Introduction au droit commercial - publié le 22/07/2009

Résumé du document

Qu'est-ce que le droit commercial ?
- Thèse subjective: c'est le droit applicable aux opérations effectuées par des commerçants. Ce serait un droit professionnel qui prend plus en compte les personnes que les opérations ou les biens.
- Thèse objective : on prend en compte l'opération commerciale, c'est-à-dire les actes de commerce.

Le droit français applique les deux conceptions. La plupart des règles de droit commercial se sont développées en dehors du Code de commerce de 1807. Il est différent du droit des affaires, qui a pour objet les relations entre les entreprises, quelle que soit leur nature. Le droit commercial est la partie du droit positif qui décrit et analyse le statut des entreprises industrielles et commerciales. Il s'applique spécifiquement à certaines personnes et/ou opérations juridiques.

Extraits

[...] L'administration participe à la création du droit comme avec la circulaire et les réponses ministérielles. Les AAI sont un phénomène récent. Elles énoncent des règles, édictent des sanctions Certaines AAI peuvent cumuler ces deux pouvoirs. On peut citer le CSA, la CNIL, la commission nationale des clauses abusives, l'autorité de la concurrence, la commission des pratiques commerciales (créée par la loi du 15 Mai 2001). L'AMF est une autorité publique indépendante, c'est-à-dire que c'est une personne publique qui a la personnalité morale. [...]

[...] Dans l'arrêt du 15 juillet 1964, la CJCE a affirmé que le droit communautaire s'imposait face à la loi nationale. B. Les autorités La jurisprudence. Les articles 4 et 5 du Code civil sont à l'origine du fait jurisprudentiel. La jurisprudence commerciale émane pour partie, en première instance, des tribunaux de commerce, composés de commerçants élus. C'est une juridiction d'exception datant d'un Edit de novembre 1763 pris par Charles IX et même, pour certains, d'avant cette période. Ces tribunaux sont régulièrement remis en cause comme par le projet de réforme du 18 juillet 2000, qui a introduit la mixité. [...]

[...] st Thomas d'Aquin suit cette doctrine, mais il a une certaine tolérance du commerce. Il va inviter à la règle du juste prix dans les contrats, mais explique la gratuité du prêt par l'oisiveté du prêteur L'ordre marchand reconnu (16e s). Calvin a été le théoricien de l'ordre marchand. La réforme est porteuse d'une véritable idéologie commerciale. Il va légitimer le commerce, y compris avec l'argent, et rompre avec la tradition en disant que le prêteur a droit à rémunération puisqu'il prend un risque. Cependant, il condamne l'usure. [...]

[...] Les usages à dominante contractuelle. On peut en évoquer deux sortes, que sont: Les accords interprofessionnels, qui sont des conventions collectives s'appliquent à tous les membres des professions concernées. Les contrats types, c'est-à-dire des formules contractuelles préétablies utilisées comme modèles. Ils sont nés de la pratique, comme le crédit-bail (location assortie d'une promesse de vente), l'affacturage (société de financement, qui prend en charge et gère le paiement des créances), la franchise, l'ingénierie. Ces contrats types ont un caractère normatif dans la mesure où ils peuvent servir de référence en cas de conflit qui naîtrait sur ces conventions Le régime des usages. [...]

[...] Le Code de commerce est la principale source. En 1806, une commission de marchands et de magistrats est réunie pour élaborer un code de commerce devant se substituer aux ordonnances de Colbert de 1673. Par la loi du 15 Juin 1807, quatre lois sont réunies en un code, relatives au commerce en général, au commerce maritime, à la faillite et aux juridictions. A la fin du 20e siècle, une trentaine d'articles d'origine étaient en vigueur. Ce sont des lois spéciales qui ont fourni le cadre du commerce moderne. [...]