12 mai 2009, a procédé à quelques adaptations en ce qui concerne les textes d'incrimination et le régime des sanctions pénales de l'infraction de Banqueroute et des délits assimilés. Si cette dernière n'entraîne pas un bouleversement important en matière...

22 Oct. 2009
doc

Le fonctionnement de la Société Civile

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

Document: Le fonctionnement de la Société Civile, fiche de 7 pages en droit des sociétés Extrait: - Le gérant peut être une personne physique ou morale. > S'il s'agit d'une personne physique, le gérant doit posséder...

20 Oct. 2009
doc

Disparition de la société par actions simplifiée unipersonnelle

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée unipersonnelle peut disparaître de plusieurs façons. Elle peut évoluer sur une forme pluripersonnelle, ou bien vers une autre forme de société. Enfin, la dissolution peut encore mettre fin à la société par actions simplifiée unipersonnelle. La disparition...

19 Oct. 2009
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Caractéristiques de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée ne comprend qu'un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Elle peut être directement créée dans la forme unipersonnelle, être la conséquence de la réunion en une seule main de toutes les actions d'une SAS...

19 Oct. 2009
doc

Droits d'enregistrement en matière de cession de fonds de commerce

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'une taxe perçue à l'occasion de la mutation d'un bien mobilier ou immobilier. Concernant une cession de fonds de commerce, la perception des droits d'enregistrement obéit à un certain nombre de règles. Le délai est d'un mois à compter de la date de l'acte. Lorsqu'il y a, dans...

19 Oct. 2009
doc

Insaisissabilité des biens de l'entrepreneur

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La loi du 1er août 2003 a instauré le mécanisme d'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur. Les personnes concernées sont les entrepreneurs individuels et eux seulement. Ainsi, sont exclus de cette disposition tous les dirigeants de société, c'est-à-dire les directeurs, les gérants, les...

19 Oct. 2009
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Différences et similitudes entre société anonyme à responsabilité limitée (S.A.R.L.) et société par actions simplifiée (S.A.S.)

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

La SARL pluripersonnelle créée en 1925 est la forme juridique la plus utilisée. Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL peut être constituée avec un seul associé. On parle alors d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). La SAS a été créée par la loi du 3 janvier 1994,...

19 Oct. 2009
doc

Cassation Com. 5 décembre 2006

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Document: Fiche d'arrêt Cassation Com. 5 décembre 2006 Extrait: Il s'agit en l'espèce, dans l'affaire soumise à notre analyse, de deux sociétés ayant conclu un contrat de partenariat comprenant une clause attributive de compétence de la juridiction...

18 Oct. 2009
doc

Le fonds de commerce, un bien essentiel à l'existence de l'entreprise

Fiche - 14 pages - Droit des affaires

Document: Cours de Droit Commercial, le fond de commerce Extrait: L'entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d'une activité de production de biens ou de services. L'entreprise regroupe plusieurs...

17 Oct. 2009
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Cassation Soc. 8 juillet 1992

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire d'un Arrêt de Cassation, soc., 8 juillet 1992 (premier moyen), ADMR Extrait: Dans ce commentaire, je vais analyser l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 juillet 1992. Les acteurs du procès sont, d'une...

17 Oct. 2009
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La société est-elle vraiment un contrat ?

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La société est un des fondements nécessaires à la vie économique d'un pays. C'est grâce à elle principalement que l'homme crée des richesses. En effet, elle dispose de moyen bien plus important qu'une simple personne physique. Il faut donc pour cela qu'elle puisse s'adapter facilement à...

17 Oct. 2009
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Société et démocratie

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

L'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Cette idée peut se transposer à la société puisque cette dernière est constituée d'associés qui agissent de manière commune pour leur intérêt propre. La...

17 Oct. 2009
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L'administrateur de la Société Anonyme (SA)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Dans sa conception la plus classique, deux organes se démarquent, le Conseil d'administration et le Directeur général, ou le Président-Directeur général (P-DG) si le Directeur général est également président du Conseil d'administration, ce qui est le cas généralement. Mais, cet organe presque...

16 Oct. 2009
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Constitution de la société par actions simplifiée (SAS) unipersonnelle

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée est créée comme la SAS pluripersonnelle, par voie de création directe ou au moyen de la transformation d'une société existante. L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (art. L. 227-1 al.1 C.com : « La SAS est ouverte...

16 Oct. 2009
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Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

La première formalité est l'enregistrement (ou l'inscription) de la cession du fonds de commerce au Répertoire. Si cette exigence n'est pas respectée, sera alors constitué un faux en écriture. C'est un crime (donc compétence de la Cour d'assises). Pour enregistrer un acte, il faut...

