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Fiches en droit des affaires 481 à 510

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838 résultats

31 Janv. 2010
doc

Les définitions et le domaine du droit des affaires

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit des Affaires: Les définitions et le domaine du droit des affaires (2 pages) Extrait: Selon cette conception, le droit commercial est le droit des actes de commerce c.-à-d. que la loi définie un certains nombre d'acte juridique...

29 Janv. 2010
doc

Le statut professionnel du commerçant

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Une personne a nécessairement un patrimoine mais surtout une personne n'a qu'un patrimoine. L'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine lorsqu'il contracte des dettes dans son cadre professionnel. Ce principe peut être un frein à l'entreprise individuelle. Certaines dispositions ont été...

28 Janv. 2010
doc

L'essentiel à connaitre sur le fonds de commerce

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce peut être défini comme le bien permettant au commerçant d'exercer son activité commerciale. Il est composé d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels. Sur le plan juridique, il a la nature d'un bien meuble incorporel. Cependant, tous les éléments d'un fonds de commerce...

26 Janv. 2010
doc

La défense de l'intérêt collectif des consommateurs : les différentes actions

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le fond du droit de la consommation sans la forme n'est rien. Il faut des procédures efficaces pour pouvoir défendre l'intérêt des consommateurs. Cette défense de l'intérêt collectif des consommateurs est d'abord assurée par l'administration, plus particulièrement par les agents de la DGCCRF,...

20 Janv. 2010
doc

Le rapport de gestion

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le rapport de gestion est le document préparé par écrit par la société de gestion à la clôture de chaque exercice. Ce rapport doit indiquer la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants intervenus entre la date de clôture de...

14 Janv. 2010
doc

La cession de contrôle - définition, procédés et impacts

Fiche - 12 pages - Droit des affaires

Document: Exposé de Droit Commercial: La cession de contrôle (22 pages) Extrait: Pourtant, de nouvelles réalités se sont imposées ces dernières années, avec notamment le développement du marché financier et l'ouverture de l'économie marocaine, qui a...

13 Janv. 2010
doc

Conditions de formation et fonctionnement de sociétés : SNC, SARL, SA

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

La SARL Apport en nature : Contrôlé par un commissaire aux comptes s'il en existe un, sinon les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans de la valeur et sanctions pénales si surévaluation. Art L223-9 (...)

13 Janv. 2010
doc

La SAS : Société par Actions Simplifiée

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Apport en numéraire : Libérés sur appel de la gérance Apport en nature : Commissaire aux comptes vérifie l'apport en nature Apport en industrie : Possible Capital minimum : 1? depuis la loi LME 2008 (...)

05 Janv. 2010
doc

Les différents cas de dissolution de la personne morale

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui ont, comme une personne physique, la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à participer à la vie juridique. La personnalité morale est donc l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations....

02 Janv. 2010
doc

Le fonctionnement du conseil d'administration

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Depuis 2001, le président du Conseil n'est plus en tant que tel le dirigeant de la société, mais une même personne peut cumuler les fonctions de président et de DG. Le président du conseil est souvent un membre honoraire de la société. C'est le DG qui dirige. Le rôle du président est d'organiser...

27 déc. 2009
doc

Les droits conférés au locataire lors de l'expiration du bail

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le bail ne doit pas, en principe, expirer. Le législateur a voulu protéger le locataire en lui accordant un droit au renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf ans. La procédure de renouvellement est assez complexe, ce n'est pas parce qu'elle est suivie que le propriétaire...

27 déc. 2009
doc

La notion d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La notion d'entreprise est une notion moderne qu'on a du mal à intégrer et comprendre. Cette notion obéit à une sorte de phénomène en droit. L'expression « entreprise » est régulièrement utilisée par le législateur sans que les règles en soient clairement énoncées. Il existe deux...

27 déc. 2009
doc

L'utilité d'une société et sa législation afférente

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La société est une technique d'organisation de l'entreprise, mais elle peut aussi servir à organiser un patrimoine privé. Il faut s'interroger sur les raisons pour lesquelles créer une société plutôt qu'une entreprise individuelle, d'une part, mais aussi sur les raisons pour lesquelles créer...

26 déc. 2009
doc

Les sûretés

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Extrait : "Les dispositions du gage de meuble corporel sont étendues au nantissement de meubles incorporels (nantissement de parts sociales) : - on ne peut pas faire de gage sur un bien soumis à une clause de réserve de propriété - gage inscrit pour 5 ans + 1...

15 déc. 2009
doc

Fausse promesse ou création d'illusion et les autres caractéristiques des quasi-contrats

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Ce document évoque de façon synthétique, sous forme de schémas et de tableaux, les quasi-contrats. Extrait : "Les quasi-contrats : - Articles 1371 et s. du Code civil - Pourquoi quasi-contrat ? Car il n'y a pas de volontés à la...

