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Fiches en droit des affaires 541 à 570

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838 résultats

07 Sept. 2009
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Le nantissement de meubles incorporels

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le terme gage est réservé aux suretés réelles corporelles portant sur des biens corporels. Le nantissement est défini à l'article 2345 du Code civil. Il était possible de créer un régime de droit commun du nantissement. Ils auraient pu être unifié sous un régime commun mais ce ne fut pas le cas,...

07 Sept. 2009
doc

Le fonds de commerce - éléments corporels et incorporels

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La notion de fonds de commerce est récente dans notre droit, elle est apparue à la fin du 19e siècle lors de la loi fiscale du 4 avril 1872, les commerçants s'étaient aperçus que la réunion de certains éléments nécessaires à leur activité professionnelle était d'une valeur supérieure à la somme...

07 Sept. 2009
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Cassation Com. 13 février 2007

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 février 2007 Extrait: La société regroupe en elle plusieurs intérêts, celui des associés(le partage des gains est celui qui intéresse les associés comme le souligne l article 1832 du code civil) mais...

06 Sept. 2009
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Le contrat d'agent immobilier

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le contrat d'agent immobilier a été réglementé à partir de 1972, par la loi Hoguet qui concerne l'activité d'entremise immobilière : se livrer de manière habituelle à des opérations de gestion ou transaction immobilière. C'est toujours un mandat, quelles que soient la réalité juridique et...

06 Sept. 2009
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Le contrat d'agence commerciale

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

C'est un contrat qui prend place dans la distribution des marchandises. C'est sur lui que la jurisprudence a créé le mandat d'intérêt commun. Ce contrat est réglementé au code du commerce aux articles L 134-1 et suivants. La première mission est donc de prospecter une clientèle,...

04 Sept. 2009
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L'enrichissement sans cause et sa jurisprudence

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La jurisprudence sur le fondement de l'article 1371 du Code civil c'est-à-dire l'article générique qui concerne tous les quasi-contrats a reconnu que l'enrichissement du patrimoine d'une personne qui se fait sans cause au dépens d'une autre implique que l'appauvri puisse réclamer à l'enrichi...

02 Sept. 2009
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Le transfert des risques

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Dès lors qu'une vente se produit, deux séries d'effets apparaissent : celui du transfert de propriété, auquel s'attache bien souvent le transfert des risques. Automatiquement, le vendeur est tenu à deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir l'immeuble...

06 août 2009
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Les scissions de société

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La scission est une opération par laquelle une personne morale apporte l'intégralité de son actif à deux ou plusieurs personnes morales nouvelles ou préexistantes, et la société scindée disparaît dans l'opération. La scission entraîne les conséquences pénalisantes d'une cessation...

05 août 2009
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Le dispositif anti-rumeurs dans les cas d'offre publique d'acquisition : l'amendement Danone

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Ce dispositif a été introduit par l'article 1 de la loi relative aux offres publiques d'acquisition du 1er avril 2006, transposant la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 et complétée par le nouveau règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers intégrant les nouvelles dispositions...

05 août 2009
doc

Utilisation des votes à distance en droit des affaires

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Selon L'article L. 225-107 I du Code de commerce, les votes à distance sont utilisés pour le calcul du quorum et de la majorité comme si les actionnaires étaient présents à l'assemblée. L'alinéa 2 précise que « les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une...

03 août 2009
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L'exercice de la profession de commerçant, conditions et obligations

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Malgré le principe de liberté du commerce et de l'industrie posé par la loi des 2 et 17 mars 1791 (plus connue sous l'appellation de décret d'Allarde), plusieurs conditions sont exigées pour l'exercice du commerce. Par ailleurs, de nombreuses obligations sont imposées au commerçant. L'accès à la...

03 août 2009
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Droit commercial : Le fonds de commerce

Fiche - 13 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce désigne l'entreprise, l'activité qu'un commerçant exploite à son profit. C'est un bien incorporel composé par des éléments mobiliers incorporels et par des éléments mobiliers corporels. Tout commerçant dispose d'une clientèle grâce à la réunion de plusieurs éléments. C'est en...

22 juil. 2009
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Introduction au droit commercial

Fiche - 10 pages - Droit des affaires

Qu'est-ce que le droit commercial ? - Thèse subjective: c'est le droit applicable aux opérations effectuées par des commerçants. Ce serait un droit professionnel qui prend plus en compte les personnes que les opérations ou les biens. - Thèse objective : on prend en...