16 Oct. 2009
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Règles spécifiques à la vente de fonds de commerce

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

Tout acte de fonds de commerce doit faire l'objet d'une convention écrite, authentique ou sous seing privé. La vente de fonds de commerce est un contrat solennel (acte soumis à des règles de forme dont le non-respect entraîne la nullité). Il ne faut donc pas confondre acte authentique et acte...

16 Oct. 2009
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Les transmissions à titre gratuit non organisées

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le décès de l'entrepreneur est préjudiciable à l'entreprise : les comptes sont bloqués et on ne peut plus faire fonctionner la société. Une entreprise sur cinq tombe en faillite parce que l'entrepreneur n'a pas préparé sa transmission. Au surplus, du fait du décès se crée une...

10 Oct. 2009
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Les règles spécifiques relatives à la constitution de la SARL

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

A la différence des autres sociétés, exception faite de la SAS ou de l'EARL, la SARL peut aujourd'hui, et ce depuis 1985, être constituée par un ou plusieurs associés : L223-1 du Ccom. Concernant la constitution par un seul associé, il faut rappeler que lorsqu'une SARL ne comporte qu'un...

10 Oct. 2009
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Les conditions de constitution propres aux Sociétés Anonymes

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Comme toute société, la Société Anonyme (SA) est soumise au respect des conditions du code de commerce et plus particulièrement de l'art 1832. Les associés doivent donc avoir la capacité, l'objet et la cause doivent être licites, les actionnaires doivent avoir l'affectio societatis....

02 Oct. 2009
doc

Les éléments constitutifs du fonds de commerce et le régime matrimonial

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un tout global, composé d'éléments disparates, isolés ; mais qui fusionnent lorsqu'ils sont à l'intérieur d'un commerce. Exemple : dans une pizzeria, la mobylette appartient au fonds de commerce. Les éléments incorporels peuvent représenter une très...

02 Oct. 2009
doc

Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Les quatre critères de choix présentés dans le schéma sont : l'argent, le pouvoir, l'indépendance et l'organisation. Comment financer la création d'une entreprise ? Comment apporter des garanties aux préteurs ? Le besoin de financement dépend de la structure choisie. Pour...

26 Sept. 2009
doc

Le mandat ad hoc

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est l'appellation donnée à une technique prétorienne déjà ancienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne, généralement un mandataire de justice, désignée par l'autorité judiciaire. Dans le domaine qui nous intéresse, il peut être expédient pour...

26 Sept. 2009
doc

Le règlement du sinistre par la compagnie d'assurance

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Cette déclaration du sinistre incombe à l'assuré, comme le prévoit l'article L.113-2 4e du code des assurances, c'est une obligation légale et non contractuelle. Quant au délai, il dépend des prévisions du contrat, en sachant que ce délai, par principe, ne peut être inférieur à 5 jours. Sauf que...

24 Sept. 2009
doc

Les contrats de transport

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Les contrats de transports ont une très grande importance en pratique. Aucune activité ne fonctionne pratiquement sans transport : distribution, prestations de services… Considérés comme étant à la base du contrat d'entreprise, ils sont généralement signés et approuvés par deux...

22 Sept. 2009
doc

Le risque de l'entreprise et la forme juridique choisie

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Actuellement, le taux de survie des entreprises créées est d'environ 50% après cinq années d'activité. L'entrepreneur ne réussit pas toujours. La volonté d'entreprendre n'est pas un gage de succès dans les affaires. Les créanciers de l'entreprise défaillante agissent alors contre l'entreprise. Si...

20 Sept. 2009
doc

Responsabilité pénal pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: Responsabilité pénal pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Lorsque le gérant d'une sarl a engagé la sarl tout en dépassant les limites de son mandat (limites légales ou statutaires) ou qu'il...

13 Sept. 2009
doc

Les clauses de garantie dans les cessions de contrôle

Fiche - 61 pages - Droit des affaires

Document: Les clauses de garantie dans les cessions de contrôle, mémoire de 50 pages Extrait : Lorsqu'une personne se décide à se porter acquéreur d'une entreprise, plusieurs choix s'offrent à elle. Elle peut opter pour un simple rachat de fonds...

09 Sept. 2009
doc

Cassation Com. 26 juin 2007

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: Plan détaillé de l'arrêt Cassation Com. 26 juin 2007 Extrait: Les juges du fond ont été saisis dès l'entrée en vigueur de la loi de demandes de procédures de sauvegarde. Plusieurs décisions d'ouverture ont fait l'objet de tierces...

08 Sept. 2009
doc

La question des privilèges en matière de sûreté

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Ces suretés, il en existe deux grands types, il y a des sûretés octroyées par la loi en fonction de la qualité de la créance, c'est le mécanisme des privilèges mais il existe également une deuxième technique de sûreté plus moderne qui sont les sûretés assises sur la propriété qui consistent pour...