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Droit des affaires

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2317 résultats

26 Janv. 2010

La défense de l'intérêt collectif des consommateurs : les différentes actions

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le fond du droit de la consommation sans la forme n'est rien. Il faut des procédures efficaces pour pouvoir défendre l'intérêt des consommateurs. Cette défense de l'intérêt collectif des consommateurs est d'abord assurée par l'administration, plus particulièrement par les agents de la DGCCRF,...

26 Janv. 2010

Les mesures répressives à la non-conformité des produits en droit de la consommation

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Sur le plan pénal, la non-conformité des produits et des services a été organisée par la loi du 1er août 1905 sur la fraude et la falsification. Elle a été conçue pour protéger les professionnels honnêtes par rapport à ceux malhonnêtes. Peu à peu, elle est devenue une sorte de charge de...

26 Janv. 2010

La défense de l'intérêt collectif des consommateurs

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Le fond du droit de la consommation sans la forme n'est rien. Il faut des procédures efficaces pour pouvoir défendre l'intérêt des consommateurs. Cette défense de l'intérêt collectif des consommateurs est d'abord assurée par l'administration, plus particulièrement par les agents de la DGCCRF,...

25 Janv. 2010

De la preuve de la propriété d'une action et de l'utilité de créer le dossier titres d'une société anonyme

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Document: Dissertation de Droit des affaires: De la preuve de la propriété d'une action et de l'utilité de créer le dossier titres d'une société anonyme (5 pages) Extrait: Pour ce faire, le cédant signe un bordereau de transfert, en faisant...

20 Janv. 2010

Le rapport de gestion

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le rapport de gestion est le document préparé par écrit par la société de gestion à la clôture de chaque exercice. Ce rapport doit indiquer la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants intervenus entre la date de clôture de...

14 Janv. 2010

La cession de contrôle - définition, procédés et impacts

Fiche - 12 pages - Droit des affaires

Document: Exposé de Droit Commercial: La cession de contrôle (22 pages) Extrait: Pourtant, de nouvelles réalités se sont imposées ces dernières années, avec notamment le développement du marché financier et l'ouverture de l'économie marocaine, qui a...

13 Janv. 2010

Conditions de formation et fonctionnement de sociétés : SNC, SARL, SA

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

La SARL Apport en nature : Contrôlé par un commissaire aux comptes s'il en existe un, sinon les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans de la valeur et sanctions pénales si surévaluation. Art L223-9 (...)

13 Janv. 2010

La SAS : Société par Actions Simplifiée

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Apport en numéraire : Libérés sur appel de la gérance Apport en nature : Commissaire aux comptes vérifie l'apport en nature Apport en industrie : Possible Capital minimum : 1? depuis la loi LME 2008 (...)

05 Janv. 2010

L'article 1382 du Code civil - le contrat de société

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naître du contrat sous réserve de l'immatriculation au RCS. Outre les conditions générales communes à tous les contrats, les éléments spécifiques du contrat de société sont la mise en commun d'apports,...

05 Janv. 2010

Les différents cas de dissolution de la personne morale

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui ont, comme une personne physique, la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à participer à la vie juridique. La personnalité morale est donc l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations....

02 Janv. 2010

Le fonctionnement du conseil d'administration

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Depuis 2001, le président du Conseil n'est plus en tant que tel le dirigeant de la société, mais une même personne peut cumuler les fonctions de président et de DG. Le président du conseil est souvent un membre honoraire de la société. C'est le DG qui dirige. Le rôle du président est d'organiser...

31 déc. 2009

Articles 11844-5 du Code civil et articles L223-4 et L227-4 du Code de commerce - les effets de la réunion des parts sociales en une seule main

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Tel qu'elle acquiert la vie par la volonté des associés, une société peut également la perdre de ce même fait. Les associés ne sont toutefois pas totalement libres quant à cette décision c'est pourquoi si l'article 1844-7 du Code civil prévoit les différentes causes de dissolution des sociétés,...

29 déc. 2009

Le crédit bancaire

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Document: Expose de Droit des Affaires: Le crédit bancaire (8 pages) Extrait: L'escompte Est la forme la plus classique de mobilisation de créances qui permet de se procurer un financement à court terme. Il permet de couvrir les...

27 déc. 2009

Les droits conférés au locataire lors de l'expiration du bail

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le bail ne doit pas, en principe, expirer. Le législateur a voulu protéger le locataire en lui accordant un droit au renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf ans. La procédure de renouvellement est assez complexe, ce n'est pas parce qu'elle est suivie que le propriétaire...

27 déc. 2009

La notion d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La notion d'entreprise est une notion moderne qu'on a du mal à intégrer et comprendre. Cette notion obéit à une sorte de phénomène en droit. L'expression « entreprise » est régulièrement utilisée par le législateur sans que les règles en soient clairement énoncées. Il existe deux...

27 déc. 2009

L'utilité d'une société et sa législation afférente

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La société est une technique d'organisation de l'entreprise, mais elle peut aussi servir à organiser un patrimoine privé. Il faut s'interroger sur les raisons pour lesquelles créer une société plutôt qu'une entreprise individuelle, d'une part, mais aussi sur les raisons pour lesquelles créer...