20 juil. 2009
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Consultation sur le bail commercial

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Document: Consultation sur le bail commercial en droit commercial. 7 pages Extrait: Il est très fortement recommandé aux co-contractants d'un bail commercial de le faire par acte authentique pour faire bénéficier le bailleur des avantages liés au caractère exécutoire...

18 juil. 2009
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Le sort de la caution dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Document: Le sort de la caution dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, dissertation de 4 pages Extrait: La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 modifie le livre VI de Code de commerce...

18 juil. 2009
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Droit des entreprises en difficulté : la conciliation

Fiche - 12 pages - Droit des affaires

Document: Droit des entreprises en difficulté : la conciliation, fiche de 4 pages Extrait: Dans le cadre de la loi de 1984, reprise aujourd'hui, le législateur entend favoriser les modes négociés et anticipés des règlements des difficultés. Il a favorisé les...

18 juil. 2009
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Cassation Com. 2 mars 1993 - Le sort des contrats en cours

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Com. 2 mars 1993 - Le sort des contrats en cours Extrait: Pendant la phase de réflexion qui suit le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la sauvegarde du potentiel de l'entreprise doit être...

14 juil. 2009
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Cassation Com. 8 octobre 2003

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire de l'arrêt Cassation Com. 8 octobre 2003 Extrait: Par cette décision, la Cour de cassation a décidé de faire échapper à l'obligation de déclaration de créances le créancier d'aliments auquel le débiteur en redressement judiciaire est tenu...

13 juil. 2009
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La place du créancier soutenant l'entreprise en difficulté

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Document: La place du créancier soutenant l'entreprise en difficulté, dissertation de 5 pages Extrait: Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit et peut être le siège de désordres divers dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. En...

07 juil. 2009
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Le GIE - Le groupement d'intérêt économique

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Document: Le GIE - Le groupement d'intérêt économique, fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le G.I.E. peut notamment être utilisé pour : ? création de services communs (comptabilité, transports, dépôts?) ...

07 juil. 2009
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La société par actions simplifiée en 2009

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: La société par actions simplifiée en 2009, fiche en droit des sociétés Extrait: Les associés : personnes physiques ou morales, un mini, pas de maximum Objet : société commerciale par la...

06 juil. 2009
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Règles de fonctionnement de la Société Anonyme (SA) avec conseil de surveillance (CS)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La SA est alors dirigée par un directoire, organe collectif, sous le contrôle du conseil de surveillance. Les membres du Cpnseil d'Administration (CA) ne sont responsables ni des actes de gestion, ni de leur résultat mais seulement des fautes commises dans l'exercice de leur mandat....

03 juil. 2009
doc

Acte de commerce et commercants

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Document: Acte de commerce et commerçants , fiche de 5 pages Extrait: Une association (cad une personne civile) avait créé un site Internet pour favoriser les opérations immobilières entre particuliers. Quel est le tribunal compétent ? Depuis l'ordonnance...

29 juin 2009
doc

Céder son fonds de commerce : les étapes à connaître

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Document: Céder son fonds de commerce : les étapes à connaître, fiche de 2 pages en droit commercial Extrait: Retraite, cessation d'activité, transmission,... si ces situations se produisent un jour ou l'autre, autant être averti de quelques principes. Il...

22 juin 2009
odt

L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Document: L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes, dissertation en droit des sociétés Extrait: Par un renforcement des prérogatives du comité d'entreprise, le législateur entend assurer une meilleure prise en compte des...

27 mai 2009
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Cassation 1ère Civ. 12 mars 2002

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 12 mars 2002 Extrait: Le problème soumis à la cour de cassation est le suivant : est ce que le fait qu'une coopérative revienne sur un accord et décide de reprendre la direction...

27 mai 2009
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Cassation 1ère Civ. 18 Janvier 2000

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 18 Janvier 2000 Extrait: La coopérative est une forme de société fondée sur le principe de la coopération. Elle a pour objectif de servir au mieux les intérêts économiques de ses participants. Tel est le...

27 mai 2009
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Cassation 1ère Civ. 15 juillet 1999

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 15 juillet 1999 Extrait: L'association se différencie fondamentalement de la société en ce que son but n'est pas de partager les bénéfices entre les membres. En ce sens la société coopérative est...

27 mai 2009
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La responsabilité civile des dirigeants de groupements - TD

Fiche - 14 pages - Droit des affaires

Document: La responsabilité civile des dirigeants de groupements, TD de 9 pages en droit des sociétés Extrait: - le dirigeant qui accomplit un acte étranger à l'objet social : c'est à dire qui dépasse les limites de la capacité...

25 mai 2009
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Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire assemblée plénière 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien. 3 pages Extrait: Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci;il peut toutefois s'opposer à ...