15 déc. 2009
doc

Le régime des actes de commerce

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

En droit civil, distinction entre acte et fait juridique : formalités des articles 1315, 1341 et s. En droit commercial : liberté de la preuve des actes. Article L. 110-3 du Code de commerce. Il faut pour cela que l'acte soit réalisé par un commerçant dans l'intérêt...

13 déc. 2009
doc

La dissolution-confusion

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

Cette technique a été introduite en droit français par la loi du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises. Jusqu'en 2002, l'utilité pratique de cette technique est restée très faible en raison d'obstacles fiscaux. En effet, l'administration fiscale excluait à...

13 déc. 2009
doc

La société à responsabilité limitée

Fiche - 10 pages - Droit des affaires

La société à responsabilité limitée (SARL) a été instituée par la loi du 7 mars 1925, dite « institution des sociétés à responsabilité limitée », qui a introduit en France le modèle allemand de la GmbH, née en 1892. Elle est la société commerciale la plus répandue (plus d'un million...

13 déc. 2009
doc

Les apports

Fiche - 15 pages - Droit des affaires

La loi n'a pas défini la notion d'apport. Il ressort de l'alinéa 1er de l'article 1832 C. civ. que l'apport peut revêtir deux significations différentes : - d'une part, l'opération d'apport : il s'agit de l'opération juridique par laquelle chaque associé exécute son...

24 Nov. 2009
doc

Assemblées générales de SARL et SA

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

L'approbation annuelle des comptes est de la compétence exclusive de l'assemblée générale ordinaire des associés. Elle doit être réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice. Exemple : si une SARL clôture ses comptes au 31 décembre, l'assemblée devra...

23 Nov. 2009
doc

La gestion d'affaires - personnes, actes et effets

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La gestion d'affaires suppose qu'une personne (le gérant d'affaires) ait accompli un acte pour le compte d'un tiers (le maître de l'affaire) en dehors de tout mandat donné par celui-ci. L'hypothèse sur laquelle raisonne implicitement le Code civil est celle de...

22 Nov. 2009
doc

Confusion de patrimoine et fictivité de la personne morale

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Document: Dissertation de Droit des Sociétés: Fictivité et confusion (5 pages) Extrait: Pour le cas des groupes de sociétés, la jurisprudence avait tendance à ordonner systématiquement l'extension en présence d'un groupe de sociétés c'est-à-dire...

19 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1998 - le statut des pourparlers

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

MM. Y…, Z…, X…, et A.M.A… étaient porteurs à 99% des parts de la société Péninsular constituée le 31 janvier 1973. Ils sont entrés en pourparlers avec M. Pierre B…, marchand de biens, en vue de la cession de l'intégralité du capital de la société. L'offre de M. Pierre...

06 Nov. 2009
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Le gouvernement d'entreprise

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Document: Le gouvernement d'entreprise Extrait: le gouvernement d'entreprise ou le corporate gouvernance peut être défini comme étant l'ensemble des mécanismes organisationnels qui délimitent les marges de man?uvre des dirigeants des entreprises...

04 Nov. 2009
doc

Le statut du conjoint du commerçant

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

En vertu de l'article L121-4 du Code de commerce, le conjoint du commerçant peut bénéficier de plusieurs statuts : celui du conjoint-collaborateur, celui de conjoint-salarié et celui de conjoint-associé. Depuis une loi de 2005, le choix d'un statut est obligatoire mais aucune...

03 Nov. 2009
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La Société Civile

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit des Sociétés: La Société Civile Extrait: Sociétés Civiles Professionnelles (S.C.P.) : constituées entre personnes physiques exerçant la ...

31 Oct. 2009
doc

La concurrence déloyale, la transparence tarifaire et autres pratiques restrictives et anticoncurrentielles

Fiche - 35 pages - Droit des affaires

C'est le droit de la compétition, de la lutte entre les entreprises pour conquérir les parts de marchés. Trois éléments doivent être réunis : - Les entreprises : Il faut au moins deux entreprises. Elles construisent des choses dans l'unique but de les vendre. Pour qu'il y ait...

29 Oct. 2009
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Tableau récapitulatif des caractéristiques des sociétés commerciales

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Ce document récapitule sous forme de tableau et commente les caractéristiques des sociétés commerciales. Extrait : "Les sociétés de personnes : elles sont constituées intuitu personae, c'est-à-dire en fonction de la personne des associés. Les droits sociaux sont...

29 Oct. 2009
doc

Tableau récapitulatif des caractéristiques de la Société Anonyme (SA)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Ce document récapitule sous forme de tableau et commente toutes les caractéristiques de la SA (société anonyme). Droits sociaux des associés : Ils sont représentés par des valeurs mobilières (actions) librement négociables. Nombre d'associés ou actionnaires : 7 au minimum. Nature des...

29 Oct. 2009
doc

Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SARL

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Ce document récapitule sous forme de tableau et commente toutes les caractéristiques de la SARL (société anonyme à responsabilité limitée). Extrait : "Capital social : Le montant du capital est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales de valeur nominative...