26 déc. 2009

Les sûretés

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Extrait : "Les dispositions du gage de meuble corporel sont étendues au nantissement de meubles incorporels (nantissement de parts sociales) : - on ne peut pas faire de gage sur un bien soumis à une clause de réserve de propriété - gage inscrit pour 5 ans + 1...

15 déc. 2009

Fausse promesse ou création d'illusion et les autres caractéristiques des quasi-contrats

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Ce document évoque de façon synthétique, sous forme de schémas et de tableaux, les quasi-contrats. Extrait : "Les quasi-contrats : - Articles 1371 et s. du Code civil - Pourquoi quasi-contrat ? Car il n'y a pas de volontés à la...

15 déc. 2009

Le régime des actes de commerce

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

En droit civil, distinction entre acte et fait juridique : formalités des articles 1315, 1341 et s. En droit commercial : liberté de la preuve des actes. Article L. 110-3 du Code de commerce. Il faut pour cela que l'acte soit réalisé par un commerçant dans l'intérêt...

14 déc. 2009

L'article 1844-5 du Code civil - la dissolution-confusion

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

L'article 1844-5 se trouve dans le titre neuvième « de la société » du code civil au chapitre premier concernant les « dispositions générales » encadré par l'article 1844-4 relatif à la fusion et par l'article 1844-6 relatif à la prorogation de la société. On se trouve...

13 déc. 2009

La dissolution-confusion

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

Cette technique a été introduite en droit français par la loi du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises. Jusqu'en 2002, l'utilité pratique de cette technique est restée très faible en raison d'obstacles fiscaux. En effet, l'administration fiscale excluait à...

13 déc. 2009

La société à responsabilité limitée

Fiche - 10 pages - Droit des affaires

La société à responsabilité limitée (SARL) a été instituée par la loi du 7 mars 1925, dite « institution des sociétés à responsabilité limitée », qui a introduit en France le modèle allemand de la GmbH, née en 1892. Elle est la société commerciale la plus répandue (plus d'un million...

13 déc. 2009

Les apports

Fiche - 15 pages - Droit des affaires

La loi n'a pas défini la notion d'apport. Il ressort de l'alinéa 1er de l'article 1832 C. civ. que l'apport peut revêtir deux significations différentes : - d'une part, l'opération d'apport : il s'agit de l'opération juridique par laquelle chaque associé exécute son...

09 déc. 2009

La prééminence des normes et juridictions de l'OHADA

Cours - 4 pages - Droit des affaires

[i][/i]Document: Dissertation de Droit des Affaires: La prééminence des normes et juridictions de l'OHADA (2 pages) Extrait: La supralégalité des Actes uniformes est consacrée par l'article 10 du Traité constitutif de l'OHADA en vertu duquel...

03 déc. 2009

Le commerce, le fonds de commerce, le bail et les relations commerciales de l'entreprise.

Dissertation - 53 pages - Droit des affaires

Document: Cours professoral de Droit des Affaires (48 pages) Extrait: Le bailleur donne congé au moins 6 mois avant la fin du bail s'il veut que le locataire quitte les lieux. C'est un congé à fin d'évictions. Si le bailleur souhaite renouveler,...

02 déc. 2009

L'autonomie de la volonté - publié le 02/12/2009

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Document: Dissertation complète de Droit des Affaires sur le thème de l'autonomie de la volonté (3 pages) Extrait: Il est de plus en plus présent dans les contrats et il porte atteinte à l'autonomie de la volonté dans la mesure où les parties sont...

01 déc. 2009

Note de synthèse sur le statut d'auto entrepreneur

Note de synthèse - 2 pages - Droit des affaires

Le statut d'auto entrepreneur mis en place depuis le 1er janvier 2009 a été créé dans le cadre de la modernisation de l'économie pour encourager la création d'entreprises et donc favoriser la diminution du chômage. En effet ce nouveau statut permet de créer son activité sans pour autant créer une...

01 déc. 2009

L'article 2422 du Code civil - l'hypothèque rechargeable

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

L'hypothèque, considérée comme la « reine des sûretés », est une sûreté réelle immobilière qui sans emporter dépossession du constituant, permet au créancier impayé à l'échéance de se faire payer par préférence aux autres créanciers en faisant saisir et vendre l'immeuble grevé en...

29 Nov. 2009

L'arrêt de la Chambre de Commerce du 27 mars 2002

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Document: Plan détaillé de Droit Commercial: Chambre de Commerce du 27 mars 2002 (3 pages) Extrait: Selon une jurisprudence constante la clientèle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. La question de la propriété de la clientèle a suscité...

25 Nov. 2009

La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale, loi du 2 août 2005

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une personne commerçante est mariée, il est fréquent que son conjoint travaille avec elle dans l'entreprise familiale. Pendant très longtemps cette activité n'a pas été reconnue. Le législateur est intervenu une première fois en 1982 pour proposer au conjoint du commerçant des...